Accord La Poste TELECOM (LPM) relatif à la mobilité durable

pour les trajets domicile-travail

Entre les soussignés :

La société La Poste TELECOM

Société Par Actions Simplifiée

Au capital de 166 000 000 €

RCS Nanterre n° B 525 254 736

Siège social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE

Représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, Président,

Ci-après dénommée la Société ou l’entreprise ;

D’une part,

XXXXX XXXXX XXXXX, Déléguée Syndicale CGT ;

XXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical CFDT ;

XXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical CFTC.

Ci-après désignées les « organisations syndicales »

D’autre part,

CONTEXTE  :

Après avoir rappelé que les signataires se sont réunis pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de l’article L.1214-8-2 du code des transports issu de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

La Société précise que :

L’accord mobilité durable a pour but de favoriser l’utilisation de modes de transport doux et de réduire les émissions carbone afin de limiter les effets indésirables sur notre environnement et sur la santé.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a mis en évidence l’interet de favroiser de nouveaux modes de déplacement comme le vélo et les vélos à assistance électrique (VAE), les nouveaux véhicules hybrides , rechargeables ou électriques mais aussi des solutions de co voiturage que l’on soit conducteur ou passager.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

COVOITURAGE : Utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.

RESIDENCE HABITUELLE : Lieu figurant sur le bulletin de salaire du collaborateur.

SITE : lieu sur lequel les collaborateurs réalisent leurs prestations.

FORFAIT MOBILITES DURABLES :  Prise en charge par l'employeur des frais engagés notamment par ses collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou un engin électrique listé ci-dessous en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée tels que location de vélos selon les modalités définies dans le présent accord.

ADEME : Agence de la transition écologique, anciennement Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.

TRAJET : un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle).

Un AR = 2 trajets

ENGINS ELECTRIQUES : Trotinette électrique, Gyroroue, Skate électrique, gyropode.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à tous les collaborateurs de la Société La Poste TELECOM dans l’ensemble de ses composantes :

Les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;

Les salariés en stage (bénéficiant d’un bulletin de paie) ;

Les salariés à temps partiel ;

Sont exclus des mesures financières les salariés bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction LPM.

Les intérimaires ne sont pas des salariés LPM et ne bénéficient donc pas de cet accord.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces mesures visent notamment à :

• Réduire le coût de la mobilité ;

• Inciter à l’usage des modes de transport vertueux ;

• Mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après ;

• Réduire l’empreinte carbone.

ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DURABLES

Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle, le recours au vélo et au covoiturage notamment sont des solutions alternatives intéressantes à promouvoir et à développer en priorité.

3.1 LE VELO

3.1.1 Promotion et développement de l’usage du vélo :

1. Avantages de la pratique du vélo :

La pratique d’une activité physique permet de préserver sa santé : selon l’ADEME, 30 minutes de vélo ou de marche par jour revient à réduire de 30 % le risque de maladie.

Il s’agit d’un mode de transport écologique : se déplacer à vélo n’entraîne aucune pollution de l’air et les contraintes de stationnement sont pratiquement inexistantes.

Il s’agit d’un mode de transport économique : il est 10 fois moins cher que la voiture individuelle.

b) Typologie de trajets pouvant être effectués à vélo :

Le vélo est à privilégier sur certaines distances et notamment, pour les trajets pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres :

• Le vélo classique peut être envisagé pour les trajets de 1 à 5 km ;

• Le vélo à assistance électrique est plus adapté pour les trajets de 6 à 10 km.

La pratique du vélo est à favoriser pour les trajets réalisés dans des zones équipées de pistes cyclables sécurisées.

3. Identification des infrastructures cyclables :

Avant tout trajet, les infrastructures cyclables doivent donc être identifiées par le collaborateur. Pour identifier les infrastructures cyclables, le collaborateur pourra se rendre sur le(s) site(s) internet de(s) (la) collectivité(s) locale(s) concernée(s) ou encore utiliser une application mobile comme par exemple « GEOVELO » qui recense les itinéraires les plus sécurisés ou encore “NAVIKI” qui permet la planification, l’enregistrement et le partage de trajets à vélo.

4. Développer, animer et récompenser la pratique

Le suivi de l’accord sera effectué annuellement en mars. Il s’agira notamment de connaitre le nombre d’utilisateurs et les pratiques .

Une information sera transmise dès la signature de cet accord en CODIR et les collaborateurs sensibilisés par une communication générale. L’accord sera mis sous Peoplesphere.

5. Un parking à vélo sera mis à disposition dans le parking situé à l’adresse en vigueur de l’établissment du siège situé à Chaville à compter de 2023 (la date en cours de négociation avec le Propriétaire).

Pour les Vendeurs Formateurs en Bureau de Poste (BDP) l’acces au parking à vélo du BDP sera demandé auprès de la DRH de la BGPN.

