ACCORD Indemnite blanchissage

Entre les soussignés :

La Société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de cent quarante-huit mille (148.000) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire

d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’objectif de cet accord vise à mettre en cohérence l’indemnité de blanchissage versée aux salariés avec le nombre de jour travaillé.

Le présent accord est conclu en application :

• Article L242-1 du code de la sécurité sociale ;

• Circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003-07 du 7 janvier 2003 ;

• Circulaire DSS/SDFSS/5B/n°2005-389 du 19 août 2005 ;

• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, dès lors qu’ils sont soumis au port d’un uniforme ou d’un vêtement professionnel.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir :

• - le montant de l’indemnité ;

  - les modalités de l’attribution de l’indemnité.

Article 3 : Définition uniforme/vetement de travail

Est considéré comme uniforme ou vêtement professionnel, tout vêtement siglé au nom de l’Aéroport de Strasbourg et qui :

• - demeure la propriété de l'employeur ; 

  - ne peut être porté en dehors de l'activité professionnelle ;

  - est obligatoire en vertu du métier exercé ;

  - est utilisé quotidiennement.

Le lavage fréquent de cet uniforme ou vêtement professionnel est assuré par le salarié lui-même puisque la société ne prend pas en charge cet entretien.

Article 4 : Montant de la prime et périodicite de vErsement

Le montant de l’indemnité de blanchissage passe de 20 €/net par mois (non soumis à charge) à 1.4€/net (non soumis à charge) par jour travaillé.

L’indemnité est donc versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise et correspond ainsi aux dépenses engagées par le salarié pour prendre en charge l'entretien de l'uniforme mais également les frais annexes (amortissement de la machine à laver, prix de la lessive et de la consommation d'eau et d'électricité nécessaire).

Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 5.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5.2 : Révision et denonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

L’accord portant révision ou dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent accord.

Article 5.3 : Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord, au moment des NOE et de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

Article 5.4 : Dépôt – publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de Strasbourg, en 2 versions (une intégrale et une anonymée), sur la base de données nationale (www.teléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Son existence figurera sur l’intranet.

Fait à Entzheim, le 18 octobre 2019.

Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim Pour la C.F.D.T.

XXX XXX

Président du Directoire Délégué syndical