Accord d'entreprise "un accord salarial pour 2018" chez SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST (Siège)

ACCORD SALARIAL AGO POUR 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO), dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Adjoint, et ayant pouvoirs à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SNTA-CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction d’AGO et l’organisation syndicale SNTA-CFDT se sont réunies le 28/11/2017, le 7/12/2017 et le 12/12/2017, dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Lors de ces négociations, la Direction et l’organisation syndicale SNTA-CFDT ont présenté leurs propositions respectives.

La Direction a rappelé au démarrage de ces négociations que les mesures salariales de l’entreprise doivent prendre en compte le contexte économique et notamment :

- tenir compte de l’évolution du coût de la vie : l’inflation, qui était nulle à fin 2015, a faiblement progressé en 2016 et 2017 (0.2% à fin 2016 ; prévision d’1% à fin 2017) ;

- tenir compte des perspectives globales d’activité du groupe VINCI : malgré de bons résultats dans l’activité des concessions, tirés notamment par le développement des concessions aéroportuaires à l’international, le groupe VINCI doit toujours faire face à l’impact du ralentissement économique global sur les carnets de commandes de ses activités de contracting, toujours au plus bas.

S’agissant des mesures relatives aux partages des fruits de la performance, valeur importante du Groupe VINCI, la Direction d’AGO a également informé l’organisation syndicale SNTA-CFDT, en préambule de ces négociations, de la revalorisation du barème d’abondement du Plan d’Epargne Groupe (Castor) à compter du 1^er janvier 2018, favorisant les petits épargnants et augmentant le plafond de l’abondement total possible. L’abondement au Plan Epargne Groupe porté par AGO, ainsi que le niveau de Participation que l’entreprise connaît actuellement, représentent des compléments importants dans la rémunération globale des salariés.

L’organisation syndicale SNTA-CFDT signataire, consciente de ce contexte, a cependant émis des propositions de revalorisations salariales traduisant les attentes des salariés au regard de leur implication personnelle aux bons résultats d’AGO, ceci dans une infrastructure de plus en plus contrainte, avec le développement de l’activité de l’aéroport et les participations de plus en plus nombreuses à des projets des transversaux.

Menées dans un contexte de dialogue social constructif, les discussions ont ainsi porté autour d’un juste équilibre entre la prise en compte du contexte économique, la prise en compte des implications individuelles et montées en compétences des salariés, et les attentes de l’organisation syndicale SNTA-CFDT.

Au final, ces discussions se traduisent dans la mise en œuvre des mesures définies ci-après pour l’année 2018.

ARTICLE 1 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, et entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec l’entreprise AGO au 1er janvier 2018, à l’exclusion, pour les dispositions salariales, des salariés sous contrats d’alternance dont les rémunérations sont fixées par dispositions réglementaires.

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Les parties signataires décident d’appliquer des mesures d’augmentations salariales de la manière suivante :

3.1 Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (ETAM)

En complément des mesures d’augmentations conventionnelles liées à l’ancienneté pour les salariés sous statut ETAM,

- Une mesure d’Augmentation Générale de 0,5 % des salaires de base bruts mensuels individuels sera appliquée, avec un gain minimum garanti de 10 € brut mensuel (base temps plein).

• Une enveloppe de 0,7 % des salaires de base bruts mensuels individuels sera consacrée à des mesures d’Augmentations Individuelles.

• Une enveloppe de 6 000 € brut sera réservée pour le versement de primes exceptionnelles pour des personnels non cadre, au regard de situations et contributions spécifiques sur l’année 2017.

L’ensemble de ces mesures seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de février 2018, et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

3.2 Cadres

Une enveloppe de 1.2% des forfaits mensuels brut sera consacrée totalement pour des mesures d’Augmentations Individuelles.

Il est rappelé que les personnels cadre bénéficient également par ailleurs des mesures de primes annuelles variables compte tenu de leurs fonctions et conformément à leur contrat de travail.

Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois de mars 2018, avec effet au 1^er janvier 2018.

3.3 Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle

Conformément aux dispositions légales, et à l’article 2.2.4 de l’Accord d’Entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité Vie au Travail, une étude précise a été réalisée, statut par statut et poste par poste, et présentée en début des négociations.

Le rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de salaires dans des situations comparables. Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de coefficient et responsabilités, et de conditions de travail.

Les partis ont notamment constaté une diminution constante des écarts des salaires moyens entre les hommes et les femmes depuis 2014.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre.

ARTICLE 4 – PROMOTION DU CO-VOITURAGE

Dans le cadre de l’Accord Salarial pour 2017, AGO a mis en place une indemnité destinée à promouvoir le co-voiturage, en lien avec le Plan de Déplacement Interentreprises « Libellule », et en complément des autres dispositifs alternatifs à l’utilisation du véhicule individuel (prise en charge partielle des abonnements de transport en commun, mise en place de l’indemnité kilométrique pour l’utilisation du vélo).

Cette indemnité, dont les modalités ont été précisées par Note Interne, était mise en place à titre expérimental pour une durée d’un an.

Suite au bon retour d’expérience de ce dispositif, les parties conviennent de pérenniser cette indemnité de façon indéterminée, dans les conditions financières et modalités pratiques arrêtées dans la Note Interne du 30/01/2017, annexée au présent accord.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version par support électronique, auprès de la DIRRECTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

Fait à Bouguenais, le 19/12/2017, en 4 exemplaires.