Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UNE GRILLE SALARIALE POUR LES SALARIES EXERCANT LA FONCTION DE COORDINATEUR DU TRANSPORT INTERNE SUR LE SITE DE GANDRANGE" chez CFL CARGO FRANCE (CFL CARGO FRANCE)

Accord relatif à la création d’une grille salariale pour les salariés exerçant la fonction de « Coordinateur du Transport Interne », sur le site de Gandrange

Entre :

La société CFL cargo France SA, dont le siège social est situé 493 route de Metz 57300 MONDELANGE, représentée par Monsieur et Monsieur ,

d'une part,

et La Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFL cargo France SA, représentée par Monsieur , Délégué Syndical C.G.T.,

d'autre part,

il a été conclu le présent accord d’entreprise.

Préambule :

La conclusion du présent accord est motivée par le souhait partagé par la Direction de CFL cargo France et le Délégué Syndical C.G.T. de « titulariser » les opérateurs exerçant les missions de coordinateurs pour l’activité de transport interne sur le site Gandrange.

Cette reconnaissance passe notamment par la création d’une grille salariale dédiée.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise CFL cargo France S.A., occupant la fonction de coordinateur du transport interne sur le site de Gandrange, en qualité de « titulaires ».

Article 2 : Grille salariale

La grille salariale des coordinateurs du transport interne de Gandrange s’insèrera avec celles des emplois suivants : Opérateur de Transport Interne, Opérateur au sol RFN, Conducteur de Manœuvre RFN, Opérateur au sol RFN ayant la qualification P3, Administratif.

Elle en suivra donc les rythmes et pourcentages d’augmentation définis pour les évolutions salariales automatiques.

Les parties ont convenu de la présente grille salariale :

Article 3 : Positionnement des salariés « faisant fonction » de coordinateur du transport interne à Gandrange, dans cette grille et contractualisation

La Direction de CFL cargo France S.A. s’engage à positionner dans cette nouvelle grille salariale les opérateurs, exerçant actuellement les missions de coordinateur de transport interne de Gandrange, au même échelon que celui dont ils relèvent actuellement. La périodicité de leurs changements d’échelon à venir n’en sera pas impactée.

Chacun des opérateurs, exerçant à la signature du présent accord la fonction de coordinateur du transport interne sur le site de Gandrange, se verra proposer un avenant à son contrat de travail. Cette avenant aura pour objet la nomination du salarié à la fonction de coordinateur du transport interne et la contractualisation de sa rémunération mensuelle brute de base, telle que définie par cette grille.

Une fiche de fonction « Coordinateur du Transport Interne de Gandrange » sera rédigée par CFL cargo France et remise à chacun.

A travers cet accord, la Direction de CFL cargo France S.A. s’engage à mettre en place un processus de recrutement formel, dès lors qu’un poste de coordinateur du transport interne de Gandrange sera à pourvoir. Ainsi, une offre d’emploi sera diffusée au sein l’entreprise, selon les canaux habituels.

Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Dès l’ouverture de ces négociations, les parties ont convenu que les rémunérations mensuelles brutes de base définies par le présent accord seraient applicables à compter du 1^er janvier 2018. Les opérations de régularisations salariales rendues nécessaires par le caractère rétroactif du présent accord seront opérées au plus tard lors du paiement des salaires du mois de mars 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Demande de révision

Tout signataire peut demander la révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7 du code du travail. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

Article 6 : Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les représentants du personnel (le Délégué Syndical et les élus au Comité d’Entreprise) recevront pour information, une copie de la fiche de fonction remise aux coordinateurs du transport interne de Gandrange.

Ils seront également informés du nombre d’opérateurs faisant actuellement fonction de « coordinateur du transport interne », ayant effectivement accepté leur « titularisation » dans la fonction.

Par ailleurs les négociations obligatoires portant sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » constituent des rendez-vous réguliers, permettant d’étudier les éventuels aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par la Direction de CFL cargo France à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par CFL cargo France en double exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte Moselle.

CFL cargo France remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville (57).

Fait à Mondelange, le _________________________, en 4 exemplaires.