3.1.2 Compensations financières dédiées à l’usage du vélo

1. Prise en charge employeur du coût de l’abonnement (Légal)  :

Les collaborateurs qui ont recours aux services publics de location de vélos pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier du remboursement partiel des frais d’abonnement à hauteur de 50%. Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu et s’applique dans la limite de la prise en charge de l’employeur fixé à 50 % du Coût de l’abonnement.

Seuls les abonnements aux services publics de location de vélos seront pris en charge par l’employeur. L’abonnement peut être annuel, mensuel ou hebdomadaire. Le(s) titre(s) de transport pris à l’unité n’entre(nt) pas dans le champ d’application de cette disposition.

Le remboursement effectué par LPM s’effectuera mensuellement (y compris pour les abonnements annuels), il apparaîtra sur le bulletin de salaire du collaborateur au plus tard sur la paie du mois suivant la remise à la RH des justificatifs suivants :

• la copie de la facture ou le reçu de l’abonnement (mensuel ou annuel) sur lequel le nom et prénom du collaborateur devront figurer.

Lorsque le justificatif ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur pourra être remise selon le modèle figurant en annexe 1 du présent accord.

• Cas des collaborateurs à temps partiel :

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire applicable au sein de LPM (34 heures 65 centièmes), bénéficiera d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet applicable au sein de LPM, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple de prise en charge de l'employeur pour un abonnement de 90 euros :

- Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel dont la durée de travail est d'au moins 17.33 heures, le remboursement sera de 90€ x 50% = 45€

- Pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, le remboursement sera de : (90€ x 50%) x (15/17,33) = 38.95€

2. Allocation « Forfait Mobilités Durables » :

Tout collaborateur effectuant les trajets domicile-travail avec un vélo (mécanique ou à assistance électrique) personnel ou pris en location via un service de mobilité partagé ou auprès de services privés pourra bénéficier d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 220 euros bruts par an, soit 20 euros par mois sur une base de 11 mois. Ce forfait est indépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

Cette allocation financière permettra de rembourser au collaborateur en premier lieu l’achat d’un KIT DE SECURITE COMPLET composé obligatoirement des équipements listés ci-après puis dans un second temps les frais d’entretien, de réparation liés à l’usage du vélo ou encore les frais de location.

• un casque

• un gilet haute visibilité

• une sonnette vélo

• un rétroviseur de vélo

• un écarteur de danger

• un kit éclairage vélo avant et arrière

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :

• justifier d’une présence de travail effective de 3 mois dans l’année en cours ,

• Le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur à la RH d’utilisation de son engin pour des déplacements domicile travail d’au moins de 10 trajets dans le mois.

dont le modèle figure en annexe 2 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue les trajets-domicile travail à vélo. Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et au remboursement des sommes perçues à tort.

Cette allocation sera versée sur la paie du mois de décembre ou janvier.

Cas des collaborateurs à temps partiel :

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire applicable au sein de LPM (34 heures 65 centièmes), bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet applicable au sein de LPM, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Prise en charge par LPM d’une participation forfaitaire de 100 euros pour l’achat d’un VAE ou d’un engin électrique . Le remboursement s’effectuera par note de frais. Il ne pourra y avoir de prise en charge qu’une fois tous les 3 ans. Les achats d’occasion sont autorisés.

3.2. LE COVOITURAGE

3.2.1 Promotion et développement du covoiturage :

1. Avantages de la pratique du covoiturage :

Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant, aux télépéages et/ou aux frais de stationnement.

Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes.

Les émissions de gaz à effet de serre émis sur un trajet sont considérablement réduites ce qui est très bénéfique pour l’environnement.

Le covoiturage entretien le lien social et favorise l’entraide.

b) Typologie de trajets pouvant être effectués en covoiturage :

Le covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées.

Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà de 20 kilomètres, mais les trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés.

3. Identification des offres et infrastructures de covoiturage :

Afin d’identifier les offres de covoiturage locales, les collaborateurs intéressés peuvent consulter le site internet de leur collectivité ou encore les sites internet REZO POUCE (rezopouce.fr) ou ECOV (ecov.fr).

Au niveau national, les plateformes de covoiturage comme KLAXIT (klaxit.com), KAROS (karos.fr), Bla-bla-lines (blablalines.com) facilitent grandement la mise en relation entre covoitureurs.

Ces plateformes permettent également d’identifier les aires de covoiturage les plus proches permettant de récupérer et déposer des passagers en toute sécurité.

3.2.2 Compensations financières dédiées à l’usage du covoiturage (conducteurs et passagers)

Il est préalablement rappelé que les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers sont limités au partage des frais de déplacement : dépréciation (usure) du véhicule, frais de réparation et d'entretien, pneumatiques, carburant et primes d'assurances, péages et frais de stationnement. Lorsque le covoiturage est effectué via une plateforme de mise en relation de particuliers, une commission est également prélevée par la plateforme.

