Accord relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

à La Poste TELECOM

Sommaire

Article 1 – Objet de l’accord 3

Article 2 – Champ d’application 3

Article 3 – Le recrutement et la mixité des emplois 3

Article 4 – L’évolution professionnelle 4

Article 5 – La rémunération 4

Article 6 – Conditions de travail : La maternité et la parentalité 5

Article 7 – Conditions de travail : Le travail à temps partiel choisi 5

Article 8 – Durée et suivi de l’accord

Article 9 – Formalités de dépôt et publicité 6

Article 10 – Modalités de révision 6

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Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu au sein de La Poste TELECOM après échanges entre les Délégués Syndicaux et la Direction de La Poste TELECOM.

Les objectifs poursuivis par les parties signataires dans le cadre de cet accord s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail et dans le prolongement des actions menées par La Poste TELECOM pour :

• favoriser la mixité et l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers à tous les niveaux de l’entreprise ;

• veiller à l’équilibre entre les rémunérations des femmes et celles des hommes ;

• permettre à chacun de concilier parentalité et carrière professionnelle.

A La Poste TELECOM, sur les 405 collaborateurs présents au 31 décembre 2018, les femmes représentent :

• 53% de l’effectif global,

• 49,7 % de l’effectif cadre,

• 43% du Conseil de Direction.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de La Poste TELECOM.

Article 3 – Le recrutement et la mixité des emplois

Le recrutement, qu’il soit réalisé par La Poste TELECOM ou confié à un prestataire externe, est uniquement basé sur les compétences et l’expérience requises par la fiche de poste ou l’offre d’emploi, sans obligation de présenter une photographie ni de mention relative à l’âge, au genre ou à la situation familiale.

Les offres d’emploi s’adressent systématiquement aux femmes et aux hommes. Une attention particulière est apportée aux recrutements sur les postes rattachés à des métiers en situation de déséquilibre et sur les postes de Direction.

En 2018, sur 96 recrutements en CDI sur des postes de niveau non cadre, 40% ont concerné des femmes et sur 46 recrutements en CDI sur des postes de niveau cadre, 57% ont concerné des femmes.

Le suivi des recrutements et la mixité des emplois est réalisée dans de la partie 1.3 du bilan social qui présente le nombre de recrutements total sur l’année par type de contrat, par structure de qualification (classification) et par genre.

Article 4 – L’évolution professionnelle

Femmes et hommes doivent pouvoir évoluer dans les mêmes conditions et les mêmes proportions. Aucun retard dans la progression de rémunération et de carrière ne peut être subi du fait d’un temps partiel ou de congés liés à la maternité ou à l’adoption.

Une attention particulière est apportée aux mobilités vers les postes rattachés à des métiers en situation de déséquilibre et sur les postes de Direction.

Le suivi des évolutions professionnelles est réalisé dans la partie 1.5 du bilan social qui présente les promotions dans l’année par structure de qualification (classification) et par genre.

Article 5 – La rémunération

La Poste TELECOM poursuit l’objectif d’atteindre l’équilibre entre les rémunérations des femmes et celles des hommes par fonction.

A formation, niveau d’emploi et expérience professionnelle comparables, les rémunérations à l’embauche doivent être identiques entre les hommes et les femmes.

Depuis 2014, une analyse des salaires est conduite chaque année par la direction des Ressources Humaines afin d’identifier les éventuels écarts de salaire entre hommes et femmes et les analyser. L’examen des situations individuelles s’appuie, notamment, sur :

• les pratiques de salaires, à formation, niveau d’emploi et âge comparables ;

• l’expérience professionnelle ;

• l’ancienneté dans le poste ou le niveau d’emploi ;

• les évaluations annuelles ;

• les interruptions éventuelles de carrière, hors congés liés à la parentalité (dispos pour convenance personnelle, essaimage…).

Si aucun de ces éléments ne permet d’expliquer un écart salarial entre homme et femme, une mesure d’égalité salariale est décidée dans le cadre de l’enveloppe prévue à cet effet.

Ainsi, depuis quelques années, La Poste TELECOM constate qu’à ancienneté et niveau de responsabilité comparables, les écarts de salaires par structure de classification se réduisent. L’accès des femmes aux métiers de l’informatique et le niveau de responsabilité moyen des femmes reste cependant inférieur à celui des hommes ce qui explique un écart de rémunération moyenne, tous niveaux de responsabilité confondus, et justifie les efforts engagés par La Poste TELECOM pour favoriser l’accès des femmes aux postes techniques et à responsabilités.

