Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 OTALIA" chez OTALIA

RÉGION ILE DE FRANCE

RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 OTALIA

Le Covid-19 est actuellement responsable d’une crise sanitaire mondiale sans précédent. La pandémie a eu pour conséquence de stopper une partie des activités du Groupe et aura donc des impacts économiques majeurs.

Malgré la perte importante de chiffre d’affaires occasionnée, le Groupe a souhaité soutenir ses salariés en octroyant notamment une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€ aux salariés présents sur le terrain au cours des premières semaines de cette crise conformément aux règles d’attribution définies dans la Décision Unilatérale de l’Employeur établie par le Groupe.

Ce contexte a suscité de nombreux échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, les parties étant conscientes du contexte économique difficile et incertain nécessite des efforts à fournir afin d’améliorer les résultats, préserver les emplois, tout en encourageant les équipes pour les efforts fournis.

Entre les soussignés :

La Société OTALIA dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro - 92000 Nanterre, pour son établissement de LA PLAINE SAINT DENIS (93210), 76 avenue du Président Wilson - RCS 528 512 163 Nanterre, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur d’unité opérationnelle et dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

• M. xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical CFTC

• M. xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical UNSA

• M. xxxxxxxxxxxx Délégué syndical CGT

• M. xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical UST

• M. xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical CFE-CGC

d'autre part,

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée sur :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du code du travail)

• La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail sur les thèmes mentionnés audit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du Délégué Syndical de chaque organisation syndicale représentative, assisté de salariés représentant les différents établissements de l’entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 20 mai 2020, 3 juin 2020 et 10 juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

2-1 : OUVRIERS

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier (équipier de collecte, conducteurs de matériel de collecte, laveurs) hors salariés embauchés au point SNAD, de 1,3 % avec effet rétroactif à compter du 1er juin 2020. Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de juillet 2020.

Pour rappel, les équipiers de collecte et les conducteurs de matériel de collecte embauchés à la valeur du point conventionnel ont bénéficié de l’augmentation SNAD de 1,3% au 1er janvier 2020.

2-2 : ETAM et ouvriers de maintenance

Il est rappelé que les ETAM et ouvriers de maintenance font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : PRIME DE NOEL (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

Pour l’année 2020, la prime de Noël d’un montant de 150€ bruts sera reconduite et versée aux personnels ouvriers (Équipiers de collecte, Conducteurs de matériel de collecte PL, salariés affectés aux multi-matériaux et Laveurs) qui seront planifiés et qui travailleront effectivement sur les services du 11ème et du 19ème arrondissements de la ville de Paris les jours suivants : le 24 et le 25 et le 26 décembre.

Il est entendu qu’en cas d’absence sur un, deux ou trois de ces jours, la prime n’est pas due, ni même proratée.

Néanmoins, pour les salariés (Équipiers de collecte, Conducteurs ou Laveurs) qui seraient en repos du fait de leur planning tournant ou fixe, cette prime sera maintenue.

ARTICLE 4 : PRIME JOUR DE L’AN (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

Pour l’année 2020, la prime dite de “Jour de l’an” d’un montant de 150€ bruts sera reconduite et versée aux personnels ouvriers (Équipiers de collecte, Conducteurs de matériel de collecte PL, salariés affectés aux multi-matériaux et Laveurs) qui seront planifiés et qui travailleront effectivement sur les services du 11ème et du 19ème arrondissements de la ville de Paris les jours suivants : le 31 décembre et le 1er janvier et le 2 janvier.

Il est entendu qu’en cas d’absence d’un, de deux, ou de trois de ces jours, la prime n’est pas due ni même proratée.

Néanmoins, pour les salariés (Équipiers de collecte, Conducteurs ou Laveurs) qui seraient en repos du fait de leur planning tournant ou fixe, cette prime sera maintenue.

ARTICLE 5 : PRIME DU 2 MAI (RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES)

Les salariés ouvriers lorsqu’ils sont planifiés et travaillent le 2 mai pourront prétendre, au choix entre :

• le paiement de la journée à 100% et une majoration de 200%

• le paiement de la journée à 100% et deux repos compensateurs.

Les salariés ouvriers qui ne travailleront pas du fait de leur roulement de repos, pourront prétendre au choix entre :

• le paiement de la journée à 100% et une majoration de 100%

• le paiement de la journée à 100% et un repos compensateur.

Les salariés en absence quelque soit le motif ne bénéficieront pas de ces dispositions.

Les collectes du 2 mai seront effectuées en itinéraires du Lundi, excepté si le 2 mai tombe un dimanche les collectes seront effectuées en itinéraires de semaine.

ARTICLE 6 : INDEMNITÉ CASSE-CROÛTE

A compter du 1er juin 2020, la valeur de l’indemnité casse-croûte sera portée à 6,10 euros.

ARTICLE 7 : AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

La Direction proposera des avenants au contrat de travail à temps complet aux trois salariés actuellement en CDI à temps partiel avec un salaire à la valeur du point conventionnel (deux conducteurs et un équipier de collecte).

Ces avenants seront proposés à compter du 1er juillet 2020.

ARTICLE 8 : MUTUELLE

Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule “Isolé” à hauteur de 81% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 1er juillet 2020 (soit 39,98€ sur la base de la cotisation globale en 2020).

Il est rappelé que la part patronale de la formule “Famille” a été réévaluée à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 1er janvier 2020 (soit 50,39€ sur la base de la cotisation globale en 2020).

A titre d’information, les cotisations mensuelles au 01/07/2020 seront les suivantes :

	Part patronale (en % du PMSS)	Part patronale (en €)*	Part salariale (en % du PMSS)	Part salariale (en €)*	Cotisation globale (en % du PMSS)	Cotisation globale (en €)*
Socle
Isolé	1,1664%	39,98 €	0,2736%	9,38 €	1,44%	49,36 €
Famille	1,470%	50,39 €	1,470%	50,39 €	2,94%	100,78 €
Confort
Isolé	1,1664%	39,98 €	0,9736%	33,38 €	2,14%	73,36 €
Famille	1,470%	50,39 €	2,490%	85,36 €	3,96%	135,75 €

*PMSS 2020 : 3 428€

ARTICLE 9 : FORMATION

La Direction s’engage à prévoir une formation au permis poids lourd au plan de formation 2021 pour un salarié en CDI.

Il est entendu que le choix du bénéficiaire de cette formation se fera par la Direction sur la base de critères objectifs et en prenant en compte les besoins de l’exploitation.

ARTICLE 10 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 06 janvier 2020 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2022.

ARTICLE 11 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 12 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à La Plaine Saint Denis, le 17 juin 2020 en 8 exemplaires

Pour l’entreprise M. xxxxxxxxxx	Signature(s)
M. xxxxxxxxx Pour la CFTC
M. xxxxxxxxx Pour UNSA
M. xxxxxxxxxx Pour la CGT
M. xxxxxxxxxx Pour UST
M. xxxxxxxxxxxx Pour la CFE-CGC