Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez DEVILLE AUTOMOTIVE SAFETY COMPONENTS SAS (Siège)

Protocole d’accord

relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022

Entre

La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

Et

le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part.

Et

le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société DEVILLE Automotive Safety Components.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 15 février, 03 mars, 04 mars, 05 mars et 07 mars 2022.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la CFDT et celles de la CGT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Rémunérations

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel (hors Comité de Direction).

1. Augmentations générales

Il a été convenu d’attribuer une augmentation générale par l’application d’un talon de 70 € brut après l’intégration d’une partie de la prime d’assiduité.

La prime d’assiduité régit par une limite à 7%, est dorénavant d’un montant maximum de 4%. Le différentiel étant inclus dans la nouvelle grille.

Les évolutions de la grille (en grisés) seront applicables à partir du 1er juillet 2022.

2. Augmentations individuelles : pas d’augmentations individuelles en 2022

Article 2 –Attribution de la prime de 150€.

En accord avec les partenaires sociaux, une prime de 150€ bruts, sera attribuée à l’ensemble des salariés présents au 07 mars 2022, uniquement, bénéficiant d’un contrat de travail de la société DEVILLE Automotive Safety Components, étant en situation de travail, pour l’équipe de l’après-midi, dès 18h le lundi 07 mars, pour l’équipe de nuit, dès 21h le lundi 07 mars, pour l’équipe du matin, dès 05 h le mardi 08 mars, et sur leurs horaires habituels pour les personnels de journée, dès le mardi 08 mars. Cette prime sera attribuée aussi, aux personnes étant en arrêt maladie ou ayant posé, avant le 03 mars 2022, des RTT et Congés payées pour cette journée du 7 mars,.

Article 3 –Intéressement

L’accord de prime d’intéressement qui a été signé en 2021 sur la base de critères de performances liés à des objectifs globaux et par secteurs, perdure selon les clauses de revoyure prévues dans celui-ci.

Article 4 –Participation

L’accord de participation est calculé suivant la formule légale.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ce point fait l’objet de réunions spécifiques qui se tiendront à échéances prévues dans l’accord en vigueur.

Article 6 – Gestion des emplois et des compétences

Les entretiens professionnels se poursuivent. Focalisés sur les services de production, ils sont déployés plus largement sur tous les services.

Une Gestion Prévisionnelle des emplois et des Compétences (GPEC) est en cours d’élaboration.

Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux contrats précaires seront des éléments abordés du dispositif de GPEC.

Des mesures d’accompagnement seront susceptibles d’être associées à la GPEC (formation, VAE, bilan de compétences, mobilité professionnelle et géographique des salariés…)

Article 7 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction poursuit autant que faire se peut ses actions en faveur du maintien des travailleurs handicapés (aménagements de postes, aménagement d’horaire et de temps de travail), améliorations des postes de travail dans le cadre de chantier d’amélioration continue et lors de la conception de nouveaux ilots.

Article 8 – Journée de solidarité

La journée de solidarité sera effectuée le 06 juin 2022 selon les modalités suivantes :

• Pour le personnel cadre et non cadre générant des heures de RTT : 4 heures de RTT seront prélevées sur les compteurs RTT acquis au 31/05/2022 ; les 3 heures restantes étant prise en charge par l’employeur ;

• Pour le personnel cadre forfait jour : ½ journée de repos sera décomptée à la charge du salarié ; ½ journée à la charge de l’employeur au titre de la période de référence s’achevant le 31/05/2023 ;

• Pour le personnel non-cadre ne générant pas de RTT : 4 heures seront à travailler en plus d’ici le 31 juillet 2023 (modalités d’exécution à définir au cas par cas avec le responsable de service).

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité se calcule au prorata de leur horaire contractuel hebdomadaire. 57% de cette durée sera à la charge du salarié et 43% sera à la charge de l’employeur.

Article 9 – Mesures visant à améliorer la mobilité

Afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, le télétravail sera favorisé quand celui-ci sera possible en concertation avec les responsables de services, selon les conditions prévues dans la charte télétravail du 15 juin 2020.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée de 12 mois à compter de la date du 07 mars 2022.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions de ces articles ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 11 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois.

Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord.

Article 12 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique.

Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.

Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.

A Baugé, le 07 mars 2022

Pour la Société DEVILLE ASC,

Directeur Général de Devillé Automotive Holding, Présidente

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT