Accord d'entreprise "Protocole d'accord de méthode" chez DISPEO (Siège)

Protocole d’accord de Méthode

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’une part

ET :

La société DISPEO, dont le siège social est 5 avenue Antoine Pinay, 59510 HEM prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général

D’autre part

PREAMBULE

Le 28 novembre 2021, la société Dispeo a absorbé la société ADS dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine.

En application des dispositions du code du travail et en particulier de l’article L 2261-14, organisations syndicales représentatives au sein de Dispeo et Direction ont entamé des négociations d’une part, en vue de créer un Comité Social Economique Central, d’autre part en vue de conclure un accord de substitution.

C’est dans ce contexte que le présent accord de méthode est conclu.

Compte tenu de l’ampleur du projet et des thèmes de négociation, de leurs probables conséquences sociales, la direction et les représentants des salariés conviennent de la création d’un groupe de négociation.

Cette instance est appelée « groupe de négociation ».

Article 1^er - Objet du groupe de négociation

Ce groupe de négociation permettra aux parties prenantes de partager les informations relatives à ces projets en vue de formuler des avis, des propositions, de négocier les accords d’entreprise.

Article 2 - Contenu du présent accord de méthode

Cet accord de méthode définit :

• la composition du groupe de négociation

• les moyens conférés aux représentants du personnel

• le calendrier des réunions

Article 3 – Composition du groupe de négociation

Le groupe de négociation est composé du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de Dispeo, accompagné d’un membre supplémentaire par organisation, ainsi que des deux délégués syndicaux d’entreprise autrefois au sein d’ADS, aujourd’hui délégués syndicaux de l’établissement Evreux/Beauvais.

En ce qui concerne la Direction de l’entreprise, le DRH animera les groupes de travail et de réflexion, accompagné le cas échéant, par un autre membre de la Direction en fonction des sujets et des besoins d’expertise.

Article 4 - Moyens conférés aux représentants du personnel

4.1 Crédit d’heures pour les membres élus du groupe de négociation

La Direction de la société DISPEO entend donner aux Représentants du personnel, les moyens de participer efficacement aux réunions du groupe de négociation et à leur préparation.

Les parties sont également conscientes que pendant cette période antérieure à la mise en œuvre des projets de l’entreprise, il est impératif de concilier les engagements vis-à-vis des clients et la nécessité pour les représentants du personnel de disposer du temps nécessaire pour mener à bien leurs travaux et informer le personnel.

Les membres du groupe de négociation, en plus de leur crédit d’heures habituel, en raison des circonstances exceptionnelles qu’impliquent ces projets, bénéficieront d’un crédit d’heures complémentaire mensuel de 14 heures maximum (outre les temps passés en réunion plénière, qui ne feront pas l’objet d’un décompte du crédit d’heures). Ce crédit d’heures complémentaire ne pourra pas faire l’objet d’une mutualisation entre les membres du groupe de négociation.

Cette mesure prend effet à compter de la signature de la présente. Elle se terminera avec les signatures effectives des accords qui découleraient de ces projets ou le constat de désaccord.

4.2 Dispositions spécifiques :

Les congés payés, RTT et récupérations n’ayant pu être pris, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, seront reportés ou payés selon les situations le cas échéant.

Par ailleurs, concernant les personnels ayant des objectifs susceptibles d’impacter leurs rémunérations, il est convenu qu’ils bénéficieront d’une rémunération variable au moins identique à celle de l’année précédente.

Les coûts liés au transport, aux déplacements, hébergements éventuels et des visites des sites, seront pris en charge par l’employeur (dans les limites de la grille tarifaire de Dispeo).

Article 5 - Calendrier des réunions du groupe de négociation

Le calendrier du groupe de négociation est défini, dans un premier temps, comme suit :

• Le 28 mars sur le site de Beauvais,

• Le 13 avril sur le site de Hem,

• Le 11 mai sur le site d’Evreux.

A l’issue de la réunion du 11 mai, les parties conviendront de nouvelles dates si nécessaires.

Les parties conviennent également de travailler par échanges de documents afin de s’avancer dans les négociations et de procéder, lorsque nécessaire, à des réunions en visio.

Les parties conviennent de négocier en premier lieu la création du CSE Central.

Article 6 – Confidentialité

Il est expressément convenu que les échanges partagés lors des réunions resteront strictement confidentiels.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra fin à la conclusion des accords de substitution ou en cas de constat de désaccord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les discussions devront alors s’engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par toute partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du Travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 6 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord, ainsi qu’au service compétent de la DIRECCTE.

Fait à Hem, le 1er avril 2022.

Pour la société DISPEO, Monsieur XXXXX, Directeur Général

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical.

Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical.

Pour le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical