Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021" chez SOCIETE NOUVELLE BALLUTEAUD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE XXXX

Entre la Société XXXX représentée par XXXX en qualité de Directeur d’usine,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

• Pour le Syndicat CFDT : XXXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 20/07/2021 et 07/09/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis les 20/07/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 20/12/2012, et ses avenants des 23/10/2014, 08/07/2015, 10/12/2015, 26/12/2018, 26/02/2020 et 29/04/2021.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 10/06/2020.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT sont :

   • Augmentation de l’enveloppe pour les augmentations individuelles

   • Finalisation et révision de la grille des métiers

   • Augmentation de l’enveloppe pour les augmentations des cadres et des AM

   • Remboursement des frais de carburant

   • Mise en place du 13ème mois

   • Augmentation générale de 4%

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : augmentation de l’enveloppe pour les augmentations individuelles 

Il est décidé d’attribuer une enveloppe pour des augmentations individuelles calculée sur la base de 0,30% de la masse salariale brute mensuelle (appointement de base). La revalorisation des collaborateurs concernés interviendra en date du 1^er septembre 2021.

• Article 2 : augmentation générale

Les salariés ayant un appointement de base inférieur à 2.000€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation de salaire de 1,00% de l’appointement de base.

Les salariés ayant un appointement de base égal ou supérieur à 2.000€ brut mensuel et inférieur à 2.750€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation représentant 0,50% de l’appointement de base.

Les salariés ayant un appointement supérieur à 2.750€ brut mensuel ne bénéficieront pas de revalorisation, ainsi que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Ces revalorisations seront appliquées avec une date d’effet au 1^er septembre 2021.

• Article 3 : Finalisation et révision de la grille des métiers

La Direction a finalisé la grille des métiers en y intégrant les métiers de la logistique et de l’administration.

La Direction a également révisé la grille des métiers établie au cours des deux années passées. Les tranches de salaires ont été ré évaluées en cohérence avec les spécificités de l’activité et des métiers exercés. Les notions Débutant/Confirmé, Maîtrise et Expert ont été remplacées respectivement par Niveau 1, Niveau 2 et Niveau 3.

Soit la grille de salaire des taux horaires par métier et par niveau suivante :

Les revalorisations décidées par la Direction seront appliquées à compter du 1^er septembre 2021 pour les salariés concernés.

La Direction s’engage à établir des trames de positionnement par métier à l’aide de critères objectifs avant la fin de l’année 2021, et à réaliser l’évaluation des collaborateurs au cours de l’année 2022.

Il est convenu d’informer les membres du CSE du taux de réalisation des trames de positionnement au cours des prochaines réunions du CSE.

• Article 4 : prime de transport

La Direction a décidé de prendre en charge une partie des frais de carburant et des frais de d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par la mise en place d’une prime de transport.

La prime de transport est calculée par tranches correspondant à un nombre de kilométres « à vol d’oiseau » entre le domicile usuel du salarié et l’entreprise, et par jour travaillé. La détermination du nombre de kilométres pourra s’effectuer à l’aide d’un site internet tel que « Mappy ».

Cette prime de transport ne concerne pas les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service.

Le barême est le suivant :

• Trajet de 3 à 5,999 km = 0,30 € par journée travaillée

• Trajet de 6 à 9,999 km = 0,40 € par journée travaillée

• Trajet de 10 à 14,999 km = 0,50 € par journée travaillée

• Trajet de 15 à 19,999 km = 0,60 € par journée travaillée

• Trajet de 20 à 24,999 km = 0,70 € par journée travaillée

• Trajet supérieur à 25 km = 0,80 € par journée travaillée

La prime de transport sera effective à compter du 1^er janvier 2022.

• Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 10/06/2020 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Article 6 : Dates d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er septembre 2021 pour les articles 1, 2, 3 et 5. L’article 4 entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.

Fait sur 4 pages, à Saint-Amand-de-Montmoreau, le 29 septembre 2021.

Pour l’entreprise,

XXXX

Directeur d’usine

Pour le Syndicat CFDT,

XXXX