PERRENOT BRIGNOLES

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019

Entre :

La Société Perrenot Brignoles représentée par Monsieur ______________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur _________________, agissant en qualité de Délégué syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur _______________, agissant en qualité de Délégué syndical

L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par Monsieur _________________, agissant en qualité de Délégué syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les NAO de 2019.

Suite à plusieurs réunions, les parties ont abouties à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Perrenot Brignoles.

Article 2- Objet de l’accord

2.1. Maintien de la prime d’été

Une prime d’été 2019 de 300 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté

• Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1^er juillet 2019 et le 31 août 2019

• Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit (AT/maladie), entre le 1^er juillet et le 31 août 2019. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.

La prime d’été est mise en place à durée déterminée pour l’été 2019 et ne sera pas renouvelable tacitement.

2. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement avec de nouveaux objectifs sera proposé aux partenaires sociaux pour 3 ans (2020-2022).

3. Prime qualité

Les primes qualités conducteurs seront revalorisées au 1^er octobre 2019 selon les conditions suivantes :

• pour les conducteurs ayant plus de 2 ans d’ancienneté la prime est revalorisée à hauteur de 150 euros brut mensuel

• Pour les conducteurs ayant moins de 2 ans d’ancienneté la prime est revalorisée à hauteur de 75 euros brut mensuel

Cette prime qualité est attribuée au personnel conducteur qui ne bénéficie pas déjà du même avantage financier.

Pour rappel, les conditions d’attributions de cette prime sont les suivantes :

Cette prime est attribuée pour chaque conducteur selon les conditions d’ancienneté décrits ci-dessus et à condition d’avoir travaillé 1 mois complet.

En cas d’absence en congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis du fait de l’application de la règle du paiement du dixième.

En cas d’absence du salarié, hormis les absences pour causes de congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis.

Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients.

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail.

Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois de référence.

Ainsi, la prime mensuelle récompense :

• la ponctualité

• l’assiduité

• les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle

• le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise : propreté du véhicule, plein du véhicule effectué (AD BLUE, FIOUL, Gasoil).

Ainsi, pour tout mois, sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant à l’entreprise, sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige ou détérioration de la marchandise confiée et transportée, sans retard en prise de service supérieur à trente minutes, sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans faute faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, le conducteur se verra attribué sa prime qualité.

Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée.

4. Prime de fin d’année

Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas de la gratification de 13^ème mois.

Les conditions d’attributions seront les suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat CDI conducteur au sein de la Société Perrenot Brignoles

• Ne pas avoir fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire au cours de l’année 2019

Il est nécessaire d’être présent dans les effectifs de l’entreprise Perrenot Brignoles au moment de son versement pour pouvoir en bénéficier.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence (maladie, maladie professionnelles, AT, congé sabbatique, absence injustifiée etc…).

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2019 et payée au plus tard sur le bulletin de salaire de décembre 2019, elle ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Le montant de cette prime pour l’année 2019 varie selon l’ancienneté du conducteur :

Pour les plus de 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2019 : prime de fin d’année de 600 € brut

Pour les plus de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2019 : prime de fin d’année de 800 € brut

5. Augmentation grille de salaire interne plus de 5 ans d’ancienneté

Les parties signataires conviennent d’appliquer le pourcentage des augmentations conventionnelles de branche à la grille de salaire interne en vigueur au sein de la société Perrenot Brignoles pour les plus de 5 ans d’ancienneté.

Cette augmentation sera applicable le mois suivant la parution des augmentations de la CCNTRM de branche au Journal Officiel.

6. Accord CET

La Direction proposera aux partenaires sociaux un accord sur le compte épargne temps (CET).

Article 3– Application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la NAO de 2019. Il est conclu pour une durée déterminée.

Article 4- Dépôt du procès-verbal de d’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé en version PDF et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord.

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Brignoles.

Fait à Brignoles, le 14 octobre 2019

Pour l’entreprise PERRENOT BRIGNOLES

_________________

Directeur de site

L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par Monsieur ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical