Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat VIAREN" chez VIAREN (Siège)

Accord relatif au versement d’une
prime exceptionnelle de pouvoir d’achaT

viaren

Entre les soussignés :

• La SAS VIAREN dont le siège social est situé à PARIS – Europarnasse – 8-10, boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15, représentée par Monsieur XX,

D’une part,

- Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduit fin 2018, a été reconduit, une nouvelle foi, par l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Par cet accord la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative affirment leur volonté conjointe d’utiliser ce dispositif facultatif afin d’octroyer une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d’achat d’une partie des salariés de VIAREN et plus particulièrement, dans l’esprit de la loi, celui des premiers niveaux de salaire de l’Entreprise suivant les modalités fixées ci-après.

Pour rappel, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu de cette prime exceptionnelle ont été précisées par l’instruction N°DSS/5B/5D/2021/187 du 19 août 2021.

Par ailleurs, cet accord est pris indépendamment du cadre de la politique de rémunération de l’entreprise, de ses résultats ou encore des résultats ou de la performance individuelle de ses salariés.

Enfin, cette prime ne sera octroyée que dans les strictes conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale prévues et selon les modalités fixées ci-après.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :

- Être liés à VIAREN par un contrat de travail à la date de la signature de la présente, soit au 31 décembre 2021 (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;

- Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail dans les conditions précisées par l’administration ;

- Et, dont la rémunération brute fixe annuelle théorique (« RFA »), à la date du 31 décembre 2021, est inférieure ou égale à 50 000 €, reconstituée pour un équivalent temps plein.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des premiers niveaux de salaires, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire d’un montant de 700 € aux salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de janvier 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Les mesures prises dans le cadre du présent accord sont applicables pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et cesseront donc de plein droit de produire leurs effets à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 31 mars 2022.

Il pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Enfin, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l’Entreprise.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

Le texte de l’accord est mis à disposition des salariés sur l’intranet des Ressources Humaines et sera remis à tout nouvel entrant concerné.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Pour la SAS ViaREN

Pour la CFDT