Le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est réalisé dans l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en particulier à travers le 1^er critère qui mesure les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et dans la partie 3 du rapport NAO qui présente les écarts de rémunération par groupe de classification entre les femmes et les femmes. Le salaire étudié est le salaire moyen brut par groupe de classification.

Article 6 - Conditions de travail – La maternité et la parentalité

La politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes vise également à faire reconnaître que la maternité et la parentalité ne sauraient être une source de traitement différencié entre hommes et femmes.

Ainsi, le dispositif prévu dans le cadre de l’accord télétravail signé le 30/05/2018 est aménagé pour les femmes enceintes. A chaque fois que le trajet domicile-travail d’une salariée enceinte génère une fatigue importante, sur avis du médecin traitant et sur demande écrite de la salariée concernée, la possibilité d’étendre le télétravail à 2 jours par semaine est étudiée. Une réponse écrite à la demande de la salariée motivant la décision prise et décrivant, en cas de d’avis positif, les modalités de mise en œuvre est apportée dans les 15 jours. Après la grossesse, la salariée reprend de droit ses conditions de travail antérieures.

Enfin, une attention particulière est apportée aux familles monoparentales. Les évènements organisés par l’entreprise et susceptibles de modifier l’organisation de ces familles (séminaires, formations, …) sont signalés, autant que possible, au moins 2 semaines à l’avance de manière à permettre à chacun d’adapter son organisation.

Le Service des Ressources Humaines rappellera au manager par courriel copie la salariée, les dispositions applicables aux femmes enceintes en matière de réduction d’horaires.

Article 7 – Conditions de travail : le travail à temps partiel choisi

Le choix d’un temps partiel ne saurait être un obstacle à l’évolution professionnelle.

Les objectifs des salariés à temps partiel doivent tenir compte de cette situation : le manager qui effectue l’appréciation proratise, en fonction de la quotité de travail du salarié à temps partiel, les objectifs quantitatifs et les primes à verser.

Les droits et les réalisations effectives des formations des personnes à temps partiel doivent être identiques à ceux des personnes à temps complet exerçant la même fonction. Aucune formation ne peut être refusée sur le motif que la personne travaille à temps partiel.

Indicateurs de suivi :

Nombre de temps partiels acceptés vs nombre de temps partiels demandés.

% d’atteinte du variable des salariés à temps partiels vs % d’atteinte du variable des salariés à temps complet. Le suivi de cet indicateur sera réalisé dans le rapport NAO post-augmentation.

% de salariés à temps partiels formés vs % des salariés formés à temps complet. Le suivi de cet indicateur sera réalisé dans la partie 5 du bilan social.

Article 8 – Durée et suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents. Au terme de cette période, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Six mois avant l’échéance de ce terme, les parties signataires conviennent de se revoir afin d’en examiner le bilan et décider d’ouvrir ou non une négociation en vue d’un nouvel accord.

L’entreprise communiquera sur l’accord télétravail afin d’en assurer le déploiement. L’ensemble des salariés sera informé directement par une note de service affichée sur le panneau réservé à l’information du personnel et mise en ligne sur l’intranet de La Poste TELECOM.

Article 9 – Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire et non signataire.

Il sera également affiché sous MonPortail Rh : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise » / les accords d’entreprise / Egalité Professionnelle femmes-hommes.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et l’autre sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Ce dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Article 10 – Modalités de révision

10.1 Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales et réglementaires des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail.

Les éventuelles annexes pourront être modifiées sans que cela relève d’une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des signataires et/ ou à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points pour lesquels la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.

10.2 Clause de sauvegarde

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, prévoyant des mesures plus favorables que le présent accord, ces dernières s’appliqueront pour la durée du présent accord restant à courir, sans que les parties aient à renégocier l’accord.

Chaville, le 8 octobre 2019

Pour La Poste TELECOM représentée par	Signature
XXXXXX XXXX

Et

Pour les Organisations Syndicales signataires représentées par	Signature
XXXXXXX XXXXXX – pour la CGT
XXXXXXX XXXXXX – pour la CFDT
XXXXXXX XXXXXX – pour la CFTC