Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2022" chez XPO LAST MILE FRANCE (Siège)

Accord relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour

l’année 2022

ENTRE :

La Société XPO LAST MILE FRANCE, SASU, au capital de 1 100 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par M…………………………………..

Ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par M…………………………….., en qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Le 7 décembre 2021, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe XPO Logistics et la Direction du groupe sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 750 euros net à tous les salariés du groupe répondant à des conditions qui seront précisées dans le présent accord.

Par le présent accord, les parties s’entendent sur leur souhait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en convenant du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sur le premier trimestre 2022.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est attribuée à tous les salariés de l’Entreprise qui :

• Sont liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date 31 décembre 2021 ;

• N’ont pas 12 mois continus d’absence sur l’année 2021 ;

• Ont une rémunération annuelle brute ne dépassant pas 50K€ sur l’année 2021.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les parties s’accordent sur le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui sera de 750 euros nets par salarié bénéficiaire de cette dernière en vertu des conditions listées à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME

L’Entreprise s’engage à verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sur la paie du mois de février 2022.

ARTICLE 4. REGIME FISCAL ET SOCIAL DES SOMMES VERSEES

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés selon les conditions d’exonération définies par la Loi.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique sur le premier trimestre 2022 (janvier – février – mars), trimestre de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il cessera de plein droit à l’échéance du trimestre soit le 1^er avril 2022.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-accords à la DREETS du siège de la société.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Beausemblant, le 11 février 2022.

Pour la SASU XPO Last Mile France

M. ……………………………………

Directeur

Pour l’Organisation syndicale CFDT

M. ………………………………………

Délégué syndical