Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENTRE FENETRES ET FERMETURES - CENTRE 2F (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

(Janvier 2020 – Décembre 2020)

Conformément à l’article L 2241-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Société CENTRE 2 F, représentée par Monsieur « X », Directeur des Ressources Humaines, qui a tout pouvoir à l’effet des présentes, et les délégations syndicales :

CFDT représentée par Monsieur « 1 »

CGT représentée par Monsieur « 2 »

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A ce titre, un débat s’est installé sur le fond et la forme des rémunérations. Divers échanges ont eu lieu dans un débat où le respect mutuel était de mise.

Les objectifs poursuivis par les propositions formalisées dans le présent accord sont, dans une situation économique tendue, de pérenniser l’activité de l’entreprise et de maintenir l’emploi.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CENTRE 2 F au 1 Janvier 2020.

Article 2 : Déroulement de la négociation

Conformément à l’article L 2242-2 du Code du Travail, les organisations syndicales ont été conviées à :

une première réunion au siège social de C2F à St Doulchard le Mercredi 08 Janvier 2020. Réunion au cours de laquelle ont été remises toutes les informations obligatoires.

Une deuxième réunion a eu lieu au siège social de C2F à St Doulchard le Mercredi 29 Janvier 2020.

CENTRE 2 F - Négociation annuelle obligatoire – Année 2020 -29 Janvier 2020

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Les parties se sont réunies, conformément à la législation, pour étudier et discuter les informations présentées par la Direction notamment la situation économique générale, la situation économique de l’entreprise, les effectifs, les salaires bruts moyens par qualification, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 3 : Objet de l’accord 

3.1. Temps de travail

Personnel de production

Régime des 1 607 heures/an en modulation

Semaine basse  : 28 heures

Semaine normale : 35 heures

Semaine semi-haute : 40 heures

Semaine haute : 42 heures

L’objectif étant, tant que faire ce peut, de limiter le nombre de semaines hautes.

Personnel ETAM (bureaux)

Ce personnel est placé sous le régime des 1 607 heures/an.

Personnel Cadre (bureaux)

Les cadres sont au forfait jours (215 jours/an avec octroi de JRTT).

3.2. Egalité professionnelle

Les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes règles en matière d’horaires, qualification et rémunération. L’entreprise veillera au cours de l’année 2020 au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3.3. Augmentation générale

• Salariés ayant le Statut « OUVRIER » et « ETAM » : 1.0 % avec un minimum de 25€/mois au 01 Janvier 2020. 51 salariés seront concernés par le mini de 25€, le taux réel d’augmentation générale sera ainsi de 1.32%.

• Salariés ayant le Statut « CADRE » : Pas d’augmentation générale.

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3.4. Augmentation individuelle

• Salariés ayant le Statut « OUVRIER » et « ETAM » : Poche budgétaire 0.4 % à distribuer tout au long de l’année 2020.

• Salariés ayant le Statut « CADRE » : Poche budgétaire 1.4 % à distribuer tout au long de l’année 2020.

3.5. Prime 13° mois

Les salariés bénéficient actuellement d’un 13° mois (salaire mensuel brut de base) payé en deux fois.

Les parties signataires ont validé qu’à compter de cette année 2020, cette prime 13°mois serait payée en quatre fois :

• 25 % avec la paie de Mars (sous réserve d’être présent du 1^er Janvier au 31 Mars de l’année de référence),

• 25 % avec la paie de Juin (sous réserve d’être présent du 1^er Avril au 30 Juin de l’année de référence),

• 25 % avec la paie de Septembre (sous réserve d’être présent du 1^er Juillet au 30 Septembre de l’année de référence),

• 25 % avec la paie de Décembre (sous réserve d’être présent du 1^er Octobre au 31 Décembre de l’année de référence).

3.6. Prime d’ancienneté

Les salariés statut « Ouvriers » et « ETAM » bénéficient d’une prime brute mensuelle d’ancienneté :

10 € pour 3 ans

17 € pour 5 ans

38 € pour 10 ans

73 € pour 15 ans

Les représentants du personnel auraient souhaité voir cette prime évoluer.

La Direction a indiqué qu’elle ne le souhaitait pas, du fait que CENTRE 2 F était la seule société du Groupe à allouer ce type de prime.

