Société de Transports Interurbains des Lignes Express

SASU STILE

1, Rue Descartes 78130 Les Mureaux

Tél : 01 30 22 12 64

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2018

DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

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ENTRE :

LA DIRECTION DE la STILE

représentée par son directeur,

D’une part,

et l’organisation syndicale ci-dessous CGT

représentée par sa déléguée,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 et au terme des réunions tenues les 05 avril 2018, 27 avril 2018 et 18 mai 2018, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :

• Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)

La Direction rappelle que l’inflation en année glissante s’élève à 1.00%

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STILE.

Les dispositions figurant dans le protocole d’accord 2017 ou dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Article I. REMUNERATIONS

1. A dater du 1^er juin 2018, la prime forfaitaire d’ancienneté des conducteurs ne sera plus appliquée au prorata temporis de la présence effective (sauf lors des situations d’absences supérieures à 3 mois consécutifs).

Article II. REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Mutuelle

Il est convenu qu’à compter du 1^er juin 2018, la part employeur de la cotisation mensuelle est fixée comme suit :

Pour un Contrat isolé : à 35.00 €

Pour un Contrat Couple : à 45.00 €

Pour un Contrat Famille : à 75.00 €

Cette participation est fixe quelle que soit l’option retenue par le salarié, le montant de la cotisation globale et le nombre des ayants droits.

2. Chèques vacances

Le montant des chèques vacances reste inchangé à 400 €. La part salariale est fixée à 130€, la part patronale à 270€. Le prélèvement sur paie de la part salariale est effectué sur 8 mois, soit du mois de juillet au mois de février. Le montant de la part salariale est de 130€/8 mois = 16.25€. Cet engagement est définitif. Les autres dispositions de l’attribution des chèques vacances restent inchangées.

3. Prime de dimanche et jours fériés.

A compter du 1^er juin 2018, la prime passe de 28.10€ à 35.00€.

4. Examen des conditions d’un accord de Participation

La direction s’engage à examiner la situation, au plus tard avant la fin de l’année 2018, sur l’éventuelle mise en place d’un contrat de participation au regard des règles internes du groupe et de la législation sociale en vigueur en vue d’une application en 2019.

Article III. Egalité Femme / Homme

La Direction a signé le contrat de génération qui aborde ce thème

Article IV. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.

CHAPITRE V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Mantes la Jolie, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois d’avril 2019 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait aux Mureaux, le 28 mai 2018

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale,