ACCORD SUR LE RECOURS A L'ASTREINTE

POUR L’ENTREPRISE AXIANS C&S ARRAS/LILLE

Entre

L’entreprise Axians C&S Arras/Lille situé au 160 impasse Castella ZA Actiparc 62223 ST LAURENT BLANGY représentée par Monsieur XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord conviennent que la pérennisation et le développement des offres de l’entreprise nécessitent les recours aux astreintes.

Ce mode de travail est indispensable compte-tenu de l’activité à forte valeur ajoutée délivrée par notre entreprise et des impératifs de continuité de service qu’implique le bon fonctionnement des Systèmes Réseaux et Communication Unifiées installés chez nos clients.

Les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte pour mieux encadrer les pratiques de l’entreprise et mieux correspondre aux besoins de celle-ci et de ses salariés.

Le présent accord permet donc de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées dans l’entreprise ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Il est enfin précisé que le présent accord vient se substituer à tout accord ou usage existant au sein de l’entreprise portant sur le même objet.

1. DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, les astreintes sont des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Par conséquent, pendant les périodes d’astreinte, il a l'obligation de demeurer joignable et réactif avec un délai précisé en fonction des contraintes du client.

Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation d’intervention susvisée, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

La période d'astreinte est en conséquence intégralement prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (articles L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail), à l'exception de la durée d'intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

2. CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE

Le recours à l’astreinte est défini dans le cas d’un contrat de maintenance et/ou de services managés, afin d’assurer la continuité du service pour les clients de l’entreprise ayant souscrit un contrat de maintenance actif lors des horaires d’astreintes et pouvant bénéficier de l’intervention à distance ou physique d’un technicien dans le cadre de cette astreinte.

Seuls les clients ayant souscrit à un contrat prévoyant le principe du recours à l’astreinte sont éligibles à contacter le service d’astreinte.

3. LES PLAGES

Sous réserve de modification particulière, les horaires usuels des périodes d’astreinte sont les suivants :

- Du 1^er jour ouvré de la semaine à 18h au 1^er jour ouvré de la semaine suivante à 8h30.

- les samedis,

- les dimanches,

- ainsi que les jours fériés (hors lundi de pentecôte dans la mesure où il s’agit en principe d’un jour travaillé).

Il est toutefois précisé qu’une amplitude d’astreinte plus restreinte pourra être déterminée, en fonction des besoins techniques et organisationnels de l’entreprise, ce dont le salarié concerné sera tenu informé par tout moyen avant le début de l’astreinte.

4. LES INTERVENTIONS

Pendant les périodes d’astreinte, les salariés concernés doivent être en mesure d’intervenir dans les 10 mn à compter de la réception du déclenchement (appel téléphonique) justifiant d’intervenir dans le cadre d’une astreinte, afin d’effectuer une prestation de travail au nom et pour le compte de l’entreprise.

A cet égard, il est précisé que pour les interventions physiques sur site, le délai est fixé au maximum à 30 minutes de préparation personnelle (ne constituant pas du temps de travail effectif) et le temps de route (considéré comme du temps de travail effectif) à une durée habituelle et raisonnable.

Le temps de route, considéré comme du temps de travail effectif, a pour point de départ le lieu où le salarié vaquait librement à ses occupations.

En conséquence, le salarié qualifié et programmé d’astreinte a l’obligation :

• De prendre les mesures nécessaires pour être joignable afin de recevoir le cas échéant l’appel /demande déclenchant l’astreinte,

• Et de rester dans la zone de couverture des contrats de maintenance en vue d’intervenir sur le site du client qui en exprime le besoin.

Pour le bon déroulement des éventuelles interventions, le salarié disposera, pendant toute la durée de la plage d’astreinte, des moyens nécessaires à une intervention ; notamment tout moyen matériel ainsi qu’un véhicule , d’un téléphone en bon état de fonctionnement lui permettant d’être contacté.

