AVENANT N°4 AU PROTOCOLE D'ACCORD

POUR L'ASTREINTE DANS L'ENTREPRISE SANTERNE Réseaux Littoral

Entre les soussignés:

- , agissant en qualité de Chef d’Entreprise de SANTERNE Réseaux Littoral situé à ABBEVILLE - 300, route de Menchecourt – BP 80213

D’une part,

- Et , délégué CFDT,

D’autre part

PREAMBULE

Pour répondre à la demande de notre client GRDF, il est nécessaire d’appliquer le présent avenant pour l’astreinte concernant uniquement les marchés GRDF n° D20CCAAFA0 et D20CCAAE20.

L’ensemble des articles du protocole d’accord initial, signé le 16 septembre 2003, est applicable à l’avenant, hormis les chapitres suivants :

CONTENU DE L’AVENANT n°4 :

REPARTITION DES ASTREINTES

Les astreintes feront l'objet d'une programmation préalable par le Chef d'Entreprise par le biais d’un planning qui laissera à chaque salarié concerné un délai d'au mois quinze jours à l'avance pour s'organiser.

COMPENSATION

Les astreintes feront l'objet d'une compensation financière de 100 euros par semaine qui tient compte de la fréquence, de l'amplitude, de la prise en compte des week-end complets ou non, des délais d'intervention ou de remise en ordre, ceci secteur par secteur, voire en fonction des contraintes contractuelles.

La publication des astreintes sera diffusée aux délégués du personnel et fera l'objet d'une note d'information générale par l'affichage.

MODIFICATION DE L'AVENANT

L'avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2021 au 31/12/2022.

Dans le cas où l’entreprise SANTERNE Réseaux Littoral obtiendrait une prolongation de ce marché, les dispositions de l’avenant resteraient effectives jusqu’à la fin de cette nouvelle échéance.

Les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d'affecter l'application des présentes, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

Il sera établi en 5 exemplaires originaux dont :

• deux exemplaires à la DIRECCTE d’Amiens (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)

• un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville

• un exemplaire auprès du Service du Personnel

• un exemplaire pour chaque partie signataire

La mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Abbeville, le 3 mai 2021

Pour la délégation CFDT Le Chef d'Entreprise,