Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR SOCIETE XPO LAST MILE FRANCE" chez XPO LAST MILE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

SOCIETE XPO LAST MILE FRANCE

ENTRE :

La Société XPO LAST MILE France, SASU, dont le siège social est situé Les Pierrelles – 26241 BEAUSEMBLANT, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 529213746 représentée par M. ………………………………………, agissant en qualité de Directeur des Opérations,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

L’organisations syndicale représentative dans l’entreprise CFDT représentée par :

• M. …………………………………. , Délégué syndical …………….

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE

Conscientes que le monde traverse actuellement une période de crise, sociale, économique, sanitaire et sécuritaire, et sur la base d’un constat partagé de forte inflation et d’attentes élevées des collaborateurs en faveur d’actions pour leur pouvoir d’achat, les parties se sont réunies pour négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales d'impôt sur le revenu.

Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Les modalités d’attribution et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1.SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux :

-salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l'article 2,

-intérimaires ayant travaillé toute l’année 2022 pour le compte des activités Last Mile.

ARTICLE 2.MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.

Il est fixé à :

- 100 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 1 an, pour les intérimaires, pour les salariés ayant été absents toute l’année 2022, et, qui perçoivent un salaire annuel contractuel brut inférieur ou égal à 25000€ ;

- 70 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 1 an, pour les intérimaires, pour les salariés ayant été absents toute l’année 2022, et, qui perçoivent un salaire annuel contractuel brut supérieur à 25000€ ;

- 650 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans et percevant un salaire annuel contractuel brut inférieur ou égal à 25000€ ;

- 350 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans et percevant un salaire annuel contractuel brut supérieur à 25000€ ;

- 900 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 2 ans et percevant un salaire annuel contractuel brut inférieur ou égal à 25000€.

- 650 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 2 ans et percevant un salaire annuel contractuel brut supérieur à 25000€.

Le salaire annuel contractuel brut s’apprécie par le cumul des 12 mois de salaire contractuel, hors primes.

ARTICLE 3.VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée le 31 janvier 2023.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5.REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6.DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Beausemblant, le 09 janvier 2023,

En trois exemplaires originaux.

Pour la Société XPO LAST MILE France

………………………………………………….

Pour ……………………

………………………………………………………., délégué syndical