Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019" chez BLUECARSHARING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société BLUECARSHARING dont le siège social est situé au 23, rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson ; représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la Direction »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

• CFTC, représentée par XXX,

• CFDT, représentée par XXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives de la Société BLUECARSHARING ont été invitées par la Direction à participer aux réunions de négociation qui se sont tenues le 30 janvier 2019 et le 6 février 2019. Les réunions portaient sur :

• Les augmentations générales des salaires et appointements

• La durée et l’organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

La réunion du 30 janvier 2019 a permis à la Direction de présenter, conformément à la réglementation et aux demandes des Organisations Syndicales, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, un bilan complet de la situation de l’emploi en 2018, l’évolution des rémunérations, de la durée et de l’organisation du temps de travail. Ce rapport a été commenté.

Après échanges, il n’a pas été constaté d’écarts discriminants au niveau des recrutements, de la formation professionnelle et des rémunérations entre les hommes et les femmes en 2018. Il n’y a donc pas d’actions significatives correctrices à mettre en œuvre.

En matière salariale, les Organisations Syndicales représentatives ont adressé leurs revendications à la Direction et cette dernière a formulé des propositions. Des échanges ont donc eu lieu pour traiter l’ensemble des revendications et propositions.

Par ailleurs, suite à l’allocution du Président de la République, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 offre l’opportunité aux entreprises qui le souhaitent de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », dite PEPA, avec des avantages sociaux et fiscaux particuliers. La distribution de cette prime est conditionnée à une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives.

Compte tenu de la concomitance du calendrier en cours, la question de la possibilité de versement de cette prime a également été visée lors de ces négociations.

La Direction et les Organisations Syndicales ont fait part de leur souhait de conserver et d’entretenir une vision long-terme de la politique salariale. Aussi, les parties privilégient par le présent protocole d’accord des augmentations générales du salaire de base, par définition pérennes, à toute autre mesure de gratification ou de prime qui n’aurait pas vocation à s’inscrire dans le temps.

Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole d’accord.

I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société BLUECARSHARING. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé comme suit :

II – Augmentation générale des salaires et revalorisation des éléments variables de paie

Suite aux différents échanges, les parties se sont entendues sur l’application des mesures détaillées ci-dessous :

2.1 Revalorisation des salaires de base

• Augmentation de 2% sur les salaires de base fixes annuels strictement inférieurs à

25 000 € bruts (base temps plein).

• Augmentation de 1,5% sur les salaires de base fixes annuels compris entre 25 000 € et

strictement inférieurs à 32 000 € bruts (base temps plein).

• Augmentation de 1% sur les salaires de base fixes annuels compris entre 32 000 € et

strictement inférieurs à 40 000 € bruts (base temps plein).

Cette revalorisation est applicable au 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2.2 Eléments variables de paie

Pour les salariés bénéficiant du restaurant d’entreprise, une revalorisation de la subvention employeur à 5,60 € par repas sera applicable à compter du 1^er mars 2019.

III– Partage de la valeur ajoutée

Pour 2019, l’abondement au titre du PEE est porté à 400 € bruts sur l’année. L’abondement est fixé uniquement pour les versements effectués sur le FCPE « Bolloré Diversifié ».

Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO courant 2019. Dans ce cadre, la Direction proposerait un abondement de 150 € bruts pour l’année 2019.

IV– Durée et Organisation du temps de travail

4.1 Absences autorisées

Un jour d’absence supplémentaire rémunéré sera accordé en cas de décès de parents, sur présentation de justificatif, portant le nombre de jours d’absences autorisées à 5.

Un jour d’absence supplémentaire rémunéré sera accordé en cas d’enfant malade, sur présentation de justificatif, portant le nombre de jours d’absences autorisées à 3 par année civile.

4.2 Jour férié travaillé

Les salariés travaillant le 1^er janvier se verront majorer à 100% et payer les heures travaillées. Les autres jours fériés qui seront travaillés continueront d’être récupérés selon les modalités prévues à cet effet (cf. Accord de Qualité de Vie au Travail de la société BLUECARSHARING). Cette mesure sera applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

4.3 Congés payés ancienneté

Les salariés ayant 5 ans d’ancienneté bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire par an au titre de l’ancienneté. A compter de 10 ans d’ancienneté, ils bénéficieront d’un deuxième jour de congé payé supplémentaire par an.

Ces dispositions permettront aux salariés de BLUECARSHARING de bénéficier des jours de congés payés d’ancienneté prévus par la convention collective de manière anticipée mais non cumulative.

Le décompte de l’ancienneté se fera au 1^er juin de chaque année et les compteurs de congés payés associés seront crédités à cette date.

V – Dispositions finales

5.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

5.2 Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

-Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre

-Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;

-Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions précitées, une version du présent accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Fait à Vaucresson, le 6 février 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

XXX Pour la CFTC,

Directeur des Ressources Humaines XXX, Délégué Syndical

Pour la CFDT,

XXX, Délégué Syndical