Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NAO 2018" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire
27 septembre, 20 octobre, 10 novembre et 1^er décembre 2017

Préambule

Les parties ont convenu d’appliquer des modifications au système de rémunération en vigueur et notamment en ce qui concerne la prime mensuelle dont le fonctionnement a été défini, pour l’année 2018, par l’article 1 de l’accord Négociation Annuelle Obligatoire signé le 7 décembre 2017 pour la société Logistique France SAS.

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales et la Direction de la société Logistique France SAS se sont rencontrées le 20 juillet 2018 pour faire évoluer ce système de prime mensuelle.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

Le système de prime mensuelle de la société Logistique France SAS est défini comme suit.

Une première partie de la prime mensuelle de nos collaborateurs sera basée sur la maîtrise de nos frais par rapport à la trajectoire économique de l’année, pour un taux de prime allant de 0 à 5% :

• pour les CAR : sur la trajectoire économique de l’entrepôt (ex coût article),
• pour les CAC : sur la trajectoire économique basée sur la consolidation globale des entrepôts CAC France (ex coût article).

Une seconde partie de la prime mensuelle, donnant un taux de prime de 0% à 5%, est calculée sur le critère délai de l’entrepôt :

• pour les CAR : sur le délai picking.

Spécifiquement pour l’entrepôt de Lompret :

• un critère de 0% à 2,5% sera appliqué sur la promesse Internet,
• un critère de 0% à 2,5% sera appliqué sur le délai picking.

• pour les CAC : sur les taux de relivraison :

• un critère de 0 % à 1,25% sur le taux de relivraison centralisé,
• un critère de 0% à 1,25% sur le taux de relivraison producteur,
• un critère de 0% à 2,5% sur le taux de relivraison Internet. 

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions sur la prime mensuelle prévues à l’accord du 7 décembre 2017.

Article 2 – Prise d’effet et révision

Le présent avenant prendra effet à compter des performances du mois de juillet servant de base au calcul de la prime mensuelle versée sur la paie du mois d’août 2018 et sera applicable à la société LOGISTIQUE France SAS pour les années 2018 et 2019.

Cet avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Suivi de l’application de l’accord

Une commission de suivi sera créée en vue de suivre le bon déroulement du présent accord.

Elle sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire.

Elle se réunira deux fois par an.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Lesquin, le 26 juillet 2018

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour la CGT Pour le SNAD-UNSA

Pour la Direction