PERRENOT BRIGNOLES

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2021

Entre :

La Société Perrenot Brignoles représentée par Monsieur agissant en qualité Directeur régional ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué syndical

L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les NAO de 2021.

Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail.

Suite à plusieurs réunions, les parties ont abouties à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Perrenot Brignoles.

Article 2- Objet de l’accord

2.1. Maintien de la prime d’été

Une prime d’été 2021 de 300 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur et sédentaire selon les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté

• Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1^er juillet et le 31 août

• Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit (AT/maladie), entre le 1^er juillet et le 31 août. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.

Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.

La prime d’été est mise en place à durée déterminée pour l’été 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement.

2.2. Budget CSE

Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Brignoles dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de la société Perrenot Brignoles, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 3060 euros, versée au dernier trimestre civil 2020 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.

3. Prime de fin d’année

Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas de la gratification de 13^ème mois.

Les conditions d’attributions seront les suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat CDI conducteur au sein de la Société Perrenot Brignoles

• Ne pas avoir fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire au cours de l’année 2021

Il est nécessaire d’être présent dans les effectifs de l’entreprise Perrenot Brignoles au moment de son versement pour pouvoir en bénéficier.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence (maladie, maladie professionnelle, AT, congé sabbatique, absence injustifiée etc…).

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et payée au plus tard sur le bulletin de salaire de décembre 2021, elle ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Le montant de cette prime pour l’année 2021 varie selon l’ancienneté du conducteur :

Pour les plus de 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2021 : prime de fin d’année de 600 € brut

Pour les plus de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2021 : prime de fin d’année de 800 € brut

Cette prime ne sera pas reconduite tacitement pour l’année 2022.

Article 3– Application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la NAO de 2021. Il est conclu pour une durée déterminée.

Article 4- Dépôt du procès-verbal de d’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé en version PDF et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord.

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Brignoles.

Fait à Brignoles, le 1^er décembre 2021

Pour l’entreprise PERRENOT BRIGNOLES

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Directeur régional

L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTES représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical