Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez KLESIA MUT' (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

A l'issue des sept réunions qui se sont déroulées notamment les 10 et 23 novembre 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, La Direction de KLESIA Mut’ et les organisations syndicales ont arrêté pour l’année 2021 les dispositions suivantes :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

ci-après désignées

• CFDT, Représentée par

• CGT, Représentée par

• FO, Représentée par

• Solidaires CRCPM, Représentée par

D'UNE PART,

ET

La Mutuelle KLESIA Mut',

Représentée par

Il est rappelé que la politique salariale de la branche au titre de l'année 2021 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée le 15 octobre, 20 novembre et 14 décembre 2020.

A l’issue de ces séances de négociation, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales.

La valeur du point a cependant été revalorisée à hauteur de 0,22 % et portée à 8,19€ à effet du 1er janvier 2021.

ARTICLE 1 : Augmentations individuelles

Pour l’année 2021, un budget de 0,7 % de la masse salariale sera alloué en fin d’année aux responsables hiérarchiques pour faire des propositions d’augmentations individuelles.

Le processus de validation devra permettre l’attribution de ces augmentations au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 : Primes exceptionnelles

Pour l’année 2021, un budget de 0,7 % de la masse salariale sera alloué en fin d’année aux responsables hiérarchiques, pour faire des propositions d’attribution d’une prime exceptionnelle.

Ces primes, dans les limites des enveloppes budgétaires pour chaque périmètre d’activité, seront accordées au regard des résultats et performances présentant un caractère exceptionnel et sur la base de critères d’appréciation objectifs.

Article 3 : Augmentation de la valeur du titre restaurant

A compter du 1^er novembre 2021, la valeur des titres restaurant est portée à 9,25 euros. La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant reste fixée à 60%, soit une part employeur d’un montant de 5,55 euros pour une part salariale de 40%, soit 3,70 euros.

Article 4 : Dispositions modificatives de l’accord temps de travail

Il est rappelé qu’en 2021, les collaborateurs ont bénéficié, sans contrepartie, de deux journées de fermeture exceptionnelle de l’entreprise les :

• 14 mai 2021 et,

• 24 mai 2021, lundi de Pentecôte, redevenu férié, au titre de la journée de solidarité.

La journée de solidarité a donc été prise en charge exceptionnellement par l’employeur.

Pour l’année 2021 uniquement, le vendredi 24 décembre 2021 sera une journée de fermeture exceptionnelle.

A compter du 1^er janvier 2022 et pour les années 2022 et suivantes, la journée de solidarité ne s’effectuera plus le lundi de Pentecôte. Afin de se conformer à la réglementation sur ce dispositif, les durées hebdomadaires de travail (pour un temps plein) sont portées à :

• 35 heures et 30 centièmes soit 35 heures et 18 minutes,

• 37 heures et 30 centièmes soit 37 heures et 18 minutes,

• 38 heures et 50 centièmes soit 38 heures et 30 minutes.

En contrepartie le lundi de Pentecôte sera une journée de fermeture. Par ailleurs la Direction (après information du CSE) fermera l’entreprise une journée par an en fonction du calendrier, sans autre contrepartie du salarié que le temps supplémentaire effectué toutes les semaines.

Pour les salariés soumis aux forfaits jours, chaque journée de fermeture sera supportée par la pose d’une journée de repos (RTT).

Les dispositions du présent article annulent et remplacent celles prévues à l’article 1.2 du protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020 signé le 22 septembre 2020.

Article 5 : Négociation en vue de la signature d’un Accord sur la prise en compte de la qualité d’Aidant

En vue d’étudier la faisabilité de la mise en place d’un accord sur la prise en compte de la qualité d’Aidant des collaborateurs, et notamment les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail pour tous les salariés, la Direction s’engage à réunir les Organisations Syndicales avant le 28 février 2022 afin de négocier les conditions de sa mise en œuvre.

Article 6 : Participation au financement du CESU pour les salariés RQTH

Pour l’année 2021, une participation au financement de titres CESU pour les salariés RQTH ainsi que pour les collaborateurs ayant une personne à charge en situation de handicap sera mise en place.

Le montant de la participation de l’employeur s’élèvera à 60% du titre dans la limite annuelle de 350 euros pour un salarié RQTH et de 250 euros pour une personne considérée à charge, pour l'impôt sur le revenu (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » ; taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou classement en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale).

Le remboursement sera effectué dès transmission des justificatifs des dépenses engagées à ce titre.

ARTICLE 7 : Budget réservé à la correction des écarts de rémunération

Afin de réduire les éventuelles futures situations d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, un budget de 5.000 €, charges patronales comprises, sera réservé à cet effet pour l’année 2022.

L’utilisation de cette enveloppe dédiée à la correction des éventuels écarts salariaux sera confiée à la Direction des Ressources Humaines. Le Comité Social et Economique en sera informé une fois par an.

Article 8 : Formalités de dépôt et publication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.

Fait à Paris, le 26 novembre 2021

Pour la Mutuelle KLESIA Mut’,

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CGT

Pour Solidaires CRCPM