Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LES PARENTELES DE REIMS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LES PARENTELES DE REIMS, Société A RESPONSABILITE LIMITEE, enregistrée sous le RCS de REIMPS numéro 52957661300028, dont le siège social est situé 30 Rue de Nice 51 100 REIMS, prise en la personne de

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés représentatives au sein de la société LES PARENTEMES DE REIMS :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE – DEROULE DES NEGOCIATIONS

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion préparatoire, la délégation syndicale CGT a été informé de la possibilité de choisir un salarié de l’entreprise pour l’accompagner aux réunions NAO. La délégation syndicale CGT a toutefois choisi de ne pas être accompagnée.

Lors de celle-ci la Direction a informé la délégation syndicale CGT de la possibilité de se voir communiquer des informations et documents en rapport avec la négociation annuelle obligatoire. La délégation CGT n’a toutefois pas souhaité y avoir recours.

En outre, le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé par les parties comme suit :

DATE	Objet de la réunion
Le 17 mai 2022	Réunion préparatoire
Le 27 mai 2022	Remise et présentation des propositions de la délégation
Le 10 juin 2022	1ère réunion : Retour de la délégation sur les propositions émises et négociation
Le 24 juin 2022	2ème réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 22 juillet 2022	3ème réunion : Présentation des propositions retravaillées et négociation
Le 26 septembre 2022	4ème réunion : Accord définitif sur les propositions négociées

Les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires et ont convenu de concentrer leur négociation sur les thèmes de la rémunération et de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à la société LES PARENTELES DE REIMS.

Sont bénéficiaires des dispositions énumérées dans cet accord, les salariés de la société LES PARENTELES DE REIMS répondant aux conditions d’accessibilité fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

1. Revalorisation de la prime de fin d’année

Compte tenu des difficultés rencontrées par la résidence en matière de recrutement et afin de valoriser le travail fourni par les équipes au cours de l’année, les parties ont convenu de la revalorisation du montant de la prime de fin d’année. Ainsi, il sera versé :

• 700 euros bruts pour chaque salarié en CDD ou CDI dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois appartenant à la position I dans les dernières grilles de classification applicables aux établissements accueillant des personnes âgées.

Sont considérés comme appartenant à la position I, les salariés qui occupent l’un des postes listés ci-après :

• 900 euros bruts pour chaque salarié en CDD ou CDI dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois appartenant aux positions II ou III dans les dernières grilles de classification applicables aux établissements accueillant des personnes âgées.

Sont considérés comme appartenant à la position II, les salariés qui occupent l’un des postes listés ci-après :

Sont considérés comme appartenant à la position III, les salariés qui occupent l’un des postes listés ci-après :

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence effective au cours des douze mois précédents le mois de versement de la prime (du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022), avec déduction des absences non-assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés par la loi.

Enfin, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail contractuelle. Cette durée est appréciée à la date du 30 novembre 2022.

Le versement de cette prime sera effectif sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2022 sous réserve que le salarié soit dans les effectifs lors du versement de ladite prime.

2. Instauration d’une prime dite de cooptation

Afin d’améliorer le processus de recrutement de la société, les parties ont convenu de mettre en place une prime de cooptation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La cooptation, également appelée recrutement participatif, est en effet une méthode de recrutement qui permet aux salariés d’une entreprise de recommander eux-mêmes des candidats potentiels qui pourraient correspondre à une offre/un poste vacant au sein de leur société. 

Cette prime de cooptation s’applique à l’ensemble du personnel de la résidence (CDI et CDD), à l’exception des salariés ayant pour principale mission le recrutement au sein de l’établissement.

Les objectifs liés à cette cooptation sont les suivants :

• Découvrir des candidatures pertinentes pour les postes à pourvoir,

• Sourcer des profils « pénuriques »,

• Accélérer le processus de recrutement et en réduire les coûts,

• Accompagner les nouvelles recrues pour les fidéliser.

Qui peut coopter un candidat ?

L’ensemble du personnel de la résidence (CDI et CDD), à l’exception des salariés ayant pour principale mission le recrutement au sein de l’établissement (directeur, IDEC, secrétaire, assistant(e) et adjoint(e) de direction).

Sur quels postes les salariés peuvent coopter une relation ?

Seulement sur des postes jugés comme « pénuriques » en matière de candidats soit les postes suivants : IDE, AS, AVS, ASH en CDI.

Le salarié coopté ne doit jamais avoir travaillé à la résidence LES PARENTELES DE REIMS.

Comment coopter un candidat ?

Le salarié souhaitant coopter une personne de son entourage devra communiquer le CV du candidat et compléter un formulaire de cooptation disponible à l’accueil de la résidence. La cooptation ne sera recevable qu’une fois le formulaire contre signé par la direction de la Résidence LES PARENTELES DE REIMS.

Le collaborateur à l’origine d’une cooptation percevra la somme maximale de 100 € bruts pour l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée, versée selon les modalités suivantes :

• En cas d’embauche d’un candidat issu de la cooptation en contrat de travail à durée indéterminée la totalité du montant de la prime (100 euros bruts) sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin de la période d’essai. Dans l’éventualité où la période d’essai serait renouvelée, le versement de la prime sera opéré sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin du renouvellement de la période d’essai.

ARTICLE 3 – FORMATION

Les parties s’accordent à affirmer que la formation professionnelle permet de fidéliser le personnel et de ses valoriser ses compétences.

Ainsi, les parties souhaitent que les efforts faits en matière d’apprentissage (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, validation des acquis de l’expérience (VAE)) soient poursuivis et que la formation soit encouragée au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties encouragent les salariés à transmettre leur demande de formation à la Direction.

ARTICLE 4 – RENOVATION

Afin de favoriser la Qualité de Vie au Travail, les parties ont convenu que la salle du personnel sera rénovée dans le courant du premier semestre de l’année 2023.

Cette rénovation concernera la peinture et le petit matériel.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes de l’accord,

- à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants :

- Une version signée de l’accord ;

- Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, le 26/09/2022

La société LES PARENTELES DE REIMS Pour le syndicat CGT