Avenant n°2 au Protocole d’Accord Préélectoral 2019 visant à fixer les modalités d’organisation et de déroulement des élections de l’établissement distinct dit de « Bécheville »

ENTRE :

La XXXX sise XXXXX représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « XXXXX »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central dûment mandaté

• CFTC représentée par XXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée

• CGT représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée

• FO représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central dûment mandaté

• SUD Solidaires représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central dûment mandaté

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule 

Le présent avenant a pour but de définir les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection de l’établissement distinct dit de « XXXX » de la XXXXX. Cet établissement est situé XXXXX.

Les élections de « XXXXX » (XXXXX) se déroulent dans les mêmes conditions que l'élection principale (scrutin à deux tours, présentation des listes réservée aux syndicats intéressés) pour pourvoir aux sièges vacants, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente en application de l’article L2314-10 du Code du travail.

Pour rappel, en application de l’accord CSE du 11 mars 2019, le CSE-E n°11 regroupe les établissements suivants :

CSEE N°	Nom de l’établissement distinct	Composition
11	Plateforme interdépartementale 78-92	FAM de Bécheville Patrick Devedjian (plateforme interdépartementale 78-92)

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE-E n°11 de l’établissement Plateforme interdépartementale 78-92 au sein de la Fondation, ci-après dénommée « l'Election ».

En application des dispositions légales, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel élue en cours de mandat sera la durée du mandat restant à courir à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DU VOTE

Les Parties signataires conviennent de l'adoption du vote électronique dans le cadre de l'Election, conformément à l'accord d'entreprise prévu à cet effet.

ARTICLE 3 - RECOURS À UN PRESTATAIRE EXTÉRIEUR

La Fondation a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Voxaly, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

Voxaly propose un système de vote conforme aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.

ARTICLE 4- EFFECTIFS, NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES

Pour la détermination des effectifs, il convient de se référer à l’article R2314-1 du code du travail.

L’effectif moyen salarié sur les douze derniers mois est de 64,46 ETP au 31 août 2022.

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections partielles du CSE-E n°11 est :

CSEE N°	Collège	Effectif	Nombre de sièges	Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire
			Titulaires	Suppléants
11	Unique	64,46 ETP	4	4	18

En application de l’article 8.2 de l’accord CSE du 11 mars 2019, le nombre de représentants de proximités du CSE-E n°11 sera le suivant :

CSEE N°	Nom de l’établissement distinct	Composition	Nombre de représentants de proximité
11	Plateforme interdépartementale 78-92	FAM de Bécheville Patrick Devedjian (plateforme interdépartementale 78-92)	2

ARTICLE 5 - CALENDRIER DE L'ÉLECTION

Etapes	Dates et heures
Négociation du protocole	Lundi 19/09/2022
Appel à candidature	Lendemain de la signature du protocole préélectoral
Affichage et publication des listes électorales	Vendredi 23 septembre 2022
Diffusion de la note d'information	Vendredi 23 septembre 2022
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs	Lundi 24 octobre 2022
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	Lundi 24 octobre 2022
	Envoi des codes d'accès aux électeurs	Lundi 31 octobre 2022
	Formation, test et scellement du système de vote	Mercredi 2 novembre 2022
	Ouverture du vote	Lundi 7 novembre 2022
	Clôture du vote	Mercredi 9 novembre 2022
	Dépouillement du 1er tour	Mercredi 9 novembre 2022
2nd tour	Appel à candidature et annonce de la date du second tour	Mercredi 9 novembre 2022
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	Lundi 14 novembre 2022
	Ouverture du vote	Lundi 21 novembre 2022
	Clôture du vote	Mercredi 23 novembre 2022
	Dépouillement du 2nd tour	Mercredi 23 novembre 2022
Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail	Mercredi 7 décembre 2022

ARTICLE 6- REPARTITION HOMME/FEMME

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Instance	Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
CSE-E 11	Collège unique	82,83 %	17,17%	100%

ARTICLE 7 - LISTES DE CANDIDATS

Par dérogation à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :

• âgés de dix-huit ans révolus,

• ayant travaillé dans la Fondation depuis six mois au moins.

L'ancienneté dans la Fondation sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

S’agissant des dispositions relatives aux liste de candidats, il convient de se référer au PAP de 2019 qui reste applicable à l’exception de l’adresse d’envoi pour les listes de candidats qui devront être adressées pour la présente élection au Gestionnaire de l'élection conformément au calendrier électoral à : XXXXX ou par voie postale à l’adresse suivante : Fondation des Amis de l’Atelier, Direction des Ressources Humaines, 17 rue de l’Égalité, 92290 Châtenay Malabry.

ARTICLE 8 - PROPAGANDE ÉLECTORALE

S’agissant de la propagande électorale, il convient de se référer au protocole d’accord préélectoral de 2019 qui reste applicable à l’exception de la disposition relative aux professions de foi qui devront être communiquées pour la présente élection au Gestionnaire de l'élection sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Méga octets, avant la date limite définie dans le calendrier électoral, à l’adresse mail suivante : XXXXXX. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.

ARTICLE 9 - OBSERVATEURS

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'Élection.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :

• La composition du Bureau de vote

• L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Élection :

• Le Gestionnaire de l'élection

• Les représentants de l'employeur

• Les représentants des listes de candidats

• Voxaly

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. Ils disposent de deux identifiants, l’un pour le site de vote, le second pour le site gestionnaire.

