Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2022" chez CFL CARGO FRANCE (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

portant sur les salaires effectifs,

la durée effective du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires,

CFL cargo France S.A.

Représentée par Monsieur ………………. - Directeur Général et Madame ………………– Présidente du Conseil d’Administration,

ET

La Délégation Syndicale CGT

Représentée par Monsieur …………, Délégué Syndical CGT, et Monsieur ……………., Invité CGT,

ET

La Délégation Syndicale Sud-Rail

Représentée par Monsieur …………, Délégué Syndical Sud-Rail et Monsieur ……, Membre titulaire du CSE.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont réunis afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par l’article L. 2242- 1 du Code du travail les 12 juillet, 15 septembre et 10 novembre et 21 novembre 2022.

Les délégations CGT et Sud Rail ont été dûment convoquées.

Préalablement à l’ouverture des négociations, et conformément à la réglementation, la Direction a fourni aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. La Direction et les Organisations Syndicales ont discuté des informations fournies au regard des réglementations applicables en la matière.

Cette négociation s’inscrit dans un contexte difficile et des perspectives qui restent incertaines pour la profitabilité de l’entreprise à court terme.

Malgré ce contexte, les Parties conviennent de la nécessité de reconnaître les efforts accomplis et de prendre en compte l’évolution de l’environnement économique et social.

Le présent accord est destiné à reprendre exhaustivement les mesures conclues.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise CFL cargo France S.A.

ARTICLE II : DISPOSITIONS PORTANT SUR LA REMUNERATION ET SES ACCESSOIRES

Article 1 - Augmentation générale des salaires

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des emplois, en deux temps :

• Augmentation générale des salaires de base bruts de 1% au 1^er décembre 2022

Seront augmentés de 1 % au 1^er décembre 2022, les salaires de base bruts des emplois suivants figurant sur la grille salariale en annexe 1 (Conducteurs, Visiteurs et COL) et la grille salariale en annexe 2 (Opérateur au sol, Conducteur de manœuvre, Coordinateur de transport interne Gandrange, Opérateur de transport interne, Admin).

Seront augmentés de 1 % au 1^er décembre 2022, les salaires de base bruts de tous les autres emplois, y compris ceux qui n’entrent pas dans l’une de ces grilles.

• Augmentation générale des salaires de base bruts de 1% au 1^er avril 2023

Seront augmentés de 1 % au 1^er avril 2023, les salaires de base bruts des emplois suivants figurant sur les grilles salariales en annexe 1 (Conducteurs, visiteurs et COL) et 2 (Opérateur au sol, Conducteur de manœuvre, Coordinateur de transport interne Gandrange, Opérateur de transport interne, Admin).

Seront augmentés de 1 % au 1^er avril 2023, les salaires de base bruts de tous les autres emplois, y compris ceux qui n’entrent pas dans l’une de ces grilles.

Les nouvelles grilles salariales applicables à ces dates figurent aux annexes 1 et 2 du présent accord.

Article 2 – Attribution d’un prime exceptionnelle

Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, les parties s’entendent sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dite Prime Macron d’un montant de 200 € bruts (deux cent euros) au titre de l’année 2022.

Cette prime sera versée selon les modalités ci-dessous :

• 200 € brut pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date de versement

• Montant de l’indemnité proratisé en fonction de la date d’embauche en cours d’année 2022.

• Versement au mois de décembre 2022.

En application des dispositions en vigueur cette prime est exonérée de cotisations sociales.

Article 3 – Mise en place d’une prime d’ancienneté

Les parties se sont entendues afin de mettre en place une bonification d’ancienneté sous forme de prime d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2023.

Son montant annuel brut est calculé, à partir de 10 ans d’ancienneté, selon le tableau ci-dessous :

Ancienneté entreprise	10 ans	15 ans	20 ans et plus
Montant annuel brut	100 €	200 €	300 €

Modalités d’application :

• Versement annuel à la date anniversaire de chaque année pour le personnel présent à la date du versement

• Applicable à compter du 1^er janvier 2023

Ancienneté retenue :

• Ancienneté dans l’entreprise soit la date d’embauche par CFL cargo France

Les stipulations du présent accord prévalent sur celles du Titre II, Chapitre I notamment l’article 13 de l’accord de branche 6 décembre 2021 dont les parties déclarent qu’elles ont le même objet, ainsi que sur toute stipulation d’un accord de branche venant à être conclu sur la prime d’ancienneté.

Article 4 – La reconnaissance de la flexibilité des salariés

A – La revalorisation des paniers spécifiques aux Repos Hors Résidence

Dans un souci de revalorisation, il a été convenu que fixer le montant des paniers repas spécifiques à la période du Repos Hors Résidence comme suit :

PANIERS REPAS EN RHR - Montants nets
Nombre de paniers pour RHR < ou = à 16 heures	1*15€
Nombre de paniers pour RHR compris entre 16 et 36 heures	2*15€
Nombre de paniers pour RHR > à 36 heures	3*15€

B – Les modifications affectant les primes de changement de planning

Afin de récompenser les salariés qui acceptent de changer de planning pour assurer la circulation des trains, tout en donnant plus de lisibilité aux règles d’attribution, il est convenu de revaloriser les primes « changement de planning ».

