Accord d'entreprise "Accord déterminant la composition et le fonctionnement de la CSSCT de la plateforme de Grandpuits-Gargenville" chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE

Plateforme de Grandpuits/Gargenville

20 mai 2020

Accord déterminant la composition et le fonctionnement de la CSSCT élargie de la plateforme de Grandpuits/Gargenville

Préambule

Le présent accord a pour but de préciser concrètement la composition et le fonctionnement de la CSSCT élargie de la plateforme de Grandpuits/Gargenville en application de l’article L4523-11 du code du travail et de l’article 22-2 de l’avenant du 18 décembre 2003 à l’accord sécurité dans les établissements pétroliers.

Sauf modification importante, ce règlement est adaptable par vote lors de réunion plénière de la CSSCT.

Sa modification doit être mise à l’ordre du jour.

Article 1 – Entreprises Extérieures (EE) concernées

En fonction de la durée et de la nature de leurs interventions, les entreprises extérieures (EE) retenues sont les entreprises présentes en permanence dans les domaines suivants :

• Chaudronnerie/mécanique

• Electricité/instrumentation 

• Echafaudage

• Analyseurs

• Gardiennage

• Pompage/nettoyage

• Travaux publics

• Eclairage/ventilation

• Nettoyage/entretien espace vert

Ces entreprises pour l’année de constitution sont :

• Clemessy

• Actemium

• SIEMO

• Secauto

• Sogerès

• BSL Sécurité

• SAMSIC

• SODI

• MISTRAS

• HTP Est

• SNEF

• XPO

• Engie – Cofely

Article 2 – Représentation des salariés des EE :

Les salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi les salariés intervenant sur le site par la CSSCT de leur établissement ou à défaut par les membres du CSE.

En cas d’absence d’Instance de Représentation du Personnel, la désignation est effectuée par un vote des salariés intervenant sur le site.

Afin d’établir la liste des représentants salariés des EE, la Direction de la Raffinerie sollicite les chefs des EE afin qu’ils communiquent les noms des représentants ainsi que les modalités de leurs désignations (PV d’instance ou de vote).

La liste est établie pour la durée du mandat du CSE.

Cette liste est affichée avec celle des membres de la CSSCT de la Plateforme et communiquée à l’inspection du travail.

Les membres des EE peuvent se faire assister par un représentant de la CSSCT de leur entreprise non présent habituellement sur le site.

En cas d’absence d’un représentant des salariés EE, membre de la CSSCT de son entreprise, il peut se faire remplacer par un membre de sa CSSCT.

Les membres désignés des EE sont dotés par leur employeur d’une boîte mail professionnelle qu’ils peuvent régulièrement consulter.

Les salariés qui siègent ou ont siégé en CSSCT élargie sont considérés comme des salariés protégés.

Les représentants des salariés des EE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par les employeurs.

Article 3 – Représentation des chefs des entreprises Extérieures

Les représentants des EE sont au minimum responsables de contrat.

Ils peuvent se faire assister par un responsable de la sécurité, de préférence intervenant sur le site.

Article 4 - Déroulement des réunions

La CSSCT élargie se réunit au moins une fois par an. Le calendrier est fixé en début d’année et communiqué aux entreprises concernées.

Il est également réuni (tout ou partie) lorsque la CSSCT l’estime nécessaire et en formule la demande, suite à un accident ou un évènement significatif.

40 jours calendaires avant la date de réunion, le Rapporteur et le Président demandent par mail, aux membres de la CSSCT et aux employeurs EE s’ils ont des sujets à mettre à l’ordre du jour. Une réponse est attendue dans les 20 jours.

L’ordre du jour est ensuite fixé par le rapporteur et le président.

Les différents points sont explicites.

Le délai entre l’envoi de l’ordre du jour et la date réunion est de 20 jours calendaires minimum.

Les documents devant être examinés par le comité sont envoyés électroniquement à l’ensemble des membres au moins une semaine avant la réunion préparatoire.

