Accord d'entreprise "Accord relatif au rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT) au sein de l'Unité Economique et Sociale du Groupe IRCEM" chez IRCEM GESTION (Siège)

Accord relatif au rachat

de jours de réduction du temps de travail (RTT)

au sein de l’Unité Economique et Sociale

du XXXX

Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

XXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Entités constituant l’UES du XXXX, dont le siège social est à XXXXXXXXXX, représentées par XXXXXXXXXX, Directeur Général, habilité à cet effet.

d’une part,

et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :

• la C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXX

• la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., représentée par XXXXXXXXXX

• F.O. représentée par XXXXXXXXXX

d’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

THEME 1. LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

2022

Article 1 DEMANDE DU SALARIE

Article 2 MAJORATION DU SALAIRE

Article 3 REGIME SOCIAL ET FISCAL

Article 4 COLLABORATEUR EN FORFAIT EN JOURS

THEME 2. LA PROCEDURE DE MONETISATION DES JOURS DE RTT NON PRIS

Article 1 DEMANDE DU COLLABORATEUR

Article 2 ANALYSE DE LA DEMANDE PAR LE POLE RESSOURCES HUMAINES

Article 3 PAIEMENT DU RACHAT DE RTT

THEME 3. EXEMPLES

THEME 4. LES PRINCIPES JURIDIQUES

Article 1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Article 2 EFFETS DE L’ACCORD

Article 3 ADHESION

Article 4 INTERPRETATION DE L’ACCORD

Article 5 REVISION DE L’ACCORD

Article 6 DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 7 COMMUNICATION DE L’ACCORD

Article 8 PUBLICITE

PREAMBULE

La loi de finances rectificative pour 2022, promulguée le 16 août 2022, visant à répondre à la forte inflation notamment liée à la guerre en Ukraine, prévoit en son article 5 la possibilité pour les salariés de monétiser des jours de réduction de temps de travail (RTT).

Cette nouvelle possibilité s’ajoute aux autres dispositifs existants et est totalement indépendante. Il n’est donc pas possible de débloquer des jours de RTT déjà placés dans d’autres dispositifs tels que le Compte Epargne Temps (CET), le Plan d’Epargne Retraite (PER) ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) pour obtenir une monétisation telle que décrite ci-après.

Ce présent accord vise à définir les conditions de monétisation des journées ou demi-journées de RTT à la demande du collaborateur conformément aux dispositions inscrites à l’article 5 de la loi des finances rectificative pour 2022.

Les informations inscrites ci-après sont conditionnées par les décrets d’application non publiés à la date de signature de ce présent accord.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin d’accroitre le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction du XXXX en concertation avec les délégués syndicaux ouvre la possibilité aux collaborateurs de bénéficier de ce nouveau dispositif selon les modalités décrites ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES du XXXX soumis à l’horaire collectif.

Les collaborateurs en convention de forfait jours ne sont donc pas concernés par ce présent accord.

THEME 1. LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

POUR 2022

Le dispositif de monétisation de jours de RTT inscrit à l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés avec l’accord de l’employeur de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Ce dispositif est applicable dans toute entreprise quelle que soit sa taille.

Comme indiqué en préambule, ce dispositif concerne uniquement les jours de RTT non pris et non placés sur un autre dispositif d’épargne salarial.

Article 1 DEMANDE DU SALARIE

Par dérogation aux dispositions légales et aux règles conventionnelles, le collaborateur doit demander à l’employeur de renoncer à une partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Article 2 MAJORATION DU SALAIRE ET PLAFOND DE RACHAT

Les journées ou demi-journées de RTT concernées par le rachat donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.

Ce taux est fixé à 25% au sein du XXXX.

En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Un collaborateur à temps complet a la possibilité de racheter jusqu’à 10 jours de RTT acquis et non pris par année. Pour un collaborateur à temps partiel, ce plafond est calculé au prorata de son temps de travail.

Article 3 REGIME SOCIAL ET FISCAL

Les rémunérations versées au salarié correspondantes au rachat de journées ou demi-journée de RTT bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :

• Réduction de cotisations salariales

• Exonération d’impôt sur le revenu prévu par la législation fiscale

La rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques » porté à 7 500 euros net imposable.

Article 4 COLLABORATEURS EN FORFAIT EN JOURS

Il est rappelé que les collaborateurs ayant une convention de forfait jours ne sont pas concernés par ce présent accord.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.3121-59 du code du travail, les collaborateurs en convention de forfait jours ont la possibilité de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos afin de bénéficier d’une majoration de leur rémunération.

Ce dispositif est détaillé dans l’accord d’entreprise relatif aux jours de repos pour les conventions de forfait jours.

