Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez ERAMET SERVICES

ERAMET SERVICES PV d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ERAMET SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 540 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 241 895, représentée par <>, Directeur, situé 7/9 rue de Cataroux - 63000 Clermont-Ferrand,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives soussignées :

CFE-CGC représentée par <>,

FO représentée par <>,

D’AUTRE PART,

Ont établi le présent procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

PRÉAMBULE

A l’issue de 3 réunions qui se sont tenues les 18 janvier 2019, 25 janvier 2019 et 15 février 2019 dans le cadre des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail avec les délégations syndicales FO et CFE-CGC, les dispositions suivantes ont été convenues :

La Direction a présenté un bilan de l’année 2018 en termes de résultats et de situation économique, d’accords au niveau de l’entreprise et du groupe, de prévoyance, d’épargne salariale, d’évolution d’effectifs, d’égalité professionnelle femmes/hommes, d’organisation et de répartition du temps de travail.

La Direction a également rappelé que l’indice des prix à la consommation ressortait à 1,6% hors tabac sur 12 mois glissant de novembre 2017 à novembre 2018.

Les Organisations Syndicales ont également adressé leurs demandes :

1. Pour la délégation FO :

• Une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 3% afin de récompenser les collaborateurs à hauteur de leur mérite

• Une enveloppe d’Augmentations Générales de 2% pour couvrir l’inflation ;

• L’octroi de la prime exceptionnelle Macron défiscalisée à hauteur de 1.000 € ;

• La revalorisation de la prime vacances avec une valeur plancher de 300€ ;

• L’octroi de deux jours ascendant/descendant malade par an par salarié ;

• L’augmentation du nombre de jours d’ancienneté :

  • 1 jour au bout de 3 ans

  • 2 jours au bout de 5 ans

  • 3 jours au bout de 8 ans

  • 4 jours au bout de 10 ans

  • 5 jours au bout de 15 ans

  • 6 jours au bout de 20 ans

• L’augmentation de la valeur du point de la prime d’ancienneté ;

• La reconduction de la prise en charge totale du droit d’entrée au RIE ;

• La reconduction de l’octroi de CESU pour un montant de 1.830 € par an par salarié, financé à hauteur de 1.500 € par l’entreprise et 330 € par le salarié ;

• La reconduction de la prime Médaille du travail ;

• La finalisation de l’accord sur le télétravail.

2. Pour la délégation CFE-CGC :

En préambule, la CFE-CGC rappelle que lors de la négociation Groupe sur l’Accord sur le dialogue social ERAMET, le groupe de travail sur les Négociations obligatoires et consultations avait notamment préconisé que l’enveloppe des NAO soit affichée comme étant définie au niveau du Groupe, ceci pour entrer dans un processus transparent de négociation de l’affectation de l’enveloppe et favoriser en local un dialogue social honnête.

• L’engagement à négocier durant l’année 2019 un Plan de mobilité durable (vélos, covoiturage, transports en commun) en bénéficiant des mesures gouvernementales (entreprise et salariés) ;

• La reconduction de l’octroi des CESU pour un montant de 400 € par an par salarié, financé à hauteur de 300 € par l’entreprise, avec possibilité de renégociation en septembre 2019, la CFE-CGC s’engageant à accompagner les salariés dans leur utilisation ;

• La mise en place d’une prime vacances de 300 € bruts par an par salarié ;

• L’octroi de la prime Macron à hauteur de 1.000 € par salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC nets ;

• La participation des élus aux décisions concernant l’aménagement du 2^ème étage et la dotation d’un budget spécifique dédié à l’agrémentation de l’environnement de travail ;

• L’octroi de deux jours ascendant/descendant malade par an par salarié, utilisables par demi-journée ;

• La reconduction de la prise en charge de l’inscription à la course Clermont en rose ;

• La reconduction de la prise en charge intégrale du droit d’entrée au RIE ;

• La mise en place d’un baromètre QVT permettant de mesurer chaque année l’état d’esprit des salariés et son évolution (valant clarification de certaines questions de l’enquête d’engagement ERAMET 2018).

Au terme des débats et échanges entre les parties au cours des réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur les dispositions suivantes :

1. Dispositions salariales :

• L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à 2 % de la masse salariale pour l’année 2019. Ces augmentations individuelles s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

2. Autres dispositions :

• La participation des élus aux décisions concernant l’aménagement du 2^ème étage, en leur qualité de membres du CHSCT.

• La reconduction de la prise en charge totale du droit d’entrée au RIE, soit 6,41 € par jour par salarié.

• La Société s’engage à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, dit « Article 83 du Code Général des Impôts », pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté. Pour la première année de mise en place du dispositif, il est précisé que la condition d’ancienneté pour les salariés sera appréciée au 30 juin 2019. Cette mise en place prendra la forme d’une décision unilatérale de l’employeur et interviendra au cours du 2^ème semestre 2019 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019. Le financement des cotisations à ce régime sera assuré à 100% par l’employeur. Il est précisé qu’à compter de sa mise en place, ce régime s’appliquera obligatoirement aux bénéficiaires.

• La mise en place d’un Plan de mobilité durable qui sera négocié avec les élus dans le courant de l’année 2019.

• La reconduction de la prime Médaille du Travail, dans les mêmes conditions que pour l’année 2018, à savoir :

- Pour une médaille d'argent (20 ans): (X x2S)/20

- Pour une médaille de vermeil (30 ans): [(X x3.5S)/30]- prime antérieure

- Pour une médaille d’or (35 ans): [(X x4.5S)/35]- prime(s) antérieure(s)

- Pour une médaille Grand or (40 ans): [(X x5.5S)/40] 

X représentant la durée effective de service au sein du groupe ERAMET en année et S le montant du SMIC en vigueur à la date de délivrance de la médaille.

La Médaille du Travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier à la Préfecture de son lieu de domicile.

• La participation financière aux inscriptions à la course Clermont en rose, pour l’intégralité du montant.

• La mise en place d’un baromètre QVT (Qualité de Vie au Travail) sera traitée dans le cadre des négociations en cours concernant la Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

• L’octroi de deux jours d’absence autorisée payée pour ascendant/conjoint/descendant malade par an par salarié, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sur justificatifs.

Il est précisé que, sont qualifiés :

• d’ascendants : les parents du salarié uniquement ;

• de descendants : les enfants à charge fiscalement, de moins de 13 ans.

3. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. Son terme est fixé au 31 décembre 2019, date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

4. Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire électronique sera adressé à l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, un (1) pour la Direction de l’entreprise, un (1) pour chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

La DIRECCTE sera destinataire d’un exemplaire électronique via le site TéléAccords.

Fait à CLERMONT-FERRAND le 15 février 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

FO <>

<> Directeur ERAMET SERVICES

CFE-CGC

<>