Accord d'entreprise "Avenant n°10 de l'accord sur l'aménagement et la durée du travail" chez MUTEX (Siège)

AVENANT n°10

A L’ACCORD COLLECTIF SUR :

« L’Aménagement et la Durée du Temps de Travail »

Entre les soussignés :

D’une part, , Directeur des Relations Humaines, de la Communication et de l’Environnement de Travail,

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives de MUTEX.

Il est convenu un avenant n°10 à l’accord collectif sur « l’Aménagement et la Durée du Temps de Travail » conclu le 17 décembre 2013.

PREAMBULE

L’accord portant sur « l’aménagement et la durée du temps de travail » chez Mutex du 17 décembre 2013 est entré en vigueur le 1^er janvier 2014.

Depuis cette date, neuf avenants sont venus modifier l’accord précité.

Cet avenant n°10 vise à pérenniser la modification des plages d’arrivée et départ de l’entreprise et à permettre aux collaborateurs en forfait-jours de passer en forfait jours à temps réduit pour bénéficier du dispositif de retraite progressive.

Article 1 : Modification de l’article 15-2

L’article 15-2 est désormais rédigé comme suit :

Article 15.2 : Plages horaires

Les plages horaires seront les suivantes :

Matin : 7h15 – 10 h : plage mobile

: 10 h - 11h45 : plage fixe

Midi : 11h45 - 14h00 : plage mobile

Après-midi : 14h - 16h00 : plage fixe

: 16h00 - 19h00 : plage mobile

La pause-déjeuner est obligatoire :

30 minutes au minimum ;

2 heures 15 au maximum entre 11h45 et 14h.

Durant la pause-déjeuner, les collaborateurs doivent impérativement débadger.

Les parties signataires rappellent que les possibilités d’arriver le matin jusqu’à 10 heures ou de quitter l’entreprise à partir de 16h00 ne dispensent pas de respecter les durées du travail prévues à l’article 9 de l’accord.

De même, l’existence des plages horaires fixes et mobiles ne peut servir de justificatif pour se soustraire à l’organisation du travail propre à chaque emploi et service notamment participation aux actions de formation, réunion de service, rendez-vous professionnel, permanence clientèle, séminaire, etc…

Article 2 : Retraite progressive pour les forfait-jours

L’article 16-7 de l’avenant n°5 est désormais rédigé comme suit :

Article 16.7 : Retraite progressive des salariés en forfait annuel en jours

Le dispositif de retraite progressive prévu aux article L.351-15 et suivants du Code de la sécurité sociale est désormais accessible aux salariés en forfait jours.

Dans ces conditions, les salariés en forfait jours qui souhaitent bénéficier d’une retraite progressive peuvent demander à travailler à temps partiel (Formules n°1 bis ; 2), dans le respect de la procédure et selon l’une des formules respectivement prévues aux articles 27-2 et 27-3 du présent accord.

Il est rappelé que la modification du contrat d’un salarié pour passer à temps partiel ou en forfait jours réduit ne peut intervenir sans l’accord de la Direction, sauf exceptions légales ou conventionnelles.

La conclusion de ces avenants ne saurait présager de la position prise par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) quant au bénéfice du dispositif de retraite progressive par les salariés concernés, Mutex n’étant pas en mesure de prendre un engagement à ce titre.

Article 3 : Date d’application de l’avenant n°10

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Adhésions 

Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.

Article 5 : Formalités de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Châtillon, le 16 décembre 2022.

Pour MUTEX Pour les Organisations syndicales

Directeur des Relations Humaines CFDT :

De la Communication et

De l’Environnement de Travail

CFE-CGC:

FO :

UNSA :