Accord d'entreprise "Accord Organisation des équipes de suppléance" chez BMS CIRCUITS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

La société BMS Circuits., sise 365 avenue, Paul Gelos – 64990 MOUGUERRE, ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par :

Monsieur, Directeur des Opérations,

D’une part,

et

L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur

L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du code du travail ainsi que celles de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail, la présente partie a vocation à instituer et encadrer le recours aux équipes de suppléances.

Ainsi, la mise en place d’équipes de suppléances est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel (samedis et dimanches).

Les salariés en équipe de suppléance peuvent également être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés lorsqu’ils sont en repos collectif (jours fériés, ponts chômés, congés des équipes semaines).

Ce régime ne concerne pas les salariés des équipes de semaine pouvant travailler, occasionnellement, en heures supplémentaires ou complémentaires un samedi ainsi que ceux intervenant le week-end (samedi – dimanche) dans le cadre du régime des astreintes ou de travaux urgents au sens du code du travail que ce soit un samedi ou dimanche.

1. Les salariés concernés

Le travail en équipe de suppléance pourra être mis en œuvre dans tous les ateliers et pourra concerner toutes les catégories de personnel sans distinction. Pour constituer ces équipes, il sera fait appel en priorité à des volontaires faisant partie de l’entreprise.

L'affectation aux équipes de suppléance donnera lieu à l’établissement d'un avenant au contrat de travail fixant les modalités d'horaire, de la durée de cette affectation, de rémunération et de retour au poste précédemment occupé.

Ce type d’avenant pourra être renouvelé autant de fois que de besoin, toujours sur la base du volontariat.

A défaut d’un nombre suffisant de volontaires, les équipes de suppléances pourront être complétées en partie par du personnel temporaire ou sous contrat à durée déterminée.

2. La durée quotidienne de travail des équipes de suppléance

La durée quotidienne de travail des salariés affectés aux équipes de suppléance est de 12 heures maximum lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n’excède pas 48 heures consécutives.

En outre, les durées légales maximales hebdomadaires du temps de travail ainsi que les temps de repos (quotidien et hebdomadaire) applicables à l’entreprise devront être respectées, y compris par les salariés en cas de cumul d’emplois.

3. La répartition de l’horaire de travail

Une à deux équipes de suppléance seront mises en place dans les conditions ci-après définies.

• Une première équipe de suppléance sera constituée, pour travailler les samedis-dimanches, entre 5h30 et 17h30 (soit 12 heures de travail quotidien et 24h par semaine). Elle sera dénommée l’équipe SD ;

• Une seconde équipe pourra éventuellement être mise en place, pour répondre aux impératifs qui pourraient être dictés par les besoins de la production. Cette équipe travaillera du samedi 17h30 au dimanche 5h30 et du dimanche 17h30 au lundi 5h30 (soit 12 heures de travail quotidien et 24h par semaine). Elle sera dénommée l’équipe SDN.

Selon les circonstances liées aux impératifs de l’activité, des aménagements pourront être pris concernant l'horaire de début et de fin de poste, étant précisé que la durée quotidienne de 12 heures ne sera jamais dépassée. L’organisation des équipes sera programmée et communiquée avec un délai de prévenance suffisant (4 semaines) sauf impératif ou gestion de crise (événement imprévisible, exceptionnel ….). Quelles que soient les circonstances, la législation sociale sera en tout état de cause respectée. Toutes les obligations en matière d’Hygiène et de Sécurité seront mises en œuvre selon les dispositions légales et les règles internes en vigueur et conformément aux affichages et adaptées (listes, PTI, EPI et SST …) pour Week-End.

4. Les pauses

La pause est fixée à 45 minutes. Elle sera aménagée de telle façon qu'elle pourra être prise en une fois ou deux fois tout en respectant à minima les 30 minutes obligatoires après 6 heures de travail continues et suivant les impératifs de la production (cadence série par exemple).

Ce temps de pause qui n’est pas considéré comme du temps de travail affectif sera néanmoins rémunéré sur la base du taux horaire non majoré.

5. La rémunération

Dans le cadre des équipes de suppléance, BMS Circuits garantit que la rémunération des heures effectivement réalisées en fin de semaine fera l'objet d'une majoration égale à 50% de la rémunération due pour un horaire normal conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Toutefois, à titre de faveur, pour toute la durée de l’affectation à une équipe de suppléance, il sera versé au personnel travaillant selon cet horaire, un complément permettant de maintenir la rémunération, salaire de base et prime d'ancienneté, à hauteur de celle perçue pour un horaire de 37 heures hebdomadaires hors majoration pour heures supplémentaires.

L'ancienneté, les congés payés seront calculés sur la base de 37 heures, horaire collectif actuel de l’entreprise.

Pour la durée de l’affectation à une équipe de suppléance, les indemnités de paniers seront également versées.

En outre, les salariés de la seconde équipe de suppléance (équipe SDN), bénéficieront de surcroît des majorations de salaire conventionnelles attachées au travail de nuit (à savoir en l’espèce 17% du salaire de base + ancienneté sur toutes les heures effectuées excepté la pause).

6. Le retour en horaire normal

Tout salarié en équipes de suppléance bénéficiera d'un droit prioritaire de retour dans une équipe de semaine, soit sur son poste d’origine, soit sur un poste similaire vacant après en avoir préalablement émis le souhait et éventuellement reçu une formation appropriée.

Ce passage à la semaine normale pourra se faire à l’initiative du salarié :

• A l’issue de la période convenue, si le salarié ne désire pas poursuivre son travail au sein d’une équipe de suppléance ;

• Ou par anticipation, sur demande écrite et motivée à la hiérarchie qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleures conditions.

Le retour à l’horaire normal pourra également être nécessité par les besoins de l’entreprise. Dans ce cas, BMS Circuits s’efforcera de prévenir les salariés au moins un mois à l’avance.

7. La formation

Le personnel travaillant dans ces équipes de suppléance bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine. Si la formation a lieu en dehors du temps d'activité des équipes de suppléance, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal (sans majoration de 50 %).

Ces heures de formation peuvent ouvrir droit au paiement d’heures supplémentaires.

Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l'entreprise, d'une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance, il bénéficiera de la rémunération qu'il aurait perçue en équipe de suppléance.

8. Les congés

En raison de l’organisation des équipes de suppléance sur 2 jours en fin de semaine, les congés et les heures de récupérations seront décomptés à raison de :

- 2,5 jours ouvrés ou 18 heures 50 centièmes d’heures de récupération pour le samedi

- 2,5 jours ouvrés ou 18 heures 50 centièmes d’heures de récupération pour le dimanche

- 5 jours ouvrés ou 37 heures de récupération pour un week-end complet

9. La durée de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de sa date de dépôt et fera l’objet au préalable des formalités légales.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

10. L’interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Directeur des Opérations

• Au moins un représentant des Ressources Humaines

• Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis aux Organisations Syndicales, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

11. Le suivi de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Le Directeur des Opérations

• Au moins un représentant des Ressources Humaines

• Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de la Direction.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

12. Clause de rendez-vous

A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.

13. Le dépôt et la publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à MOUGUERRE en 5 exemplaires, le 19/07/2021

Pour la Direction,

Monsieur en qualité de Directeur des opérations.

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical

La CFE-CGC représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical