Société de Transports Interurbains des Lignes Express

SASU STILE

1, Rue Descartes 78130 Les Mureaux

Tél : 01 30 22 12 64

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2021

DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

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ENTRE :

LA DIRECTION DE la STILE

représentée par son directeur,

D’une part,

et l’organisation syndicale ci-dessous CGT

représentée par son délégué

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 et au terme des réunions tenues, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :

• Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STILE.

Les dispositions figurant dans le protocole d’accord 2020 ou dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Article I. REMUNERATIONS

1. A dater du 1^er mars 2021, la grille des salaires des conducteurs sera modifiée (cf. grille applicable jointe au présent protocole) :

Le salaire de base à l’embauche sera augmenté de 0,3%

Les autres salaires de base seront augmentés de 0,5%

2. La prime concernant les substitutions SNCF ou autres (en dehors des renforts A14) sera réévaluée passant de 30€ à 40€, à compter du 1^er mars 2021.

3. Une prime astreinte pour les contrôleurs d’exploitation sera mise en place pour les week ends. Cette prime sera de 15€ par jour (une astreinte les Samedis et une astreinte les Dimanches et une astreinte les jours fériés), à compter du 1^er mars 2021. Cette prime d’astreinte sera assujettie à la mise en place d’un accord qui sera définit lors d’un prochain CSE.

4. La prime du Dimanche (supérieure à 3h00 de travail) actuellement de 40€ sera réévaluée à 50€ à compter du 1^er mars 2021.

Article II. REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Examen des conditions d’organisation du travail

Rappel des NAO 2020, Chapitre 2, article 3 : « A partir du 01 mai 2020, la Direction s’engage à établir un roulement prenant en compte l’ancienneté pour les salariés entrés dans la société en 2012 (hors temps partiels, dispo et assureurs), cela dans le respect du contingent d’heures supplémentaires». Il est bien établi, concernant ce roulement, que le nombre de salariés n’est pas évolutif et que les personnes désirant se retirer de celui-ci ne pourrons le réintégrer.

Le tableau de suivi des points Qualité de service sera modifié dans son contenu. A savoir, l’item « Non contrôle des validations lors des montées à bord », sera modifié selon « Non contrôle des validations lors des montées à bord. Si non validation, transmission de l’information à l’exploitation ». Une copie de cette nouvelle grille sera annexée au présent accord.

Article III. Egalité Femme / Homme

La Direction a signé le contrat de génération qui aborde ce thème

Article IV. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.

CHAPITRE III – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Mantes la Jolie, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de mars 2022 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait aux Mureaux, le 26 février 2021

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale,

Syndicat CGT