Accord d'entreprise "AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ASTREINTE DANS L'ENTREPRISE SANTERNE RESEAUX LITTORAL" chez SANTERNE NORD PICARDIE INFRA (SANTERNE, OMEXOM)
Cet avenant signé entre la direction de SANTERNE NORD PICARDIE INFRA et le syndicat CFDT le 2017-10-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A08019002549
Date de signature : 2017-10-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SANTERNE NORD PICARDIE INFRA
Etablissement : 52893262700052 SANTERNE, OMEXOM
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Avenant l'accord relatif à la mise en place des astreintes sécuritaires dans l'entreprise Citeos Lille du 02/12/2013 (2019-05-03)
AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ASTREINTE (2021-05-03)
Accord fixant les modalités de fonctionnement du comité social et économique de l’entreprise Citeos Lille (2023-07-03)
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD POUR L'ASTREINTE SECURITAIRE DANS L'ENTREPRISE CITEOS ARRAS (2023-09-28)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-16
AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D'ACCORD
POUR L'ASTREINTE DANS L'ENTREPRISE SANTERNE Réseaux Littoral
Entre les soussignés:
- , agissant en qualité de Chef d’Entreprise de SANTERNE Réseaux Littoral situé à ABBEVILLE - 300, route de Menchecourt – BP 80213
D’une part,
- Et , délégué CFDT,
D’autre part
PREAMBULE
Pour répondre à la demande de notre client GRDF, il est nécessaire d’appliquer le présent avenant pour l’astreinte concernant uniquement les marchés GRDF n° D20BC7AIB0 et D20BC7AIC0.
L’ensemble des articles du protocole d’accord initial, signé le 16 septembre 2003, est applicable à l’avenant, hormis les chapitres suivants :
CONTENU DE L’AVENANT n°3 :
REPARTITION DES ASTREINTES
Les astreintes feront l'objet d'une programmation préalable par le Chef d'Entreprise par le biais d’un planning qui laissera à chaque salarié concerné un délai d'au mois quinze jours à l'avance pour s'organiser.
COMPENSATION
Les astreintes feront l'objet d'une compensation financière de 80 euros par semaine qui tient compte de la fréquence, de l'amplitude, de la prise en compte des week-end complets ou non, des délais d'intervention ou de remise en ordre, ceci secteur par secteur, voire en fonction des contraintes contractuelles.
La publication des astreintes sera diffusée aux délégués du personnel et fera l'objet d'une note d'information générale par l'affichage.
MODIFICATION DE L'AVENANT
L'avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/11/2017 au 30/09/2020.
Dans le cas où l’entreprise SANTERNE Réseaux Littoral obtiendrait une prolongation de ce marché, les dispositions de l’avenant resteraient effectives jusqu’à la fin de cette nouvelle échéance.
Les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d'affecter l'application des présentes, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CE.
Il sera établi en 5 exemplaires originaux dont :
• deux exemplaires à la DIRECCTE d’Amiens (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
• un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville
• un exemplaire auprès du Service du Personnel
• un exemplaire pour chaque partie signataire
La mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Abbeville, le 16 octobre 2017
Pour la délégation CFDT Le Chef d'Entreprise,
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