ACCORD RELATIF A LA MOBILITE

La Compagnie des Cartes Carburants

Le présent Accord est conclu entre :

La société La Compagnie des Cartes carburant (LCCC), société par action simplifiée, au capital de 187 500 € dont le siège social est situé au 166 boulevard Gabriel Péri, 92 240 MALAKOFF, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 249 808.

Représentée par Monsieur Matthieu CODRON, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET :

• Les membres titulaires du Comité social et économique conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-125 et suivants du code du travail.

D’AUTRE PART

Ci-après désignées collectivement « les Parties »

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Article 2 : Modalités de prise en charge des abonnements de transports intra-urbains des collaborateurs

La Direction a confirmé sa volonté d’améliorer sa participation aux frais engagés par les collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail.

A cet effet, La Direction a décidé de porter sa prise en charge des abonnements de transports intra-urbains (ex : Navigo pour la région Parisienne) de 50% à 55%.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er juin 2023.

Article 3 : Mise en place d’un « Prime carburant »

La Direction avait mis en place pour les collaborateurs se déplaçant avec leur véhicule personnel uniquement, une carte carburant chargée à hauteur de 35€ par mois.

Cependant, la Direction souhaite mettre en place de nouveaux dispositifs permettant d’augmenter la participation de l’Entreprise aux frais engagés par les collaborateurs n’ayant pas habituellement recours à un abonnement intra-urbains ou ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.

De ce fait, le dispositif de la carte carburant s’arrêtera au 31 décembre 2023.

A cet effet, il est décidé au titre de l’année 2024 d’octroyer « une prime carburant » aussi appelée «prime transport», qui permettra aux collaborateurs d’être accompagnés sur les frais engagés de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Le montant alloué pour la prime carburant sera à déterminer dans le cadre de nouvelles discussions avec les partenaires sociaux.

Les présentes dispositions s’appliqueront sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur.

Article 4 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une révision. A cet effet une négociation sera engagée avec l’ensemble des syndicats représentatifs à la date de la révision.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Article 4.3 – Dépôt légal et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Edenred France.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de La Compagnie des Cartes Carburants.

Fait à Malakoff, le 05 juin 2023,

En 5 exemplaires

Matthieu CODRON

Directeur Général

Emmanuelle LAVING

Membre élue du CSE

Zahira SAIDOUN

Membre élue du CSE