Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2018" chez MASSALIA PATHALOGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail 

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et l a délégation syndicale CGT.

Un accord a été conclu entre les parties, en présence, sur les propositions suivantes : 

Entre,

La Société SOCIETE MASSALIA PATHOLOGIE dont le siège est situé 27 boulevard Charles Moretti – 13014 MARSEILLE,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise se sont réunies le 15 mai 2018 pour fixer le cadre et le calendrier de la négociation.

A l’issue de deux nouvelles réunions des 29/05/2018 et 12/06/2018, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :

ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MASSALIA PATHOLOGIE.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

2-1. Augmentations générales

Les augmentations générales suivent l’évolution de la grille salariale de la convention collective en vigueur soit celle du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.

Des augmentations individuelles existent.

Elles sont basées : - Soit sur une évolution des missions d’un poste, nécessitant des compétences supplémentaires analysées notamment en terme de complexité, de responsabilité, d’autonomie ;

• Soit sur le comportement et donc l’implication du titulaire du poste ;

2-2. Prime d’assiduité

La prime d’assiduité (calcul et montant) est reconduite jusqu’à la date de signature de MASSALIA PATHOLOGIE. A compter du premier jour de la date de signature, la prime d’assiduité cessera.

Cependant si ne devait pas avoir lieu alors cette prime perdurera jusqu’au 31 mai 2019.

Enveloppe consacrée à cette prime :

4 €uros *le nombre de salariés* le nombre de jours ouvrés sur le semestre écoulé.

Ce budget sera réparti entre chaque collaborateur sous forme de prime (soit un montant brut) en fonction de critères de répartition.

Critères de répartition de la prime :

 50% de cette prime dépend du nombre de jours travaillés :

-Toute absence sur le semestre de référence est comptabilisée (hors formation, enfant malade, absences exceptionnelles autorisées, heures dont bénéficient les représentants pour l’exercice de leurs mandats dans l'entreprise, ….). Les jours d’absence planifiés tels que congés payées, récupération, … ne sont pas comptabilisés.

-Toute absence injustifiée quelle qu’en soit la durée bloque l’obtention des 50 % de la prime

- ainsi que plus de 5 retards de plus de 20 mn hors cas de force majeure

50 % de la prime dépend de critères qualitatifs et quantitatifs spécifiques à chaque poste :

Critères sur la quantité et la qualité de travail à fournir : Evaluation du travail effectué par chaque salarié en fonction d’une moyenne observée en interne et externe du laboratoire sur les mêmes missions. Des seuils seront alors fixés en fonction de la moyenne observée.

2-3. Prime de transport

La prime de transport est reconduite jusqu’à la date de MASSALIA PATHOLOGIE par et, quoi qu’il en soit, au plus tard, jusqu’au 31 mai 2019.

La prime de transport mensuelle de 16,67 €uros sera versée à chaque collaborateur ne bénéficiant d’un autre avantage tel que :

• La prime de transport en commun résultant de la prise en charge des frais de transport en commun conformément aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail.

• L’utilisation d’un véhicule de société pour les trajets domicile-travail.

ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL

Il existe au sein de Massalia Pathologie différentes durées contractuelles de temps de travail de 86.66 heures mensuelles à 169 heures mensuelles.

Toutes les demandes de variation du temps de travail sont étudiées, dans la mesure du possible et en fonction des besoins au sein du laboratoire ces demandes sont accordées.

ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Concernant le partage de la valeur ajoutée, Massalia Pathologie est en conformité avec la législation en vigueur.

ARTICLE 5 – SUIVI DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Au sein de Massalia Pathologie aucun effort particulier n’est à faire concernant ce point. Il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes que ce soit sur la rémunération ou sur le déroulement de carrière.

ARTICLE 6 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

Dans la mesure du possible, en fonction des nécessités de service, chaque demande de salarié est étudiée et accordée. En 2018, toutes les demandes ont été accordées sur ce thème.

ARTICLE 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il existe une stricte égalité de traitement au sein de Massalia Pathologie entre les hommes et les femmes que se soit sur les formations professionnelles ou sur la rémunération.

ARTICLE 8 - LES MODALITES DE DEFINITION D'UN REGIME DE PREVOYANCE ET D'UN REGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE

Massalia Pathologie a mis en place un régime frais de santé ainsi qu’un régime de prévoyance conformes à la convention collective des cabinets médicaux et à la législation en vigueur.

De plus, l’engagement pris pas MASSALIA PATHOLOGIE de verser sous forme d’acompte sur le bulletin de salaire du mois en cours, le complément de rémunération qui sera servi par la prévoyance, lors de la remise par le salarié de l’attestation des indemnités journalières de Sécurité sociale. Ce complément étant calculé conformément aux modalités définies par la convention collective des cabinets médicaux. La régularisation de l’acompte versé se fera lorsque la société percevra les indemnités de l’organisme de prévoyance. Cet engagement est maintenu jusqu’à la date de signature de MASSALIA PATHOLOGIE par la et, quoi qu’il en soit, au plus tard, jusqu’au 31 mai 2019.

ARTICLE 9 - EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES 

Au sein de chaque service sont organisées des réunions périodiques (tous les six mois) permettant à chaque salarié de s’exprimer sur les sujets en cours.

ARTICLE 10 - MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Ce thème ne concerne que les salariés ayant une adresse mail ou une session informatique ou un téléphone d’entreprise (moins de 10% des effectifs). La Direction s’engage, comme actuellement c’est déjà le cas, à ne pas les contacter en dehors de leurs horaires de travail. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

ARTICLE 11 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective de branche.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée allant de l’échéance de l’accord de 2017 jusqu’à la date de signature de MASSALIA PATHOLOGIE par afin que subsiste une continuité dans la perception des primes et avantages et au plus tard jusqu’au 31 mai 2019.

ARTICLE 13 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 16 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemple sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille conformément aux prescriptions de l’article D.2231-2 du Code du Travail. Enfin en application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et l’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le en trois exemplaires originaux

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