Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020" chez LA POSTE TELECOM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La société La Poste TELECOM

Société Anonyme par Actions Simplifiée

Au capital de 166 000 000 €

RCS Nanterre N° B 525 254 736

Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La Poste TELECOM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi citée ci-dessus, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Le complément de prime exceptionnelle concerne les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute inférieure au plafond mentionné au V de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui sont liés par un contrat de travail à La Poste TELECOM au moment du versement de la prime et qui ont effectivement travaillé¹ en contact direct avec la clientèle présente dans les bureaux de poste durant le 2^nd confinement (du 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020, sauf prorogation). Il s’agit des vendeurs formateurs en bureau de poste.

Les intérimaires exerçant cette fonction sont également concernés par cette mesure.

Le complément de prime exceptionnelle s’élève à 250 € pour tout collaborateur réunissant les conditions mentionnées ci-dessus. Il est octroyé afin de récompenser les vendeurs formateurs qui ont continué à exercer leurs fonctions au sein des bureaux de poste, malgré le 2^nd confinement et les difficultés liées à la crise sanitaire.

Le montant sera proratisé si le contrat du vendeur formateur ou de l’intérimaire a débuté au cours de la période mentionnée ci-dessus (du 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020).

Le complément de prime exceptionnelle est versé au plus tard le 31/12/2020.

Dépôt – Publicité

Un exemplaire signé du présent avenant à l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire et non signataire.

Il sera également affiché sous PeopleSpheres : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise » / les accords d’entreprise / Négociations Annuelle Obligatoire.

Le présent avenant à l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et l’autre sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Ce dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

Chaville, le 17 décembre 2020.

Et