En cas d’appel, le salarié d’astreinte devra intervenir :

- Soit à distance : lorsque la seule intervention téléphonique et/ou informatique sera susceptible de répondre au besoin exprimé par le client dans les délais contractuels ou dans les délais que le client aura fixés (par exemple, le client appelle durant l’astreinte pour une intervention qui aura lieu le lendemain matin). Le temps d’intervention comprend alors toute la durée de connexion téléphonique ou informatique.

- Soit physiquement : lorsque le salarié sera contraint de se déplacer jusqu’à l’installation en vue d’en assurer la maintenance, il veillera, dans la limite des règles de sécurité, à respecter les délais contractuels ou fixés par nos clients (par exemple, l’appel a lieu le lundi soir mais l’intervention a lieu le mardi matin). Le temps de travail effectif sera décompté dès qu’il quitte l’endroit où il vaquait librement et personnellement à ses occupations dans la zone de couverture mais également du temps passé au téléphone. Dans ce cas, tout frais inhérent au déplacement du salarié intervenant sera pris en charge par l’Entreprise, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que la durée du temps d’intervention qui comprend le temps de trajet ajouté au temps de travail quotidien ne pourra entraîner de dépassement de la durée légale maximale du temps de travail quotidienne ou hebdomadaire. L’entreprise et le salarié y veilleront.

REPARTITION DES ASTREINTES

Afin d’éviter que les salariés ne se trouvent trop régulièrement en situation d’astreinte, les astreintes seront réparties sur le plus grand nombre de salariés ayant la compétence nécessaire pour les assurer et s'imposent de plein droit à chacun d'eux.

DUREE ET FREQUENCE DES PERIODES D’ASTREINTES

Afin de garantir aux collaborateurs un juste équilibre entre leur vie personnelle et la contrainte imposée par les plages d’astreintes, les parties conviennent que l’Entreprise établira une programmation des plages d’astreintes comme suit, sauf circonstances exceptionnelles :

- Par voie d’affichage numérique via l’outil de planification Netside disponible pour tous ;

- Répartition régulière et uniforme des plages d’astreinte aux salariés concernés ;

- Respect d’une période d’une semaine entre deux plages d’astreintes programmées pour le même collaborateur.

Il est précisé que de manière générale, les astreintes seront organisées sur la base de semaines complètes, soit en principe (et sauf réduction de la plage d’astreinte) du 1^er jour ouvré de la semaine 18h30 au 1^er jour ouvré de la semaine suivante 8h30.

Toutefois, une exception s’applique notamment lorsqu’un jour férié est un lundi, l’astreinte de la semaine précédente se terminera donc le mardi suivant à 8h30.

En cas d’exception particulière justifiée notamment par des questions d’organisation, l’astreinte peut couvrir uniquement les jours ouvrés en dehors des heures de travail ou seulement le week-end en horaire décalé ou non et autres jours de fermeture (jours fériés).

DELAI DE PREVENANCE

La hiérarchie établit le planning des astreintes et en informe les salariés par voie d’affichage numérique via l’outil de planification Netside au moins 30 jours à l’avance.

En cas d’urgence, cas qui ne relève pas de la gestion ordinaire des astreintes, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à trois jours francs.

Dans tous les cas, le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie. Cependant, ces cas doivent demeurer exceptionnels.

GARANTIE DE REPOS

Tout collaborateur étant programmé d’astreinte bénéficiera des temps de repos, conformément à la législation, convention et accord en vigueur .

Cependant, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, installations et bâtiments, il pourra être exceptionnellement dérogé aux durées de repos, dans les conditions légales applicables.

REPOS QUOTIDIEN

Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé.

Ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention et du temps nécessaire pour se rendre sur place qui sont considérées comme du temps de travail effectif.

Si ce repos quotidien n’a pu être pris en totalité de manière continue en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante.

Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS ou autre moyen technologique qui lui aura été précisé).

REPOS HEBDOMADAIRE

Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives par week-end d’astreinte.

Si ce repos hebdomadaire n’a pu être pris en totalité de manière continue en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 35 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante.

Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS ou autre moyen technologique qui lui aura été précisé).

SUIVI DES ASTREINTES

L’entreprise tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois et issue de l’outil ISA.

Cet état sera fourni chaque mois au collaborateur. Cet état comprendra le détail de la durée travaillée en astreinte par celui-ci au cours du mois écoulé et le montant de la compensation financière correspondante. Un double sera conservé par l’entreprise afin de satisfaire aux opérations de contrôle de l’inspection du travail.

6. COMPENSATION

   6. LE FORFAIT DE MOBILISATION

Ainsi qu’évoqué, le temps pendant lequel le salarié sous astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.

Il fait cependant l’objet d’une compensation financière appelée Forfait de Mobilisation.

Le montant de ce forfait est de 210€ bruts par semaine complète d’astreinte effectuée.

Ce montant pourra être revu lors des négociations annuelles obligatoires.

Le montant hebdomadaire susvisé ne fera pas l’objet de réévaluation particulière si la semaine considérée comporte un jour férié, ce montant étant forfaitaire.

LE FORFAIT D’ASTREINTE

Les interventions d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif à compter du moment où le collaborateur interviendra soit physiquement (dès lors qu’il quitte l’endroit où il vaquait librement à ses occupations) soit à distance et jusqu’à son retour effectif à son domicile.

Ces temps d’astreinte seront rémunérés dans les conditions suivantes :

1. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours

Il est rappelé que ces salariés sont soumis à un régime particulier dans la mesure où leur temps de travail est décompté en jours et non heures.

Toutefois et à titre exceptionnel, le temps travaillé par les salariés en forfait-jours pendant les périodes d’astreinte qui leur sont fixées sera pris en compte et sera récupéré ou rémunéré, dans les conditions suivantes :

• En semaine (de 20h à 7h) : 1h entamée pour toute intervention sera rémunérée 40€ brut,

• Le samedi : 1h entamée pour toute intervention sera rémunérée 45€ brut,

• Le dimanche et jour férié : 1h entamée pour toute intervention sera rémunérée 55€ brut.

Ces montants pourront être revu lors des négociations annuelles obligatoires.

Compte tenu de leur statut particulier en matière de durée du travail, seules seront prises en compte les interventions réalisées pendant les périodes dites de HNO (c’est-à-dire pendant les périodes de nuit (de 20 heures à 7 heures) ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés).

Les interventions réalisées en dehors de ces temps de HNO (soit en HO, c’est-à-dire, pour ce qui concerne la période comprise entre le lundi et le vendredi, après 7 heures et avant 20 heures) ne donneront ainsi lieu à aucune récupération ou rémunération particulière en sus de leur rémunération mensuelle habituelle (outre la prime de mobilisation visée au point 7.1).

Les durées d’intervention dans le cadre des astreintes sont récupérées ou calculées au titre du mois où elles ont été réalisées.

2. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l’heure, les durées effectives de travail dans le cadre des astreintes sont calculées au titre du mois où elles ont été réalisées et ne rentrent en conséquence pas dans les différents compteurs et notamment dans les comptes de modulation et d’heures supplémentaires, dans les modalités en cours dans l’entreprise.

8. DIVERS

   1. Frais de repas

En cas d’intervention sur site dans le cadre de la période d’astreinte, les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un remboursement de leurs frais de repas.

Ces frais de repas seront remboursés par note de frais réel sur présentation des justificatifs.

Pause

Une pause de 30 minutes devra être respectée pour toute intervention d’au moins 6 heures.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 01/02/2021

REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé selon les modalités en vigueur à cette date.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, dans les conditions légales prévues, et doit donner lieu à dépôt.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECCTE compétente conformément aux modalités en vigueur à la date de ce dépôt.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à St-Laurent-Blangy, en 5 exemplaires.

Le 08/01/2021

Pour la délégation « syndicat », Le Chef d'Entreprise,

Monsieur XXXXX XXXXX, Monsieur XXXXX XXXXX,