Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LA POSTE TELECOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La société La Poste TELECOM

Société Anonyme par Actions Simplifiée

Au capital de 126 000 000 €

RCS Nanterre N° B 525 254 736

Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Ont engagé conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dudit article.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies :

• 1^ère réunion, le 10 janvier 2019

• 2^ème réunion, le 18 janvier 2019

• 3^ème réunion, le 29 janvier 2019

• 4^ème réunion, le 1^er février 2019 pour signature 

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Poste TELECOM.

Article 2 – Augmentations individuelles

Le budget des augmentations individuelles est fixé à X % de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2019.

La masse salariale brute au 1^er janvier 2019 s’élève à XXXXXXXX €. Elle intègre la rémunération fixe et la rémunération variable, les temps partiels exprimés à temps complet, les non éligibles et les contrats à durée déterminée.

Les collaborateurs éligibles aux augmentations individuelles sont les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Augmentations liées aux minima conventionnels et aux mesures liées à l’égalité hommes/femmes et « bas salaires »

Une enveloppe supplémentaire de X% de la masse salariale brute calculée au 1^er janvier 2019 est réservée afin de :

• ajuster les salaires sur les minima conventionnels suite aux changements de seuils intervenus en 2019 et/ou aux nouveaux minima conventionnels applicables au 1^er janvier 2019 ;

• poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• augmenter les salaires inférieurs ou égaux à 27 K€ annuels bruts (fixe + variable exprimés à temps complet) pour les salariés dont l’évaluation à l’entretien de progrès est au moins « proche du niveau du poste ». Cette augmentation sera de X% de la rémunération fixe annuelle brute, pour les salariés concernés.

Les augmentations liées aux minima conventionnels ainsi qu’aux mesures liées à l’égalité homme/femme et « bas salaire » seront proposées aux Directeurs avant la tenue du comité des salaires. Elles ne devront pas être un frein à l’attribution d’une augmentation individuelle aux collaborateurs éligibles.

Article 3 – Egalité professionnelle homme/femme

Depuis plusieurs années, les Organisations Syndicales et la Direction échangent pendant la NAO sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les actions mises en œuvre suite à ces échanges ont permis de réduire les écarts.

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour continuer à gommer lors de cette NAO, les quelques écarts qui subsistent.

D’une manière plus générale la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les thèmes liés à l’égalité professionnelle homme/femme afin d’aboutir à un accord.

Les thèmes sur lesquels les organisations syndicales et la Direction se sont entendues et qui seront inclus dans le projet d’accord d’égalité professionnelle homme/femme en plus de la rémunération sont le recrutement et la mixité des emplois, l’évolution professionnelle et les conditions de travail.

Article 4 – Politique Salariale 2019

Chaque Direction dispose d’une enveloppe d’augmentation pour les non cadres et d’une enveloppe d’augmentation pour les cadres. L’enveloppe destinée aux cadres peut être utilisée pour les non cadres, l’inverse n’étant pas autorisé.

Pour les salariés bénéficiant d’une augmentation, celle-ci ne pourra pas être inférieure à X% de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher »).

Les augmentations (augmentations individuelles et augmentations liées aux minima conventionnels, à l’égalité homme/femme et à la mesure « bas salaires »), seront validées par la Direction Générale à l’issue du Comité des salaires.

La Direction portera une attention particulière lors du comité des salaires sur les personnes non augmentées depuis plus d’un an. Les augmentations seront effectives sur la paie de mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 5 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour rappel, dans le prolongement des déclarations du Président de la République visant à améliorer le pouvoir d'achat, la Poste TELECOM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant de XXX € pour un collaborateur à temps plein, présent toute l’année 2018 et dont le brut sécurité sociale est inférieur à 1,5 fois le Salaire Minimum Interprofessionnelle de Croissance (SMIC) de 2018, soit le montant de 26 972 euros brut annuel.

Elle sera de XXX€ pour un collaborateur à temps plein, présent toute l’année 2018 et dont le brut sécurité sociale est compris entre 1,5 et 3 fois le SMIC, soit entre 26 972,01 euros brut annuel et 53 944,80 € brut annuel

Les informations concernant cette prime ont fait l’objet d’une décision unilatérale adressée à l’ensemble des collaborateurs le 24 janvier 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de février 2019.

Article 6 – Durée et Contrôle

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 1^er février 2020.

Le bilan des mesures NAO 2019 sera adressé aux organisations syndicales pour le 30 avril au plus tard.

Article 7 – Dépôt – Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire et non signataire.

Il sera également affiché sous MonPortail Rh : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise » / les accords d’entreprise / Négociations Annuelle Obligatoire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et l’autre sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Ce dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Chaville, le 1^er février 2019

Et