Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Société, Régie Régionale des Transports Publics Pyrénées-Orientales, EPIC, dont le siège social est situé au 500 rue Pierre Pascal Fauvelle 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 527 724 165, représentée par , en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

le Syndicat CGT, représenté par ,en qualité de délégué syndical,

le Syndicat UNSA, représenté ,en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le lundi 12 octobre 2020 avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :

• le lundi 12 octobre 2020

• le mardi 03 novembre 2020

• le mardi 17 novembre 2020

• le jeudi 26 novembre 2020

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part de ses propositions.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Salaires et primes :

Indemnité de départ à la retraite

Création de 2 tranches supplémentaires :

A partir de 35 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire

A partir de 40 ans d’ancienneté = 5 mois de salaire

Cette indemnité entrera en vigueur à compter de la signature de cet accord.

Revalorisation de la prime de vacances et nouvelles règles applicables

Augmentation du montant de la prime de vacances qui passe de 400 € à 680 € (280€) et nouvelles règles d’application pour le versement de la prime en 2021

Toutefois il y aura un effet rétroactif du montant sur l’année 2020 avec un rappel qui sera effectué sur le salaire de décembre pour les salariés ayant eu le versement de la prime en juin 2020.

Compte tenu de la période tardive dans l’année des NAO, l’effet rétroactif du rappel, sur le salaire de décembre, sera également applicable aux salariés sortis à la date de signature du présent accord.

Critères cumulatifs actuels :

• Être présent le mois du versement (Juin N)

• Avoir un an d’ancienneté le mois du versement (Juin)

• Proratisation de la prime selon le coefficient de présence et de maintien de salaire sur la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

• Montant 400 € Brut

Nouvelles règles pour la prime de vacances de Juin 2021 :

• Être présent le mois du versement (Juin N)

• Aucune condition d’ancienneté (versement au prorata de présence)

• Proratisation de la prime selon le coefficient de présence et de maintien de salaire sur la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

• Montant 680 € Brut

• Par exception versement de la prime sur le salaire du mois de la sortie du salarié qui quitte l’entreprise uniquement pour les motifs suivants : retraite/cfa et licenciement pour inaptitude (critère applicable à compter du 01 juillet 2021)

Création Grilles de classification et salaire entreprise

La Direction a souhaité mettre en place une grille de salaire entreprise pour le statut employé, maîtrise et cadre. Seule une grille de salaire entreprise avait été établi pour le statut ouvrier (personnel roulant et personnel d’atelier).

La Direction a présenté la grille des salaires, pour chaque statut, élaborée sur le principe suivant :

• Superposition des salaires conventionnels majorés de 10 % correspondant à la majoration appliquée entre la grille entreprise et la grille conventionnelle du coefficient 140 VG9 statut ouvrier

Les salariés seront repositionnés sur la grille en fonction de leur statut et classification actuelle.

Toutefois, il conviendra pour les salariés dont la rémunération mensuelle actuelle est supérieure aux salaires de la grille de leur allouer chaque mois un « Ajustement mensuel » ainsi qu’un « Ajustement annuel » pour garantir leur rémunération en globalité.

Emploi et Organisation du temps de travail :

La Direction a instauré, depuis le 1^er septembre 2020, le 4^ème jour de repos pour les conducteurs-receveurs sous statut « 70h/3 repos à la quatorzaine » et les conducteurs à temps partiel.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L'accord sur l'égalité professionnelle étant arrivé à échéance sur l'année 2019, les parties s'entendent pour ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème à l'issue des NAO 2020.

La première réunion est programmée pour le 11 janvier 2021.

ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET

Le présent accord conclu à durée indéterminée sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux nouveaux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du code du travail issus des décret n°2018-362 du 15 mai 2018, selon les modalités suivantes :

• une version intégrale de l'accord signée des parties au format pdf et une version au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique) seront déposées sur la plateforme de télé-procédure « télé-accords »,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan,

• un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires,

• Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conclu à Perpignan, le 09 Décembre 2020, en 4 exemplaires

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT :

Pour l'UNSA :