Elles seront désormais attribuées comme suit :

Modification à moins de 3 jours calendaires de l'horaire de PS	32,50 €
Modification à moins de 7 jours calendaires du calendrier de travail portant sur un repos, une transition un dimanche, un congé, un ATT ou un jour férié	57,50 €

C – L’attribution d’une demi-journée de congés pour les journées de services du 24/12 et 31/12

Afin de reconnaitre la sujétion particulière liée au travail la veille de Noel et du jour de l’An, il est convenu d’attribuer une demi-journée de congés payés pour les journées de service suivantes :

- journées de service prenant fin après 20h le 24/12 et/ou le 31/12

- journées de service dont l’horaire de service couvre la plage horaire 20h-24h le 24/12 et/ou le 31/12

- journée de service incluant un RHR le 24/12 et/ou le 31/12

Les salariés concernés par ces journées de service se verront attribuer une demi-journée de congés payés (pour un équivalent temps plein). Ce droit sera ajouté au compteur de congés payés du mois suivant.

Article 5 - Revalorisation des indemnités de panier

Les parties conviennent de revoir les modalités de l’indemnité de panier comme suit :

Modalités d’attribution et montant

En raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit), les salariés concernés sont contraints, dans le cadre de leurs missions, de prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail ou à l’extérieur de leur lieu habituel de travail en raison d’un déplacement professionnel sans qu’il soit contraint de prendre leur repas au restaurant.

L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas s’effectue sous la forme d’allocations forfaitaires et généralisée dite « Indemnité panier », incluant notamment la compensation liée à la restauration lors du travail, de la manière suivante :

- Une indemnité panier sur site « Panier Site » est attribuée unitairement pour chaque journée de service au cours de laquelle le salarié peut prendre une restauration sur leur lieu de travail ;

Le montant de l’indemnité « Panier Site » est fixé à 6,80 € net, avec un complément de 3,50 € brut.

- Une indemnité panier hors site « Panier Hors Site » est attribuée unitairement pour chaque journée de service au cours de laquelle le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise et que ses conditions de travail ne lui permettent pas de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, non cumulable avec l’indemnité « Panier Site » ;

Le montant de l’indemnité « Panier Hors Site » est fixé à 9,50 € net.

Ces modalités sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Article 6 - Revalorisation des heures de nuit

En application de l’accord du 6 janvier 2021, les parties se sont entendues pour appliquer l’option A prévue à l’article 14, soit une compensation pécuniaire de 20% pour les heures effectuées durant la période nocturne.

A compter du 1^er avril 2023, la compensation pécuniaire complémentaire au travail de nuit visée aux articles 34, 39 et 54 e) de l’accord du 7 juin 2018 prend la forme d’une majoration de 20% du salaire horaire brut de base du salarié pour les heures prestées durant la période nocturne définie à l’article L. 3122-29 du code du travail (c’est-à-dire la période comprise 21h00 et 06h00).

Cet article se substitue aux dispositions des articles 34, 39 et 54 e) de l’accord d’entreprise du 7 juin 2018.

Article 7 - Revalorisation du barème kilométriques

Il est convenu de revaloriser le barème de remboursement des frais kilométriques applicable dans l’entreprise sur la base du barème URSSAF 2022 ci-dessous :

Barème kilométrique applicable aux voitures (en €)
Puissance administrative (en CV)	Distance (d) jusqu'à 5 000 km	Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km	Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,502	(d x 0,3) + 1 007	d x 0,35
4 CV	d x 0,575	(d x 0,323) + 1 262	d x 0,387
5 CV	d x 0,603	(d x 0,339) + 1 320	d x 0,405
6 CV	d x 0,631	(d x 0,355) + 1 382	d x 0,425
7 CV et plus	d x 0,661	(d x 0,374) + 1 435	d x 0,446

Article 8 – Création de grilles de salaires pour les fonctions encadrants

Afin de clarifier les rémunérations et la politique d’évolution salariale, il est convenu de mettre en place une nouvelle grille de salaire au sein de la société.

Cette grille s’appliquera pour les catégories d’emplois suivantes :

• Animateur métier

• Animateur métier polyvalent (2 compétences RFN)

• Responsable d’équipe.

Au sein de chaque catégorie d’emplois, l’ancienneté correspondra à la durée d’ancienneté sur le poste.

La nouvelle grille devient le cadre de référence du positionnement de salaire ainsi que des évolutions, à l’exclusion de tout autre modalité.

La grille de salaire applicable est reprise en annexe 3.

