Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LA POSTE TELECOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société La Poste TELECOM

Société Anonyme par Actions Simplifiée

Au capital de 166 000 000 €

RCS Nanterre N° B 525 254 736

Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ont engagé conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dudit article.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies :

• 1^ère réunion, le mardi 14 décembre 2021,

• 2^ème réunion, le lundi 10 janvier 2022,

• 3^ème réunion, le jeudi 13 janvier 2022,

• 4^ème réunion, le mardi 18 janvier 2022,

• 5^ème réunion, le jeudi 20 janvier 2022,

• 6^ème réunion, le vendredi 28 janvier 2022, mise à disposition de l’accord pour signature.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Poste TELECOM.

Article 2 – Augmentations

Le budget des augmentations est fixé à X % de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2022.

La masse salariale brute au 1^er janvier 2022 s’élève à XXXXXXXXX €. Elle intègre la rémunération fixe et la rémunération variable de tous les salariés présents au 1^er janvier 2022, exprimée à temps complet.

Le budget des augmentations est utilisé pour revaloriser les salaires des collaborateurs dits « éligibles », c’est-à-dire les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 1^er janvier 2022, qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée et dont le départ n’est pas déjà annoncé.

Le budget des augmentations est utilisé dans le cadre des augmentations individuelles (dont promotions).

A ce titre, chaque manager disposera d’une enveloppe de X% du montant des rémunérations fixes des collaborateurs éligibles.

Le comité de salaire disposera d’une enveloppe de X% du montant des rémunérations des collaborateurs éligibles pour accompagner les AI et les parts variables dans le cadre des promotions de 2022.

Les augmentations liées à la mesure égalité homme/femme (cf. article 3) seront proposées aux Directeurs avant la tenue du comité des salaires. Elles ne devront pas être un frein à l’attribution d’une augmentation individuelle aux collaborateurs éligibles.

Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une augmentation individuelle, son augmentation globale (augmentation individuelle + égalité homme/femme) ne pourra pas être inférieure à 1,5% de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher ») à l’exception des salariés dont la fonction est classifiée groupe G de la convention collective des télécommunications pour qui l’augmentation de salaire ne pourra être inférieure à 1% de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher »).

Article 3 – Augmentations liées à la mesure égalité hommes/femmes

Une enveloppe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 0,06% de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2022 est réservée afin de poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Depuis plusieurs années, les Organisations Syndicales et la Direction échangent pendant la NAO sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les actions mises en œuvre suite à ces échanges ont permis de réduire les écarts.

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour continuer à gommer lors de cette NAO, les écarts qui subsistent.

Pour rappel, l’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction ont signé le 08 octobre 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de La Poste TELECOM.

Article 4 – Politique d’incentive : prime exceptionnelle de surperformance

Une enveloppe de 0,14% de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2022, sera allouée pour récompenser l’investissement de collaborateurs ayant manifesté un engagement exceptionnel auprès de l’entreprise au titre de l’exercice 2021.

La prime exceptionnelle concernera les collaborateurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée à La Poste TELECOM au moment de son versement.

Article 5 - Indemnités restauration

La valeur des titres restaurant augmentera de 1 euro, à compter du 1^er mars 2022. La valeur faciale du titre restaurant passera de 8 à 9 euros.

La prise en charge ne sera plus de 50 % pour chaque partie ; l’employeur prendra à sa charge 55,6% du titre restaurant, soit 5 euros, le salarié ne subira pas d’augmentation de sa prise en charge qui restera de 4 euros, soit 44,4% de la valeur du titre restaurant.

La subvention employeur auprès de foodles (restaurant interentreprises) sera augmentée de 0,80 euros par repas, à compter du 1^er mars 2022.

La subvention employeur des non-cadres passera de 3 à 3,80 euros et celle des cadres de 2 à 2,80 euros.

Pour rappel, la subvention employeur s’applique à condition de prendre un plat principal.

L’enveloppe consacrée aux évolutions de prises en charge des indemnités restauration représente 0,19% de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2022.

Article 6 – Dispositif de validation et communication

Les augmentations seront validées par la Direction Générale à l’issue du comité des salaires.

La Direction portera une attention particulière lors du comité des salaires sur les personnes non augmentées depuis plus d’un an.

Les augmentations seront effectives sur la paie de février 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Pour les collaborateurs dont l’augmentation est liée à l’application de la mesure égalité Hommes/Femmes, une information sera portée dans le courrier accompagnant l’augmentation individuelle.

Article 7 – Ecart homme/femme des fonctions classifiées dans le groupe E de la convention collective des télécommunications

Il est convenu avec les organisations syndicales que la Direction proposera lors de la NAO 2023, une étude complémentaire à ce qui se fait déjà pour travailler sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cette étude devra permettre de mieux prendre en compte les « postes uniques », pour lesquels la comparaison n’est souvent pas possible, en concertation avec les organisations syndicales.

Cette étude sera réalisée en ayant une grille de répartition des fonctions en 3 à 5 regroupements de métiers, et en distinguant, les postes avec et sans management.

Article 8 - Dispositif retraite

Il a été convenu avec les organisations syndicales de faire un point avant la fin du 1^er semestre 2022 sur les dispositifs retraite existants au sein de La Poste TELECOM, PERCO (plan d’épargne de retraite collectif) et retraite supplémentaire de type article 83, afin de d’étudier leurs possibles évolutions.

Article 9 - Plan de Mobilité

Le Plan de Mobilité d'une entreprise est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Il a été convenu avec les organisations syndicales, l’ouverture de négociations avant la fin du 1^er semestre 2022 pour discuter des mesures qui pourraient être mises en place dans le cadre d’un accord d’entreprise sur ce sujet.

Article 10 - Avantages Commerciaux Groupe La Poste

Il a été convenu avec les organisations syndicales que la Direction travaillera à identifier les offres commerciales du Groupe La Poste dont les collaborateurs La Poste TELECOM pourraient bénéficier et à communiquer sur ces offres auprès des collaborateurs. Au plus tard au mois de juin 2022, la Direction fera un retour aux Organisations Syndicales sur les actions qui seront mises en œuvre.

Article 11 – Durée et Contrôle

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 janvier 2023.

Le bilan des mesures NAO 2022 sera adressé aux Organisations Syndicales pour le 30 avril 2022 au plus tard.

Article 12 – Dépôt – Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire.

Il sera également affiché sous PeopleSpheres : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise » / les accords d’entreprise / Négociation Annuelle Obligatoire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de La Poste TELECOM :

• à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine (via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ») ;

• au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

Chaville, le 28 janvier 2022.

Pour l’entreprise, représentée par	Signature
XXXXXXXXXXXXXX - Président

Et

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
XXXXXXXXXXXXXXXXX – pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX – pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX – pour la CFTC