La réunion ordinaire de la CSSCT élargie a une durée prévue d’une demi-journée. Elle est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée pour les représentants salariés.

Les médecins des entreprises extérieures sont systématiquement invités à la CSSCT élargie. En cas d'empêchement du médecin du travail, il peut être représenté par un personnel infirmier ou un Intervenant en Prévention des Risques Professionnel (IPRP).

En fonction des sujets à l’ordre du jour, la CSSCT élargie peut inviter des participants, salariés ou employeurs d’entreprises extérieures en lien direct avec ces sujets.

Article 5 – Compte rendu

Le compte rendu est établi sous la responsabilité du rapporteur de l’entreprise utilisatrice.

Pour établir les comptes rendus des réunions, un rédacteur peut participer aux réunions pour prendre des notes et un enregistrement audio de chaque réunion est mis à disposition par l’entreprise utilisatrice.

Le projet de compte rendu est envoyé à tous les participants de la CSSCT élargie au format numérique. Ils communiquent leurs commentaires dans un délai d’un mois.

Le compte rendu d'une réunion est, dans la mesure du possible, proposé à l'approbation au début de la réunion suivante de la CSSCT TOTAL.

Les comptes rendus approuvés sont envoyés aux participants de la CSSCT élargie au format numérique.

Les comptes rendus de la CSSCT élargie sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.

Article 6 - Sujet de la CSSCT élargie

La CSSCT élargie aborde les sujets suivants :

• Définitions de règles communes de sécurité.

• Les mesures de prévention du plan de prévention

• Les accidents, incidents significatifs et les mesures résultantes de leur analyse qu’ils soient EE ou EU.

• Les résultats globaux de sécurité du site.

• Des actions de promotion en matière de santé et de sécurité.

• Divers

Article 7 - Formations des membres

Les formations CSSCT sur site sont proposées aux membres désignés des EE.

Article 8 - Modalités de participation de la CSSCT élargie aux investigations sur accident ou évènement significatif (enquête, Arbre des causes, …) et visites du CHSCT

Lorsqu’un salarié d’une entreprise extérieure est victime d’un accident ou presqu’accident sur le site, ayant pu avoir des conséquences graves, la direction informe par mail, les membres de la CSSCT élargie de la date et du lieu des investigations.

La participation de membres de la CSSCT élargie à ces investigations est possible avec l’accord du rapporteur et du président du CSSCT.

Les entreprises concernées ou impliquées, envoient les résultats d’enquête aux membres de la CSSCT élargie qui sont présentés à la prochaine CSSCT élargie si besoin.

Les membres des CSSCT des entreprises extérieures et les salariés des entreprises extérieures siégeant à la CSSCT élargie sont convoqués à la visite des locaux des entreprises extérieures pour les locaux les concernant.

Article 9 – CSSCT élargie spécifique aux Grands Arrêts

Avant la réalisation d’un Grand Arrêt (GA), une réunion de CSSCT élargie spéciale GA est effectuée.

Elle sera programmée après la consultation du CSE sur l’organisation de ce GA.

Les participants à cette réunion seront les membres habituels de la CSSCT et les représentants des employeurs et du personnel des principales entreprises concernées par ce GA.

Les entreprises participantes à cette réunion seront décidées lors d’une réunion de CSSCT ou de CSE ordinaire afin de respecter des délais suffisants de prévenance et de préparation.

Les sujets abordés lors de cette réunion seront :

• L’organisation de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail mise en place par TOTAL ;

• L’organisation de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail mise en place par les entreprises intervenantes présentes à la réunion.

Le PV de cette réunion sera établi suivant les modalités de l’article 5.

Article 10 – Mise en œuvre :

Cet accord entre en vigueur à sa signature.

Il est communiqué à toutes les entreprises concernées (voir l’article 1).

Fait à Grandpuits le 20 mai 2020

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour l’établissement de Grandpuits/Gargenville, représentée par

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’établissement de Grandpuits/Gargenville :

• CFDT représentée par,

• CFE-CGC représentée par,

• CGT représentée par,