Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020" chez SOCIETE NOUVELLE BALLUTEAUD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

Société XXXX

Entre la Société XXXXreprésentée par XXXX en qualité de Directeur Général,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par la Déléguée Syndicale d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 02/07/2020, 22/07/2020 et 11/09/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 02/07/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 20/12/2012, et ses avenants des 23/10/2014, 08/07/2015, 10/12/2015, 26/12/2018 et 26/02/2020.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 10/06/2020.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   1. Pour la CFDT :

• 5% d’Augmentation Générale

• Augmentation du panier repas de jour à 6€

• Revoir les coefficients en fonction des postes ;

• Poursuite de la révalorisation des métiers en tension telle que décidée lors des NAO 2019 ;

• Revalorisation des coefficients ;

• Prise en charge par l’employeur du nettoyage des vêtements de travail

• Paiement de la pause de 30 minutes

• Ajout d’un palier à la prime d’ancienneté

• Mise en place d’un 13ème mois

• Mise en place de chèques vacances

• Mise en place d’une prime de fin d’année

• Distribution plus fréquente de colis de fromages

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : revalorisation générale

Les salariés ayant un appointement de base inférieur à 2.000€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation de salaire de 1,00% de l’appointement de base.

Les salariés ayant un appointement de base égal ou supérieur à 2.000€ brut mensuel et inférieur à 2.700€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation représentant 0,50% de l’appointement de base.

Les salariés ayant un appointement supérieur à 2.700€ brut mensuel ne bénéficieront pas de revalorisation ainsi que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Ces revalorisations seront appliquées avec une date d’effet au 1^er septembre 2020.

• Article 2 : La grille des salaires conventionnels sera distribuée aux partenaires sociaux.

• Article 3 : Poursuite de la revalorisation des métiers

La Direction compléte la grille de salaires initiée en 2019, répartie par métier recensé dans l’entreprise et par niveau d’expertise (Niveau 1: Débutant/Confirmé – Niveau 2 : Maîtrise – Niveau 3 : Expert).

La dernière étape de la révalorisation des métiers de l’entreprise concerne ainsi les métiers suivants :

• Conducteur Plieuse/Colleuse

• Margeur Offset 

• Margeur Découpe 

• Conducteur Gp HC 12 et 11 

• Conducteur Brique & Ovale 

• Conducteur Gp 6000 

• Releveuse 

• Opérateur Finition 

• Manutentionnaire 

• Magasinier

Soit la grille suivante :

Les revalorisations décidées par la Direction seront appliquées pour les salariés concernés en une à trois étapes, soit la 1ère étape au 1^er septembre 2020, la 2^nde au 1^er janvier 2021 et la 3^ème au 1^er septembre 2021.

Soucieux d’appliquer la dénomination de la fonction réellement exercée par les collaborateurs, il est convenu par les deux parties de modifier les intitulés de poste correspondant à cette grille pour chaque salarié concerné, et ce, sans rédaction d’un avenant au contrat de travail. Cette modification concerne notamment les appelations suivantes :

• Opérateur/Ouvrier Polyvalent devient Conducteur Brique & Ovale, ou Conducteur Gp 6000, ou Conducteur Gp HC 12 et 11, ou Releveuse, ou Manutentionnaire ;

• Conducteur de machine devient Conducteur Brique & Ovale ;

• Coordinateur Régleur Plieuse devient Régleur ;

• Magasinier Cariste devient Magasinier.

Chaque collaborateur concerné par la grille des métiers ci-dessus revalorisée bénéficiera d’un entretien individuel avec son responsable direct.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 10/06/2020.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord d’entreprise du 10/06/2020 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement ;

• la formation ;

• l’évolution dans l’emploi ;

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiels et congé maternité et parentaux) :

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   2. Pour la CFDT :

• Féminisation des intitulés de poste.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’ensemble des intitulés de poste recensés au sein de l’entreprise sera féminisé au besoin pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, ainsi que pour les futures embauches. D’un commun accord entre les parties, il a été décidé que cette modification sera effective sur les bulletins de paie, sans rédaction d’un avenant au contrat de travail.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format PDF et format anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Saint-Amand-de-Montmoreau, le 23 septembre 2020

Pour l’entreprise,

XXXX

Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT,

XXXX