ARTICLE III : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES CLASSIFICATIONS ET L’EMPLOI

Article 1 – Mise à jour de la classification des emplois

Conformément à l’accord de branche du 6 décembre 2021, les parties ont réalisés une revue des classifications des emplois existants au sein de l’entreprise.

Il a été décidé d’adopter la classification ci-dessous applicable au 1^er janvier 2023.

Emploi	Emploi repère retenu	Cotation	Classe d'entrée	CSP
Opérateur au sol RFN	Opérateur fret au sol	10	2	Employés
Opérateur au sol RFN polyvalent visiteur	Opérateur fret au sol	13	3	Employés
Conducteur de Manoeuvre RFN	Conducteur manœuvre, remonte et navette de fret de proximité	12	3	Employés
Conducteur de Manoeuvre RFN polyvalent sol	Conducteur manœuvre, remonte et navette de fret de proximité	12	3	Employés
Coord. Transp. Interne Gandrange	Technicien fret	15	4	Agent de maitrise
Opé. au sol RFN +P3	Opérateur fret au sol	12	3	Employés
Opé. au sol RFN +P3 polyvalent visite technique	Opérateur fret au sol	13	3	Employés
Opé. Transp. Interne	Opérateur ferroviaire industrie	10	2	Employés
Visiteur	Pas d'emploi repère existant	15	4	Agent de maitrise
Conducteur	Conducteur de ligne	15	4	Agent de maitrise
Conducteur / Visiteur polyvalent sol	Conducteur de ligne	15	4	Agent de maitrise
Conducteur Interopérable	Conducteur de ligne	15	4	Agent de maitrise
Conducteur Interopérable polyvalent sol	Conducteur de ligne	15	4	Agent de maitrise
Conducteur 2 permis	Conducteur de ligne	15	4	Agent de maitrise
Conducteur 2 permis et interopérable	Conducteur de ligne	15	4	Agent de maitrise
Conducteur 2 permis et polyvalent sol	Conducteur de ligne	15	4	Agent de maitrise
COL (Coordinateur des opérations logistiques)	Technicien fret	15	4	Agent de maitrise
Assistant production	Technicien fret	15	4	Agent de maitrise
Assistante RH	Gestionnaire ressources humaines	11	2	Employés
Assistante administrative	Gestionnaire ressource/support	11	2	Employés
Chargé de mission RH	Gestionnaire ressources humaines	14	3	Employés
Animateur métier	Expert métier sécurité	20	5	Agent de maitrise
Animateur métier polyvalent (2 compétences RFN)	Expert métier sécurité	20	5	Agent de maitrise
Responsable d'équipe	Manager de proximité production Fret	20	5	Agent de maitrise
Gestionnaire de ressources / moyens	Gestionnaire moyens humains / matériels	15	4	Agent de maitrise
Assistante administrative et gestion du personnel	Chargée de gestion ressource/support	15	4	Agent de maitrise
Généraliste RH	Spécialiste ressources humaines	20	5	Agent de maitrise
Animatrice QSE	Réfèrent technique Qualité sécurité	17	4	Agent de maitrise
Chargé de missions et projets d'entreprise	Concepteur- Développeur	15	4	Agent de maitrise
Responsable régional d'exploitation	Responsable de zone	24	6	Cadres
Dirigeant Administratif, Projets et Etudes	Responsable ressource support	25	7	Cadres
Dirigeant conception et pré opérationnel	Responsable conception et/ou méthodes	24	6	Cadres
Responsable d'équipe planification	Responsable conception et/ou méthodes	24	6	Cadres
Dirigeant Métier Compétences Sureté Sécurité	Responsable pole de sécurité ferroviaire et sureté ferroviaire	24	6	Cadres
Senior Sales Manager	Responsable commercial	24	6	Cadres
Directeur des opérations	Directeur d'activité ferroviaire	32	8	Cadres

Article 2 – Modalités des évolutions de poste au sein des grilles

Les parties se sont entendues pour définir les modalités liées au passage d’une grille à l’autre lors d’un changement de poste.

Les règles ci-dessous s’appliqueront :

ARTICLE IV - DUREE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET REVISION

Article 1 - Durée de l’accord

A l’exception des dispositions suivantes :

• l’article II. 2 « Attribution d’une prime exceptionnelle » sur la mise en place d’une prime exceptionnelle,

le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Substitutions aux dispositions antérieures

Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 3 - Demande de révision

Tout signataire peut demander la révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7 du code du travail. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui en aura explicitement été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par la Direction de CFL cargo France aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par CFL cargo France en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique « anonymisée » et ne contenant pas la grille salariale, auprès de la Direccte.

CFL cargo France remettra un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Marange-Silvange, le 21 novembre 2022, en 5 exemplaires.

Pour la CGT, Pour CFL cargo France,

……………SSONE

Directeur Général Présidente du Conseil

D’Administration