Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU PROJET IED" chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU PROJET IED

Entre, d’une part,

L’établissement de la PLATEFORME NORMANDIE, représenté par XX, Secrétaire Générale, dûment mandatée,

et, d’autre part,

les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de cet accord :

- CFE-CGC

représentée par :

- CGT

représentée par :

- CGT-FO

représentée par :

PREAMBULE

Suite à une évolution de la réglementation européenne, une directive appelée IED (Industrial Emissions Directive) impose aux industriels de nouvelles exigences, se traduisant pour la raffinerie par :

• l’envoi du gaz tête T253 vers la DEA1 : changement d’un tronçon de ligne et changement de la régulation de pression,

• l’envoi des gaz du système de vide du viscoréducteur vers DEA : ajout d’éjecteurs au secteur CONV1,

• le Revamp de la DEA1 : pas de changement de procédé, mais remplacement de ballons, ajout de sécurités, colonnes avec des internes de design différent,

• le Revamp de la DEA2 : changement du filtre à charbon actif F552 et remise en service et ajout d’un nouveau filtre F553,

• le Revamp du SF1 : modification de l’unité, avec ajout d’un étage catalytique d’oxydation.

Des réunions ont été organisées le 11 février, les 14 et 25 mars et le 2 avril 2019 avec les Organisations Syndicales représentatives de la Plateforme Normandie, en présence de personnel du secteur SUD.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne le personnel de l’établissement Plateforme Normandie impacté notablement par la mise en place du projet IED.

Deux groupes ont été définis :

1^er groupe, le personnel contribuant fortement au projet et impacté par sa mise en place :

• Opérateurs extérieurs polyvalents D11 / DGO3 / SF1 

• Consoles / intervention D11 / DGO3 / SF1

• COACI

• Technicien Process Control

• 2 techniciens Exploitation

• 1 animateur formation

• 1 technicien Procédé (DT)

2^ème groupe, le personnel support impacté significativement :

• 2 techniciens Court Terme Entretien Général Mécanique

• 1 technicien Moyen Terme Electricité Instrumentation

• 2 techniciens Court Terme Electricité Instrumentation

• 1 Technicien Moyen Terme Entretien Général

• 1 Technicien Gestion Maintenance

• 1 Préventeur

ARTICLE 2 – IMPACTS HSE

Le projet IED amène quelques améliorations : suppression des fours H702 et H703, ajout de sécurités instrumentées sur le SF1 (pression haute, débit bas de charge, injection d’azote par vannes automatiques) et la DEA1 (purges des ballons isolable par UV).

La nouvelle structure du Soufre 1 étant proche de la réfrigération du secteur, le travail de prise en compte du risque Légionnelle suite au projet IED se poursuit sur les 3 axes suivants :

• surveillance de la présence de légionnelle (analyse avec résultat rapide),

• analyse du potentiel de projection de gouttes d’eau de la Réfrigération 1 (efficacité du dévésiculeur, sens du vent…),

• détermination des protections les mieux adaptées en cas de risque, avec rédaction d’une consigne permanente d’exploitation.

Un forfait mensuel de prime d’insalubrité est mis en place pour refléter au mieux la moyenne actuelle du terrain et intégrer, pour les 2 fonctions concernées (DGO3/SF1), un complément prenant en compte le projet IED :

• Opérateurs extérieurs D11 : 15 h à 10% et 30 h à 20% 

• Opérateurs extérieurs polyvalents D11 / DGO3 / SF1 : 45 h à 10% et 30 h à 20% 

• Consoles / intervention D11 / DGO3 / SF1 : 23 h à 10% et 15 h à 20% 

• COACI : 23 h à 10% et 15 h à 20% 

Sur la Plateforme Normandie, un forfait est payé à tout salarié occupant le poste défini. Il est maintenu pour le personnel Remplaçant et en cas de Délégation, un pro rata est appliqué en cas d’absence pour maladie. Le forfait est une moyenne, il n’y a aucune majoration possible en cas d’incident technique.

Le forfait mensuel ci-dessus couvre par ailleurs déjà les dispositions spécifiques prévues pour les périodes de Grand Arrêt.

Par ailleurs, en cas de mobilité en dehors du secteur SUD vers un poste sans prime mensuelle (forfait insalubrité / prime de secteur / prime liée au poste), une compensation dégressive est exceptionnellement mise en place pour le personnel présent dans le secteur à la date de signature du présent accord et effectuant des quarts sur ces postes jusqu’au 31 août 2019.