THEME 2. LA PROCEDURE DE MONETISATION DES JOURS DE RTT NON PRIS

Article 1 DEMANDE DU COLLABORATEUR

Au plus tard le 31 octobre de l’année en cours, le collaborateur effectue sa demande de renonciation par mail au Pôle Ressources Humaines via l’adresse : XXXXXXX en indiquant « Demande monétisation RTT ».

Le mode opératoire pour connaitre la volumétrie de journées acquises sera diffusé sur le réseau social du Groupe.

Article 2 ANALYSE DE LA DEMANDE PAR LE POLE RESSOURCES HUMAINES

En novembre de l’année en cours, le Pôle Ressources Humaines analysera la demande, veillera au respect des conditions exposées au titre 1 de ce présent accord et apporte une réponse au collaborateur.

Article 3 PAIEMENT DU RACHAT DE RTT

Le versement sera effectué sur la paie de décembre de l’année N au titre des journées de RTT acquises et non prises sur l’année N demandées par le collaborateur.

Au terme de la période de référence (1^er janvier au 31 décembre), les journées de RTT acquises et non prises pour lesquelles le collaborateur n’aura réalisé aucune demande (rachat ou placement au Compte Epargne Temps) pourront être placées sur le Compte Epargne Temps (CET) ou seront perdues.

Si un collaborateur bénéficie du rachat de jours de RTT et a un solde RTT négatif (supérieur à – 0.5 jour) au 31 décembre de l’année en cours, alors il sera redevable du solde négatif majoré de 25%.

THEME 3. EXEMPLES

Les exemples ci-après illustrent les dispositions inscrites au thème 1. Prenant en compte des taux moyens, les résultats indiqués ne sont que des estimations et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme des règles.

La rémunération brute mensuelle correspond à la somme du salaire de base et des primes d’ancienneté inscrites sur le bulletin de paie.

Exemple 1 : salarié à temps plein dont la rémunération brute mensuelle est de 1 900 euros qui souhaite racheter des jours de RTT

Taux horaire brut : Rémunération brute mensuelle = 1 900 = 12.53 euros

151.67 151.67

Taux horaire brut majoré : Taux horaire brut x 1.25 = 15.66 euros

Valeur de rachat brute d’un jour de RTT : taux horaire brut majoré x 7 = 109.62 euros

Valeur de rachat brute de 5 jours de RTT : 109.62 x 5 = 548.10 euros, soit environ 490 euros nets

Valeur de rachat brute de 10 jours de RTT : 109.62 x 10 = 1 096.20 euros, soit environ 980 euros nets

 

Exemple 2 : salarié à temps plein dont la rémunération brute mensuelle est de 2 200 euros qui souhaite racheter des jours de RTT

Taux horaire brut : Rémunération brute mensuelle = 2 200 = 14.51 euros

151.67 151.67

Taux horaire brut majoré : Taux horaire brut x 1.25 = 18.13 euros

Valeur de rachat brute d’un jour de RTT : taux horaire brut majoré x 7 = 126.91 euros

Valeur de rachat brute de 5 jours de RTT : 126.91 x 5 = 634.55 euros, soit environ 560 euros nets

Valeur de rachat brute de 10 jours de RTT : 126.91 x 10 = 1 269.10 euros, soit environ 1 120 euros nets

 

Exemple 3 : salarié à temps plein dont la rémunération brute mensuelle est de 2 900 euros qui souhaite racheter des jours de RTT

Taux horaire brut : Rémunération brute mensuelle = 2 900 = 19.12 euros

151.67 151.67

Taux horaire brut majoré : Taux horaire brut x 1.25 = 23.90 euros

Valeur de rachat brute d’un jour de RTT : taux horaire brut majoré x 7 = 167.30 euros

Valeur de rachat brute de 5 jours de RTT : 167.30 x 5 = 836.50 euros, soit environ 740 euros nets

Valeur de rachat brute de 10 jours de RTT : 167.30 x 10 = 1 673 euros, soit environ 1 480 euros nets

 THEME 4. LES PRINCIPES JURIDIQUES

Article 1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi des finances rectificative 2022, le présent accord permet la monétisation de jours RTT acquis au titre des périodes allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Ainsi, le présent accord prend effet à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Cependant, le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 EFFETS DE L’ACCORD

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.

Article 3 ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux autres parties signataires.

Article 4 INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 REVISION DE L’ACCORD

Toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 6 DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.

Article 7 COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8 PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une notification auprès de l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Roubaix, le 27 septembre 2022.

XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX,

Directeur Général Déléguée Syndicale C.F.D.T.

XXXXXXXXXX,

Déléguée syndicale F.O.

XXXXXXXXXX,

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. / IPRC