Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez LISEA

Accord d’entreprise suite à la négociation

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

8 mars 2021

Entre

La Société LISEA, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°525 284 790, dont le siège social est situé 1, cours Ferdinand de Lesseps 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur général adjoint,

D’une part,

Et

La CFE CGC Ferroviaire représentée par M. xxxxxxx en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions légales applicables, la Direction de LISEA et la CFE CGC Ferroviaire, représentée par M. xxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical, se sont réunies les 9 février et 4 mars 2021 pour négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La négociation a porté sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Astreinte,

• Intéressement, épargne salariale.

Sur la base des propositions formulées par les parties, les parties ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LISEA.

Article 2 : Base de l’accord

1. Rémunérations et avantages sociaux

Les principes de rémunération sont les suivants :

• Le salaire fixe constitue la rémunération de base ;

• Le nombre de mois payés dans l’année est de 13,42 mois (salaire de base payé sur 12 mois auxquels s’ajoutent la prime de 13^ème mois et la prime « vacances ») ;

• La prime de fin d’année (part variable) récompense particulièrement le travail de l’année ; son montant est fonction de l’atteinte des objectifs du salarié, fixés en particulier à travers l’entretien annuel d’évaluation, et des résultats de l’entreprise. Le versement de la prime de fin d’année est conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise à l’issue de la période d’appréciation de l’atteinte des objectifs à savoir le 31/12/2020 ;

• Une prime exceptionnelle peut être versée ; celle-ci est strictement réservée à des situations rares et particulièrement significatives pour la société.

  1. Augmentations salariales

Les augmentations seront individuelles et non pas collectives.

Concernant les seules rémunérations fixes, il n’est pas prévu d’augmentation, sauf promotions, reclassements et mesures spécifiques pour les jeunes conduisant à une augmentation totale de l’ordre de 1,16 %. Les augmentations interviendront au mois de mars 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Les augmentations de rémunération liées aux promotions (changement de classification, évolution de poste) interviendront à cette même date.

2. Primes exceptionnelles

La direction a décidé du versement d’une prime exceptionnelle à un salarié pour récompenser l’atteinte d’objectifs très significatifs pour LISEA.

3. Participation à la prise en charge des frais de trajets des salariés se rendant sur leur lieu de travail en vélo

Pour rappel, la direction a mis en place en 2018 un dispositif « d’indemnité kilométrique vélo ».

La loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a créé un forfait dit « mobilités durables » qui se substitue à ce mécanisme « d’indemnité kilométrique vélo ».

En application de ces nouvelles dispositions légales, il a été décidé de remplacer le dispositif actuel « d’indemnité kilométrique vélo » par une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », dont les modalités d’attribution sont fixées ci-après.

Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de LISEA se rendant sur leur lieu de travail à vélo.

LISEA prend en charge une partie des frais engagés pour les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique, effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».

Le montant de cette allocation est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre effectivement parcouru pour se rendre sur le lieu de travail, ou un lieu de rabattement, dans la limite maximale de 275 € par an. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôts.

Le bénéfice de ce forfait mobilités durables peut-être cumulé avec la prise en charge des transports en commun. Dans ce cas, la prise en charge totale des frais de transports en commun et des frais de vélo (via l’allocation « forfait mobilités durables ») ne pourra excéder 400 € par an.

La prise en charge s’effectue à la demande du salarié et sur présentation des justificatifs à la Direction (formulaire de demande, attestation sur l’honneur, justificatif de domicile, le cas échéant justificatif de transport). Le versement est effectué de manière annuelle avec la paie du mois de décembre ou le cas échéant, avec les éléments de solde de tout compte, au titre de l’année écoulée et à compter de la présentation des justificatifs.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Il est renvoyé à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 8 décembre 2016.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail et maintien dans l’emploi des seniors

Il est renvoyé à l’accord relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail du 12 décembre 2018.

A noter une évolution réglementaire du congé paternité qui passe au 1^er juillet 2021 de 11 à 25 jours calendaires. Les conditions de maintien de salaire demeurent inchangées (maintien du salaire en complément de la sécurité sociale pendant les 11 premiers jours calendaires consécutifs du congé paternité).

4. Intéressement, épargne salariale

4.1 Intéressement

Il est convenu d’opérer le versement de la prime d’intéressement au titre de l’exercice 2020 en avril 2021 de manière à permettre aux salariés souhaitant placer leur prime sur le PEG Castor de bénéficier du taux de souscription du 1^er quadrimestre 2021 (plus favorable que celui du 2^e quadrimestre).

Un nouvel accord d’intéressement devra intervenir et être signé avant le 30 juin 2021 et être déposé au plus tard le 13 juillet 2021.

4.2 Epargne salariale

Les montants d’abondement au PEG Castor décidés en 2020 sont reconduits:

• 200% pour les versements de 0 à 500€ ;

• 100% pour les versements de 501 à 2000€ ;

• 50% pour les versements de 2001 à 4000€ ;

Soit un plafond total de 3500€ d’abondement par an.

Le PERCO a été transformé en PERCOLG à effet du 1^er janvier 2021. Les conditions d’abondement demeurent inchangées. La principale modification porte sur la possibilité d’effectuer des versements déductibles d’impôt sur le revenu au moment du versement.

Le dispositif de retraite supplémentaire REVERSO à destination des cadres et assimilés sera transformé en PER le 1^er juillet 2021 (cf. décision unilatérale du 26 janvier 2021). Les principales modifications opérées sont les suivantes :

• La facilité de transférer des produits retraites issus d’un précédent employeur pour regrouper l’épargne retraite sur un seul compte ;

• L’accès au déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale (uniquement les montants afférents aux versements volontaires) ;

• La possibilité de sortir l’épargne volontaire en capital au moment du départ en retraite (les versements obligatoires ne pourront sortir qu’en rente viagère) ;

• Une offre de gestion financière remaniée.

Article 5 : Durée de l’accord, renouvellement, révision

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an ; les mesures visées étant prises pour l’année 2021. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s’appliquera plus. Les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours de la prochaine négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise engagée au 1^er trimestre 2022.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

LISEA s’engage à effectuer un bilan à mi- année des mesures prévues par le présent accord.

Tout différend concernant l’application de l’accord sera soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable, le différend sera soumis devant la juridiction territorialement compétente telle que définie à l’article R.1412-1 du Code du travail.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.

Cet accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par la Direction sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Bordeaux, le 8 mars 2021, en quatre exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour LISEA, le Directeur général adjoint Pour la CFE-CGC ferroviaire, le Délégué syndical