En cas d’affectation sur un poste avec prime mensuelle (forfait insalubrité / prime de secteur / prime liée au poste), la compensation est basée sur la différence entre le forfait sur le poste occupé et la situation future.

La compensation sera révisée en janvier de chaque année suivant le mouvement, avec réduction du montant initial lissée sur 14 ans.

A titre d’exemple :	Cas n°1	Cas n°2
Opérateur Extérieur Polyvalent DGO3/D11/SF1 = 210 € / mois	Nouveau poste sans forfait / prime mensuelle	Nouveau poste forfait mensuel = 140 € / mois
Année* du mouvement	Compensation 210 € / mois	Compensation 70 € / mois
Année 2	Compensation 195 € / mois	Compensation 65 € / mois
Année 3	Compensation 180 € / mois	Compensation 60 € / mois
Année 4	Compensation 165 € / mois	Compensation 55 € / mois
Année 5	Compensation 150 € / mois	Compensation 50 € / mois
Année 6	Compensation 135 € / mois	Compensation 45 € / mois
Année 7	Compensation 120 € / mois	Compensation 40 € / mois
Année 8	Compensation 105 € / mois	Compensation 35 € / mois
Année 9	Compensation 90 € / mois	Compensation 30 € / mois
Année 10	Compensation 75 € / mois	Compensation 25 € / mois
Année 11	Compensation 60 € / mois	Compensation 20 € / mois
Année 12	Compensation 45 € / mois	Compensation 15 € / mois
Année 13	Compensation 30 € / mois	Compensation 10 € / mois
Année 14	Compensation 15 € / mois	Compensation 5 € / mois
Année 15	-	-

* de date à date

ARTICLE 3 – IMPACT DU PROJET ET MESURE DE PERFORMANCE ASSOCIEE

La pesée des postes concernés par le Projet IED a été réalisée selon la méthode habituelle dite
Porez-Vigneras, en considérant

- la situation actuelle qui prend en compte le matériel d’ores et déjà en place,

- la situation future qui prend en compte le matériel qui sera déposé, ainsi que le nouveau matériel apporté par ce projet.

La cotation des postes, avant et après projet, est sensiblement identique. De ce fait, il n’y a pas d’évolution de coefficient ni augmentation individuelle.

Pour autant, au regard pour le secteur SUD :

• du solde net pour le SF1, qui est de + 6 équipements, + 45 alarmes, + 5 mises en sécurité avec
  + 1 vanne XV et 26 capteurs associés,

• de la construction d’une structure supplémentaire qui étend la zone de surveillance / intervention des équipes,

• de la réalisation du projet en parallèle d’une préparation de Grand Arrêt,

les parties signataires conviennent d’une prime exceptionnelle de performance validant la contribution active du personnel concerné à la réussite du projet IED.

Les objectifs consistent pour l’ensemble des personnels concernés, notamment chacune des équipes de quart en :

• Avant le démarrage de l’unité SF1 et dès que possible :

  • relecture et finalisation des procédures (démarrage initial, démarrage normal, arrêt normal, mise en ligne du R703).

Pour le groupe 1 et le groupe 2, cités en article 1 du présent accord :

• Une prime de 500€ serait versée en juin après cette relecture et finalisation des procédures d’exploitation.

Pour le groupe 1, cité en article 1 du présent accord :

• A l’issue du premier démarrage de l’unité SF1 modifiée :

  • une relecture critique du manuel de formation, avec proposition d’adaptation, si nécessaire,

  • une proposition, si nécessaire, de modification des procédures.

• Une prime complémentaire de 300€ serait versée,  2 mois après le démarrage, après cette intégration du Retour d’Expérience par chacune des équipes de quart.

Les versements s’entendent pour le personnel habilité lors du passage en paie des mesures ci-dessus.

ARTICLE 4 – ORGANISATION

La cible est de 11 personnes polyvalentes sur 14 postes d’Opérateurs Extérieurs, dans les six mois après le démarrage.

La polyvalence sera accessible au personnel en contrat à durée déterminée ou en intérim.

Il a également été confirmé que les recrutements seraient poursuivis dès que possible.

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de demande de révision, celle-ci devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 3 mois.

Toute demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

En cas de demande de révision ou de dénonciation, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée dans les trois mois, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 7 – DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Gonfreville l’Orcher,

Le 5 avril 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,

XX, Secrétaire Générale, dûment mandatée,

Pour les Organisations Syndicales :

- CFE-CGC

représentée par :

- CGT

représentée par :

- CGT-FO

représentée par :