3.7. Prime « médaille du travail »

Les salariés bénéficient d’une prime brute de 300 € (trois cents €) pour plus de 20 ans d’ancienneté et 500 € (cinq cents €) pour plus de 30 ans d’ancienneté.

Cette prime est allouée sur la paie du mois de l’acquisition de l’ancienneté.

3.8. Prime d’assiduité

Les salariés statut « Ouvriers » bénéficient d’une prime de 16 centimes/heure travaillée soit pour un mois complet d’activité (151,67 h x 0,16 €) d’une prime brute de 24,27 €.

Toute absence supprime la prime.

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3.9. Prime « vitrage »

Les salariés affectés au vitrage et à l’assemblage des VR sur les fenêtres (cumul de 7 heures travaillées) bénéficient d’une prime spécifique liée à leur activité. Cette prime est de 2,75 € bruts par jour travaillé soit une prime pour 20 jours travaillés (moyenne) de 55 € bruts.

Compte tenu de la mise à disposition d’équipements complémentaires réduisant de façon importante le port de charges, un point sera fait au cours du premier trimestre 2020 afin de valider les postes qui resteront éligibles à cette prime.

3.10. Prime productivite atelier production

Maintien de la prime mise en place en Janvier 2013, avec comme base les U.O (Unité d’œuvre) mises en place en 2017 pour tenir compte de la complexité des menuiseries et volets roulants fabriqués. Ce principe est plus favorable aux salariés.

3.11. Mutuelle

Les représentants du personnel ont sollicité l’Entreprise pour une mise en concurrence de la mutuelle actuelle.

La Direction a indiqué que, compte tenu de l’arrivée d’une nouvelle société au sein du Groupe, il est prévu de lancer un nouvel appel d’offres afin de mettre en concurrence la mutuelle « Mieux-Etre » avec d’autres mutuelles.

3.12. Prime exceptionnelle « MACRON »

Il sera procédé au versement d’une prime de 150€ nets (pas de charges sociales, ni d’impôt, dans le respect de la législation) avec la paie de Janvier 2020 pour tous les salariés et intérimaires présents à l’effectif toute l’année 2019 et présents en Janvier 2020. Pour les salariés et intérimaires ayant été présents au moins 6 mois au cours de l’année 2019 et présents en Janvier 2020, il sera alloué une prime de 80€ nets.

3.13. Formation professionnelle

La Direction indique que le service des Ressources Humaines a sollicité la Direction du Site pour lui transmettre les besoins de formation pour les collaborateurs de C2F pour l’année 2020.

Lors des entretiens professionnels qui se sont déroulés au cours de l’année 2019, certaines demandes ont déjà été transmises.

Les salariés seront bien entendu invités à exprimer leurs souhaits de formation à leur responsable.

3.14. Perspectives et objectifs 2020

La Direction rappelle que depuis le mois de Septembre 2016, C2F assure la fabrication des volets-roulants pour l’ensemble des entités du Groupe.

C2F se doit de continuer d’améliorer son process industriel et son organisation, notamment la polyvalence entre les salariés de l’atelier volets-roulants et les salariés de l’atelier Menuiseries pour pérenniser l’activité économique du site.

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3.15. Accord d’Intéressement relatif aux annees 2019 – 2020 - 2021

La Direction rappelle que l’objectif de cet accord est de partager, entre l’entreprise et les collaborateurs, les gains qui pourront être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Il a été signé, au cours de l’année 2019, un nouvel accord pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Les objectifs permettant la distribution d’un intéressement sont, de façon indépendante, le résultat net comptable et la réduction des accidents du travail avec arrêt.

Les résultats prévisionnels de l’entreprise de 2019 permettront de distribuer une prime d’intéressement au titre de l’année 2019.

3.16. Accord de Participation

Il a été mis en place, au cours de l’année 2019 compte tenu des effectifs, un accord de participation.

Les résultats prévisionnels de l’entreprise de 2019 permettront de distribuer une prime de participation aux bénéfices au titre de l’année 2019.

Article 4 : Duree et application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 Janvier au 31 Décembre 2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire, à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Cher et un exemplaire par voie électronique « dd-18.accord-entreprise@travail.gouv.fr. ».

Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Doulchard, le 29 Janvier 2020

« X » « 1 »

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

« 2 »

Délégué Syndical CGT