Accord d'entreprise "Protocole d'accord de méthode" chez DISPEO (Siège)

Protocole d’accord de Méthode

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’une part

ET :

La société DISPEO, dont le siège social est 5 avenue Antoine Pinay, 59510 HEM prise en la personne de son représentant légal XXXXX, Directeur Général

D’autre part

PREAMBULE

La direction a présenté, lors de la réunion d’information et consultation du CSE du 27 octobre 2020, une actualisation de son plan stratégique, ayant précédemment fait l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel, comportant deux volets :

1. Projet de déménagement des sites de Hem et de Houplines vers le site de Toufflers

2. Projet de fusion des entités DISPEO SASU et ADS SASU.

En parallèle, de nouveaux échanges et discussions entre CSE et Direction conduisent à intégrer trois thèmes de négociation :

• Projet d’Accord de performance Collective (APC)

• Projet d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

• Projet de Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC)

Compte tenu de l’ampleur du projet et des trois thèmes de négociation proposés par la Direction, de leurs probables conséquences sociales et de la faible visibilité sur le calendrier de leur mise en œuvre, la direction et les représentants des salariés conviennent de la création d’un groupe de négociation.

Cette instance est appelée « groupe de négociation ».

Article 1^er - Objet du groupe de négociation

Ce groupe de négociation permettra aux parties prenantes de partager les informations relatives à ces projets en vue de formuler des avis, des propositions, de négocier les accords d’entreprise.

Article 2 - Contenu du présent accord de méthode

Cet accord de méthode définit :

• la composition du groupe de négociation

• les moyens conférés aux représentants du personnel

• le calendrier des réunions

• le calendrier du processus d’information / consultation du CSE DISPEO

• le processus de communication envers les salariés.

Article 3 – Composition du groupe de négociation

Le groupe de négociation est composé de :

13 membres représentants du personnel désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) :

• Pour la CFE-CGC :
  XXXXX
  XXXXX

XXXXX

• Pour la CFDT :
  XXXXX
  XXXXX
  XXXXX

• Pour la CGT :
  XXXXX
  XXXXX
  XXXXX

• Pour FO :
  XXXXX
  XXXXX

• Pour syndicat autonome :

XXXXX

XXXXX

En ce qui concerne la Direction de l’entreprise, le DRH animera les groupes de travail et de réflexion, accompagné des Responsables Ressources Humaine de chaque site et, le cas échéant, par un autre membre de la Direction en fonction des sujets et des besoins d’expertise.

Article 4 - Moyens conférés aux représentants du personnel

4.1 Crédit d’heures pour les membres élus du groupe de négociation

La Direction de la société DISPEO entend donner aux Représentants du personnel, les moyens de participer efficacement aux réunions du groupe de négociation et à leur préparation.

Les parties sont également conscientes que pendant cette période antérieure à la mise en œuvre des projets de l’entreprise, il est impératif de concilier les engagements vis-à-vis des clients et la nécessité pour les représentants du personnel de disposer du temps nécessaire pour mener à bien leurs travaux et informer le personnel.

1. Les membres élus du groupe de négociation, en plus de leur crédit d’heures habituel, en raison des circonstances exceptionnelles qu’impliquent ces projets, bénéficieront d’un crédit d’heures complémentaire mensuel de 24 heures maximum (outre les temps passés en réunion plénière, qui ne feront pas l’objet d’un décompte du crédit d’heures). Ce crédit d’heures complémentaire ne pourra pas faire l’objet d’une mutualisation entre les élus

2. Pour les élus du groupe de négociation ne disposant d’aucun crédit d’heures, celui-ci sera porté à 24 heures dans les mêmes conditions qu’au point précédent.

Cette mesure prend effet à compter de la signature de la présente. Elle se terminera avec la consultation finale du CSE sur les deux projets (remises d’avis) et les signatures effectives des accords qui découleraient de ces projets.

Les managers seront précisément informés de ces modalités de fonctionnement du groupe de négociation.

4.2 Dispositions spécifiques :

Les congés payés, RTT et récupérations n’ayant pu être pris, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, seront reportés ou payés selon les situations le cas échéant.

Par ailleurs, concernant les personnels ayant des objectifs susceptibles d’impacter leurs rémunérations, il est convenu qu’ils bénéficieront d’une rémunération variable au moins identique à celle de l’année précédente.

Les coûts liés au transport, aux déplacements, hébergements éventuels consécutifs à des rencontres des représentants du personnel d’ADS (directement concernée par le projet de fusion) et des visites des sites, seront pris en charge par l’employeur (dans les limites de la grille tarifaire de Dispeo).

4.3 Assistances du groupe de négociation

Les comptes rendus des réunions du groupe de négociation seront rédigés par l’assistante de direction dans un délai de 7 jours. Ces comptes rendus seront systématiquement déposés dans la BDES afin de mettre l’information à la disposition de l’ensemble des représentants du personnel de Dispeo. La rémunération de l’assistante sera prise en charge par l’entreprise.

Le groupe de négociation sera accompagné par le cabinet d’Expertise comptable XXXXX et par le cabinet d’avocats XXXXX (ici dénommés « les conseils »). Ces derniers participeront aux réunions préparatoires.

Les honoraires des cabinets XXXXX seront pris en charge par la direction, sur la base du devis présenté par mail le 15 décembre 2020, et accepté par celle-ci.

Article 5 - Calendrier des réunions du groupe de négociation

Le calendrier des groupes de négociation tient compte du planning de transfert des activités vers Toufflers et des besoins qui en découlent. Les parties décident d’aborder simultanément l’ensemble des sujets.

Les priorités de négociations seront déterminées au fur et à mesure de l’avancement des réunions.

5.1 Calendrier de réunions du groupe de négociation.

Le groupe de négociation se réunira tous les jeudis à partir de la première semaine. De janvier. Au besoin, des réunions supplémentaires pourront être organisées, tout comme certaines pourront être supprimées selon l’état d’avancement des discussions si elles résulteraient inutiles

5. 2 Priorité de négociation

Compte tenu de l’évolution de la règlementation de l’activité partielle, les parties se donnent pour objectif de mener à bien les négociations concernant l’Activité Partielle de Longue Durée avant la fin du mois de janvier 2021.

Le calendrier de consultation du CSE sur les différents projets pourra être fixé d’un commun accord, au regard de leur état d’avancement.

5.3 Organisation des réunions

A l’issue des réunions définies ci-dessus le cas échéant, une pause repas d’une heure pourra être envisagée. Les frais de repas seront pris en charge par Dispeo.

Des réunions préparatoires entre les membres élus du groupe de négociation, avec leurs conseils, seront organisées en fonction des nécessités. Une salle leur sera mise à disposition.

Selon les thématiques, la Direction préparera un support d’informations pour l’ensemble de ces discussions.

Ce support sera adressé, au format électronique, aux membres élus du groupe de négociation et à ses conseils, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.

Les réunions du groupe de négociation se tiendront selon le calendrier convenu nonobstant l’absence d’un ou deux membres de la Direction, ou de représentants du personnel.

Dans l’hypothèse où le groupe de négociation ne pourrait se réunir, la Direction s’engage à reprogrammer immédiatement une nouvelle réunion dans les plus brefs délais afin de conserver le rythme hebdomadaire convenu.

5.4 Lieu des réunions

Le groupe de négociation se réunira à Hem, rue Antoine Pinay. En fonction de la thématique à traiter, il pourrait se réunir sur les autres sites à Houplines et Toufflers, voire sur les sites d’ADS, le cas échéant.

La Direction prendra en charge les frais de déplacements des élus et des conseils, sur justificatifs. Le co-voiturage sera privilégié.

Le cas échéant, la restauration sera assurée sur place et prise en charge par la Direction.

Il est rappelé que de manière préférentielle, les réunions de négociation se dérouleront en présentiel. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, et d’un commun accord, le groupe de négociation pourra se réunir à distance, en visio-conférence.

Article 6 – Communication auprès des salariés

Il est expressément convenu que les échanges partagés lors des réunions resteront strictement confidentiels.

Seules les informations communicables feront l’objet d’un accord formel entre les parties à la fin de chaque réunion et pourront alors être diffusées au personnel.

Par ailleurs, des réunions d’information regroupant l’ensemble du personnel pourront être organisées. Elles seront définies d’un commun accord.

Avec l’appui de l’assistante de direction, le groupe de négociation rédigera, à l’issue de chaque réunion, un relevé reprenant les principaux points de discussion qui auront été abordés. Ces points feront l’objet d’un consensus après relecture en fin de réunion. Ce relevé fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les voies habituelles.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra fin dès la réalisation des deux projets de fusion et de déménagement et des différentes négociations.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les discussions devront alors s’engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par toute partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du Travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 6 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord, ainsi qu’au service compétent de la DIRECCTE.

Fait à Hem, le 12 janvier 2021.

Pour la société DISPEO, XXXXX, Directeur Général

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX , Délégué syndical.

Pour le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué syndical.

Pour le syndicat CGT représenté par XXXXX, Délégué syndical