ARTICLE 10 - BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué.

Le bureau de vote unique siègera pour toutes les réunions à la Plateforme interdépartementale 78-92 dont l’adresse est la suivante : 1 rue Baptiste Marcet, 78130 Les Mureaux.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

10.1 - Désignation des membres du Bureau de vote

Le bureau de vote n'est composé que d'électeurs du collège électoral concerné.

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote.

À défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.

Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

10.2 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote

L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.

La composition du Bureau de vote ne sera pas publiée sur le site de vote.

10.3 - Rôle des membres du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

À ce titre :

• Ils seront invités à la réunion de contrôle des données et test du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;

• Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;

• Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;

• Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

- ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;

-Ils signeront les listes d’émargements et PV (édités et imprimés sous leur contrôle), puis la proclamation des résultats.

10.4 - Informations à l'attention du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• La composition du Bureau de vote

• Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation

• Le journal des événements

• Le code de scellement du Système de vote

ARTICLE 11 - GESTION DES CLÉS DE DÉCHIFFREMENT

11.1 - Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement seront générées par le bureau de vote lors de la réunion de contrôle des données test du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.

Ces clés de déchiffrement seront matérialisées par des phrases secrètes choisies par chaque membre du bureau de vote et renseignées directement dans le système de vote.

Chaque phrase secrète est composée au minimum de 20 caractères (seuls les lettres minuscules sans accent et les chiffres sont autorisés).

11.3 - Utilisation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.

Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas d’oubli des clés de déchiffrement, le prestataire ne sera pas en mesure de restituer ces clés afin de dépouiller le scrutin.

11.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement

Il n’existe aucune clé de secours en cas d’oubli des membres du bureau de vote.

ARTICLE 12 - INFORMATION DES SALARIÉS

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.

Hors profession de foi, il n’y aura pas de documents à disposition sur le site de vote.

ARTICLE 13 – FORMATION

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions.

La formation a pour objectif :

• De former le(s) bureau(x) de vote à ses missions (suivi du scrutin, dépouillement),

• De générer les clés de déchiffrement en séance,

• D’effectuer la recette du site de vote : réaliser des « votes test » et un dépouillement test 

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote.

Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats.

Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

ARTICLE 14 - SUIVI DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

14.1 - Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

14.2 - Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :

• Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.

ARTICLE 15 - ACCÈS AU SITE DE VOTE

15.1 - Génération des identifiants et des mots de passe

Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.

L’identifiant sera généré automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendra aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.

15.2 - Transmission des identifiants et des mots de passe

15.2.1 - Procédure standard

Les identifiants seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires.

15.2.2 - Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne

• L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.

• L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après).

• Une fois son identité vérifiée, l’utilisateur saisit un numéro de téléphone mobile ou une adresse e-mail.

• L’identifiant de l’électeur lui est alors envoyé par sms sur le numéro de téléphone saisi ou par e-mail sur l’adresse saisie précédemment.

Les données d'identification de l'électeur, sont :

• Nom et Prénom

• Date de naissance

• Code postal d’habitation

• N° de matricule

Tout renvoi d'identifiant est enregistré au sein du Système de vote précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur), la date et l'heure de l'envoi.

ARTICLE 16 - EXPRESSION DU VOTE ELECTRONIQUE

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant pour se connecter au site de vote.

À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.

Dans le cas où un électeur ne disposerait pas d’un ordinateur connecté à internet, il pourra utiliser un ordinateur professionnel mis à disposition dans son établissement.

La Fondation mettra à disposition des électeurs, pendant la période d’ouverture des scrutins, en cas de besoin, l’accès à un ordinateur en libre service avec une connexion au système de vote dans chaque établissement dans des conditions garantissant la confidentialité du vote.

D’une manière générale, la Fondation s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n’ont pas vocation par leur fonction à utiliser l’outil informatique.

Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

À l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple, la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.

ARTICLE 17 - FORMALITÉS DE DÉCLARATION ET ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.

ARTICLE 18 - DURÉE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent avenant au protocole d'accord préélectoral du 19 septembre 2022 est conclu pour les élections des membres du comité social et économique n° 11 de l'année 2022.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dès sa signature.

Fait à Paris, le 19 septembre 2022,

Pour la Fondation,

XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT,

XXXXXX, Délégué Syndical Central

Pour le syndicat CFTC,

XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat CGT,

XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat FO

XXXXXXXX, Délégué Syndical Central

Pour le syndicat SUD Solidaires

Monsieur Eric GUERBOIS, Délégué Syndical Central

ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE

Instance	Collège	Type de siège	Nombre de sièges à pourvoir	Nombre de candidats de la liste	Nombre de candidats femmes	Nombre de candidats hommes
CSE 11	Collège unique	Titulaires ou Suppléants		4	3	1*
				3	2	1*
				2	2 ou 1	0 ou 1*
				1	Non autorisé **	Non autorisé **

Note (*): le candidat ne peut pas être présenté en première position sur la liste.

Note (**) : arrêt de la Cour de Cassation n° 714 du 9 mai 2018 : la règle dite de l’arrondi ne peut “faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.”

Nota :

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions

Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.