Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022 SOCIETE NOUVELLE BALLUTEAUD" chez SOCIETE NOUVELLE BALLUTEAUD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

SOCIETE XXXX

Entre la Société XXXX représentée par XXXXen qualité de Directeur d’usine,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

• Pour le Syndicat CFDT : XXXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 26/04/2022 et 06/05/2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 13/04/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 20/12/2012, et ses avenants des 23/10/2014, 08/07/2015, 10/12/2015, 26/12/2018, 26/02/2020 et 29/04/2021.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 10/06/2020.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT sont :

   • Augmentation générale en relation avec l’inflation

   • Revalorisation de la grille des métiers suite à l’augmentation du SMIC du 01/05/2022

   • Augmentation de l’indemnité de panier jour

   • 13ème mois

   • Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle

   • Ticket restaurant pour le personnel en horaires de journée

   • Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE

   • Augmentations individuelles pour positionnement selon la grille des métiers

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Augmentation générale

Les salariés ayant un appointement de base inférieur à 2.000€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation de salaire de 2,80% de l’appointement brut de base.

Les salariés ayant un appointement de base égal ou supérieur à 2.000€ brut mensuel et inférieur à 2.700€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation représentant 1,60% de l’appointement brut de base.

Les salariés ayant un appointement de base supérieur à 2.700€ brut mensuel ne bénéficieront pas de revalorisation au titre de l’augmentation générale.

Ces revalorisations seront appliquées avec une date d’effet au 1^er mai 2022.

• Article 2 : Augmentation du panier jour

Il est décidé d’augmenter la valeur du panier jour à 6,10€ à compter du 1^er mai 2022.

• Article 3 : Augmentation du budget des œuvres sociales du comité social et économique

Il est décidé d’augmenter la valeur du budget des œuvres sociales du comité social et économique à 0,85% de la masse salariale brute à compter du 1^er mai 2022.

• Article 4 : Enveloppe pour les augmentations individuelles 

Il est décidé d’attribuer une enveloppe pour des augmentations individuelles, notamment dans le cadre de la révalorisation de la grille des métiers et du positionnement des collaborateurs en fonction de ladite grille des métiers.

La Direction s’engage d’une part, à revaloriser la grille des métiers existantes, et d’autre part, à réaliser des entretiens de positionnement par l’intermédiaire de trames spécifiques métiers à compter du mois de juillet 2022. La revalorisation des collaborateurs concernés interviendra entre le 1^er juillet 2022 et le 31 janvier 2023.

• Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 10/06/2020 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Article 6 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er mai 2022, excepté pour l’article 4 qui entrera en vigeur entre le 1^er juillet 2022 et le 31 janvier 2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.

Fait sur 3 pages, à Saint-Amand-de-Montmoreau, le 12 mai 2022.

Pour l’entreprise,

XXXX

Directeur d’usine

Pour le Syndicat CFDT,

XXXX