Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 au sein de VIAREN" chez VIAREN (Siège)

Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

au sein de VIAREN

Entre les soussignés :

• La SAS VIAREN, dont le siège social est à PARIS – Europarnasse – 8-10, boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15, représentée par xx,

D'une part,

• Le Syndicat CFDT, représenté par xx, agissant en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

D'autre part,

Préambule :

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, tel qu’amendé par l’ordonnance du 1^er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue en aucun cas à :

• des augmentations de rémunération,

• la rémunération variable individuelle ou toute autre prime,

• aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Par ailleurs, cet accord est pris indépendamment du cadre de la politique de rémunération de l’entreprise, de ses résultats ou encore des résultats ou de la performance individuelle de ses salariés.

Ainsi, il a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat d’une partie des salariés de ViaREN et plus particulièrement, dans le respect de l’esprit de la loi, celui des premiers niveaux de salaire de l’entreprise.

Enfin, cette prime ne sera octroyée que dans les strictes conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale prévues et selon les modalités fixées ci-après.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

article 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.

article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des premiers niveaux de salaires, l’entreprise versera une prime forfaitaire d’un montant différencié selon le niveau de rémunération défini ci-après :

• 450 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération inférieure ou égale à 30 000 € ;

• 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération supérieure à 30 000 € et inférieure à 40 000 €.

La rémunération prise en compte étant le salaire fixe réel annuel à la date de versement de la prime.

article 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de mai 2020 et en tout état de cause le 30 juin 2020 au plus tard. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

article 4 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 30 juin 2020.

Il pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Enfin, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 4 originaux. A Paris, le 9 avril 2020

Pour la SAS VIAREN Pour la CFDT

xx xx