Tout collaborateur effectuant des trajets en covoiturage (passager ou conducteur) via une plateforme dédiée et justifiant à minima de 110 trajets par an sur une base de 11 mois soit, 30 par trimestre ou 10 par mois, pourra bénéficier d’une allocation « Forfaitaire Mobilités Durables » d’un montant de 300 euros bruts par an soit 25€ par mois . Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

Les collaborateurs pratiquant le covoiturage entre eux avant l’entrée en vigueur du présent accord devront s’inscrire sur une plateforme de covoiturage afin de pouvoir bénéficier du Forfait Mobilités durables.

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :

• justifier d’une présence de travail effective de 3 mois dans l’année en cours ,

• remettre pour chaque année civile à la RH avant le 01 décembre de l’année en cours les documents suivants :

• Facture, reçu, capture d’écrans ou encore relevé annuel des trajets effectués en covoiturage via une plateforme dédiée.

En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur, dont le modèle figure en annexe 3 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue ses trajets de façon régulière en covoiturage via une plateforme dédiée.

Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et au remboursement des sommes perçues à tort.

Cette allocation sera versée sur la paie du mois de décembre ou janvier.

• Cas des collaborateurs à temps partiel :

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire applicable au sein de LPM (34 heures 65 centièmes), bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet applicable au sein de LPM, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Dispositions particulières :

Il est rappelé que tout personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien : les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre particuliers et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.

S’agissant d’un trajet domicile/travail ou travail/domicile, en cas d’accident une décalartaion d’accident de trajet sera établie.

• Sur Chaville l’acces au Parking sera facilité pour les véhicules pratiquant régulièrement le co voiturage (dès lors qu’une solution de Flex parking aura pu être mise en place techniquement).

3.3 Utilisation de Véhicules Electriques.

• Le parking de Chaville sera équipé d’une dizaine de bornes électriques pour recharger les véhicules. Les VE seront prioritaires pour l’acces au parking (dès lors qu’une solution de Flex parking aura pu être mise en place techniquement).

4. ABONNEMENTS AUX SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VÉLOS/TRANSPORT EN COMMUN ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES.

L’allocation « Forfait Mobilités Durables » sera cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux services publics de location de vélos mentionné au a) de l’article 3.1.2 du présent Accord, mais également avec le remboursement de l’abonnement des transports en commun, dès lors que les conditions fixées par le présent Accord sont remplies.

ARTICLE 4 : CUMUL ET NON CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Cependant, le montant cumulé de ces avantages est plafonné à 400 euros bruts par an et par collaborateur ou au montant des frais de prise en charge des transports en commun publics si celui-ci est supérieur à 400 euros bruts.

L’indemnité de transport conventionnelle ne peut pas être cumulée avec aucune autre indemnité ou prime de même nature, versée par l’entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport. Cette indemnité ne pourra donc être cumulée avec l’allocation « Forfait Mobilités Durables ». Toutefois, en application du principe de faveur et sous réserve que les conditions définies dans le présent Accord soient remplies, la prise en charge la plus favorable (plus élevée) sera appliquée.

Ex

• Cas concrets:

Cas 1- Je suis remboursé chaque mois de mon pass navigo pour 50% soit 37,5*11 = 412,5€. Je ne peux donc pas prétendre à d’autres prises en charge.

Cas 2- J’ai utilisé les transports en commun 7 mois et le vélo 4 mois:

Transport en commun (37,5€ *7)+ (allocation forfait mobilité durable vélo) 4*20 = 262,5+80 € de Forfait mobilité =342,5 € remboursés.

3- J’ai fait du covoiturage de plus de 5 AR sur le mois et du vélo :

J’opte pour le remboursement de 25€ du covoiturage.

4- J’ai acheté un vélo et me déplace régulièrement sur mon lieu de travail en vélo : 100 € de PEC + 220 € de FF mobilité durable soit 320€ remboursés par la société.

5-J’arrive en fin d’année : j’ai bénéficié de 250€ de remboursement de transports en commun légal, et je voudrais me faire rembourser 9 mois de covoiturage soit 225€ : seulement 150€ de co-voiturage sera accepté du fait du plafond de 400€ par an.

ARTICLE 5 : PIC DE POLLUTION

Le télatravail sera favorisé les jours de pic de pollution afin de limiter l’empreinte carbone.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet de manière rétroactive à la date du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 7 : REVISION

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à la signature du présent accord. Cette révision interviendra dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les annexes pourront être modifiées sans que cela relève d’une révision ou d’une dénonciation de l’accord dans la mesure où elles ne sont annexées qu’à titre purement informatif. Les annexes n’ont pas valeur d’accord.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Les présentes dispositions pourront être dénoncées par l’ensemble des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 – DEPOT – PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire.

Il sera également affiché sous PeopleSpheres : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise »

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de La Poste TELECOM :

• à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine (via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ») ;

• au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

Fait à Chaville, le 29 novembre 2022,

En 6 exemplaires.

Pour l’entreprise, représentée par	Signature
XXXXX XXXXX – Président

Et

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
XXXXX XXXXX – pour la CGT
XXXXX XXXXX – pour la CFDT
XXXXX XXXXX – pour la CFTC