Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2020 ERAMET SERVICES" chez ERAMET SERVICES

ERAMET SERVICES PV d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ERAMET SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 540 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 241 895, représentée par XXX, Directeur, située 7/9 rue de Cataroux - 63000 Clermont-Ferrand,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale de salariés représentative soussignée :

CFE-CGC représentée par XXX,

D’AUTRE PART,

Ont établi le présent procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

PRÉAMBULE

A l’issue de 3 réunions qui se sont tenues les 24 janvier 2020, 10 février 2020 et 21 février 2020 dans le cadre des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail avec la délégation syndicale CFE-CGC, les dispositions suivantes ont été convenues :

La Direction a présenté un bilan de l’année 2019 en termes de résultats et de situation économique, d’accords au niveau de l’entreprise et du groupe, d’épargne salariale, d’évolution d’effectifs, d’égalité professionnelle femmes/hommes, d’organisation et de répartition du temps de travail.

La Direction a également rappelé que l’indice des prix à la consommation ressortait à 0,8% hors tabac sur 12 mois glissant de novembre 2018 à novembre 2019.

L’Organisation Syndicale CFE-CGC a également adressé ses demandes :

En préambule, la CFE-CGC précise qu’elle demande simplement l’attribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles telle que décidée au niveau du groupe, étant précisé que celle-ci doit au minimum permettre de compenser l’inflation et reconnaître l’investissement des salariés, qui contribue à longueur d’année à remplir les objectifs du CSP.

• Revalorisation de la dotation ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE à hauteur de 1,64% de la masse salariale (identique au pourcentage négocié en 2019 pour toutes les entités XXX), afin de compenser à la fois le nouveau mode de calcul de l’assiette (moins favorable) et la baisse de la masse salariale proportionnellement à l’effectif. L’objectif n’étant pas une augmentation du budget ASC mais un budget équivalent en contrebalançant la diminution de l’assiette.

• Mise en place de jours de congés liés à des évènements familiaux qui échappent aux dispositions légales et conventionnelles : un jour pour divorce, un jour pour décès d’un membre de la famille sans lien de filiation direct.

• Création de primes évènements familiaux : 300 € bruts pour naissance, adoption, mariage ou PACS.

• Meilleure reconnaissance de l’ancienneté des salariés engagés depuis plusieurs années au sein du groupe, par la suppression de la condition d’âge pour les cadres et une égalité quel que soit le statut, concernant l’acquisition des congés d’ancienneté, soit :

  • 1 an d’ancienneté : 1 jour de CA

  • 2 ans d’ancienneté : 3 jours de CA

  • 10 ans d’ancienneté : 4 jours de CA

  • 15 ans d’ancienneté : 5 jours de CA

  • 20 ans d’ancienneté : 6 jours de CA.

• Accompagnement de la démarche éco-mobilité par un alignement sur ce qui est octroyé aux salariés du siège social, à savoir :

  • Prise en charge à 100% de l’abonnement transports en commun.

OU

• Indemnisation kilométrique pour les salariés qui choisissent de venir à pieds ou en 2 roues (sauf véhicules thermiques), pour un montant plafonné à 200€ par an.

• Reconduction de la prise en charge de l’admission au RIE.

• Reconduction de la prise en charge de l’inscription à la course CLERMONT EN ROSE.

Au terme des débats et échanges entre les parties au cours des réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale CFE-CGC se sont accordées sur les dispositions suivantes :

1. Dispositions salariales :

• L’enveloppe d’Augmentations Individuelles, hors promotions, est fixée à 1,6 % de la masse salariale pour l’année 2020. Ces augmentations individuelles s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

2. Autres dispositions :

• La nouvelle assiette de calcul de la dotation annuelle du budget ASC étant en retrait par rapport à la précédente depuis la mise en place du CSE, le taux d’appel est porté à 1,70 %.

• Mise en place de jours de congés liés à des évènements familiaux (sur justificatif) :

  • Divorce : deux jours

  • Décès d’un membre de la famille sans lien de filiation direct (enfants du conjoint, partenaire de PACS, concubin) : un jour.

• Reconduction de l’octroi de deux jours d’absence autorisée payée pour ascendant/conjoint/descendant malade par an par salarié, pouvant être pris par journée ou demi-journée (sur justificatif).

Il est rappelé que sont qualifiés :

• d’ascendants : les parents du salarié uniquement ;

• de descendants : les enfants à charge fiscalement, de moins de 13 ans

• Création de primes liées aux évènements familiaux : 500€ bruts pour naissance, adoption, mariage au sein du foyer (sur justificatif).

• Les demandes inhérentes à l’éco-mobilité ne seront pas traitées dans le cadre des NAO, mais seront bien traitées en 2020 dans le cadre de l’obligation légale de la société de mettre en place un plan de mobilité.

• Reconduction de la prise en charge totale du droit d’entrée au RIE, soit 6,51 € par jour par salarié.

• Reconduction de la prime Médaille du Travail, dans les mêmes conditions que pour l’année 2019, à savoir :

- Pour une médaille d'argent (20 ans): (X x2S)/20

- Pour une médaille de vermeil (30 ans): [(X x3.5S)/30]- prime antérieure

- Pour une médaille d’or (35 ans): [(X x4.5S)/35]- prime(s) antérieure(s)

- Pour une médaille Grand or (40 ans): [(X x5.5S)/40] 

X représentant la durée effective de service au sein du groupe ERAMET en année et S le montant du SMIC en vigueur à la date de délivrance de la médaille.

La Médaille du Travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier à la Préfecture de son lieu de domicile.

• La reconduction de la participation financière aux inscriptions à la course CLERMONT EN ROSE, pour l’intégralité du montant.

3. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour la seule année 2020. Son terme est fixé au 31 décembre 2020, date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

4. Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire électronique sera adressé à l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, un (1) pour la Direction de l’entreprise, un (1) pour l’Organisations Syndicale Représentative CFE-CGC.

La DIRECCTE sera destinataire d’un exemplaire électronique via le site TéléAccords.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 21 février 2020

Pour la CFE-CGC Pour l’entreprise

XXX XXX

Directeur ERAMET SERVICES