Accord d'entreprise "Accord portant mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat au sein de ViaREN" chez VIAREN (Siège)

Accord portant mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat au sein de ViaREN

Entre les soussignés :

• La SAS VIAREN dont le siège social est situé à PARIS – Europarnasse – 8-10, boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15, représentée par Monsieur XX,

D’une part,

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le contexte économique se caractérise depuis plus d’un an par une forte hausse de l’inflation qui a des conséquences significatives sur le pouvoir d’achat des français.

Dans ce contexte, ViaREN a agi dès 2022, avec une série de mesures visant à limiter l’effet de cette inflation pour ses salariés :

• Augmentation collective appliquée en juillet 2022.

• Enveloppe globale dédiée aux Augmentations individuelles 2023.

• Prime de Partage de la Valeur versée en février 2023.

• Autres mesures pérennes (revalorisation des titres restaurant, FMD et remboursement transport) mises en place en juillet et décembre 2022.

Au regard du maintien d’un niveau d’inflation significativement élevé sur ce premier semestre 2023, la Direction Générale et l’Organisation Syndicale Représentative de ViaREN ont convenu de se réunir afin de fixer de nouvelles mesures salariales visant à poursuivre l’accompagnement des collaborateurs exposés à ces hausses du coût de la vie.

Ceci étant précisé, il est convenu des dispositions suivantes :

***

Article 1 : Mesure collective exceptionnelle

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont convenu de l’application d’une mesure collective représentant un budget de 2,5% de la rémunération fixe annuelle brute base temps plein des salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ;

• Etre présent dans les effectifs à la date du 1^er juillet 2023 ;

Cette mesure prendra la forme d’une augmentation de 720€ de la rémunération fixe annuelle (temps plein) pour l’ensemble des salariés éligibles.

Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1^er juillet 2023.

Article 2 : Date de prise d’effet – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée au mois de mise en œuvre de la mesure visée à l’article 1 du présent accord, soit le 31 juillet 2023.

Article 3 : Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ».

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 16 juin 2023

Pour la CFDT

Pour la SAS ViaREN