Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez LISEA

Accord d’entreprise portant

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

24 mars 2022

Entre

La Société LISEA, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°525 284 790, dont le siège social est situé 61, Quai de Paludate 33800 Bordeaux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur général adjoint,

D’une part,

Et

La CFE CGC FERROVIAIRE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions légales applicables, la Direction de LISEA et la CFE CGC FERROVIAIRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical, se sont réunies les 17 février et 3 mars 2022 pour négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La négociation a porté sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Intéressement et épargne salariale.

Sur la base des propositions formulées par les parties, elles ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LISEA. Il concerne les dispositions pour l’année 2022.

Article 2 : Base de l’accord

1. Rémunérations et avantages sociaux

Les principes de rémunération sont les suivants :

• Le salaire mensuel fixe constitue la rémunération de base ;

• Le nombre de mois payés dans l’année est de 13,42 mois (salaire de base payé sur 12 mois auxquels s’ajoutent la prime de 13^ème mois et la prime « vacances »)

• La prime de fin d’année dite « part variable » récompense particulièrement le travail de l’année ; son montant est fonction de l’atteinte des objectifs fixés en particulier à travers l’entretien annuel d’évaluation et des résultats de l’entreprise. Le versement de la prime de fin d’année est conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise à l’issue de la période d’appréciation de l’atteinte des objectifs, à savoir le 31/12/2021 ;

• Une prime exceptionnelle peut être versée ; celle-ci est strictement réservée à des situations rares et particulièrement significatives pour la société.

  1. Augmentations salariales

Les augmentations sont individuelles et non pas collectives. Néanmoins, l’enveloppe de l’augmentation de la masse salariale est négociée chaque année avec les représentants du personnel lors des NAO. Pour l’année 2022 les dispositions sont les suivantes :

Concernant le salaire mensuel de base, le chiffre retenu est une augmentation de 2,5 % de la masse salariale, incluant les dispositions particulières des changements de classification, de changement d’intitulé de poste ou d’évolution de poste).

Les augmentations seront prises en compte dans les salaires à partir du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et versées avec le salaire du mois de mars 2022.

La part variable est également versée avec le salaire du mois de mars 2022

Les augmentations individuelles de rémunération liées aux promotions (changement de classification, évolution de poste) interviendront à cette même date.

2. Primes exceptionnelles

La direction n’a décidé d’aucun versement de prime exceptionnelle en 2022.

3. Participation à la prise en charge des frais de trajets des salariés se rendant sur leur lieu de travail en vélo

L’allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » est reconduite pour l’année 2022.

Pour mémoire :

• Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de LISEA se rendant sur leur lieu de travail à vélo avec au sans assistance électrique.

• Elle est destinée à encourager les déplacements avec des moyens de transport « doux » plus respectueux de l’environnement.

• Cette allocation est destinée à couvrir une partie des frais engagés pour les déplacements domicile-travail à vélo ou à vélo à assistance électrique, effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

• Le montant de cette allocation est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre effectivement parcouru pour se rendre sur le lieu de travail, ou un lieu de rabattement, dans la limite maximale de 275 € par an et par salarié. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôts.

• Le bénéfice de cette allocation peut être cumulé avec la prise en charge légale des transports en commun. Dans ce cas, la prise en charge totale des frais de transports en commun et des frais de vélo (via l’allocation « forfait mobilités durables ») ne pourra excéder 400 € par an et par salarié.

• La prise en charge s’effectue à la demande du salarié et sur présentation des justificatifs à la Direction (formulaire de demande, attestation sur l’honneur, justificatif de domicile, le cas échéant justificatif de transport). Le versement sera effectué de manière annuelle avec la paie du mois de décembre ou le cas échéant, avec les éléments de solde de tout compte, au titre de l’année écoulée et à compter de la présentation des justificatifs.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Il est renvoyé à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 8 décembre 2016.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail et maintien dans l’emploi des seniors

Les parties conviennent que l’accord relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail du 12 décembre 2018 va faire l’objet d’un avenant qui sera à négocier au 1^er semestre 2022. Dans l’attente de la signature de cet avenant, l’accord existant reste en vigueur.

A noter cependant deux évolutions réglementaires qui s’appliquent de plein droit aux salariés :

• Le congé de paternité passe au 1^er juillet 2021 de 11 à 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant (et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples).

LISEA maintient l’intégralité du salaire pendant 11 jours calendaires, déduction faite des indemnités versées au salariés par la sécurité sociale.

• L’ouverture du dispositif de la retraite progressive pour les cadres au forfait jour au 1^er janvier 2022. Les parties conviennent que les conditions d’application chez LISEA feront l’objet d’une négociation qui interviendra au premier semestre 2022 pour une mise en application visée avant la fin 2022.

4. Intéressement, épargne salariale

4.1 Intéressement

LISEA procèdera au versement de la prime d’intéressement au titre de l’exercice 2021 en mars 2022 de manière à permettre aux salariés souhaitant placer leur prime sur le PEG Castor de bénéficier du taux de souscription du 1^er quadrimestre 2022 (plus favorable que celui du 2^e quadrimestre).

4.2 Epargne salariale

Les taux d’abondement au PEG Castor décidés en 2021 sont reconduits :

200% pour les versements de 0 à 500 € ;

100% pour les versements de 501 à 2000 € ;

50% pour les versements de 2001 à 4000 € ;

L’abondement est plafonné à 3500 € par an et par salarié.

L’abondement est versé par l’employeur directement sur le PEG. La prime d’intéressement et les versements libres du salarié sont éligibles à l’abondement.

4.3 Médaille du travail

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de son ancienneté de service, suivant les dispositions légales en vigueur :

• la médaille d’argent, après 20 ans de services ;

• la médaille de vermeil, après 30 ans de services ;

• la médaille d’or, après 35 ans de services ;

• la grande médaille d’or, après 40 ans de services.

Elle est attribuée à la demande du salarié qui doit constituer un dossier à déposer, selon son lieu de résidence, à la préfecture, à la sous-préfecture, ou à l'unité territoriale compétente de la DREET. La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet les 1er janvier et 14 juillet de chaque année civile. Elle est assortie d’un diplôme.

A l’obtention de la médaille d’honneur du travail, le salarié, inscrit à l’effectif à cette date, bénéficiera d’une prime d’entreprise, exonérée d’impôts et de cotisations sociales d’un montant de :

• après 20 ans de services : 1 00 0€

• après 30 ans de services : 1 500 €

• après 35 ans de services : 1 750 €

• après 40 ans de services : 2 000 €

Article 5 : Durée de l’accord, renouvellement, révision

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an ; les mesures visées étant prises pour l’année 2022. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s’appliquera plus. Les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours de la prochaine négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise engagée au 1^er trimestre 2023.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

LISEA s’engage à effectuer un bilan à mi- année des mesures prévues par le présent accord.

Tout différend concernant l’application de l’accord sera soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable, le différend sera soumis devant la juridiction territorialement compétente telle que définie à l’article R.1412-1 du Code du travail.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord, ainsi que les pièces l’accompagnant seront déposés par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Bordeaux, le 24 mars 2022, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour LISEA, Pour la CFE-CGC ferroviaire,

Le Directeur général adjoint le Délégué syndical