Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COEFFICIENT 150, A LA PRIME MENSUELLE, AU DEVELOPPEMENT DURABLE et A L'EVENEMENT LIE LA CARRIERE GROUPE DECATHLON" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

LOGISTIQUE FRANCE SAS

Accord collectif

Préambule

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération et accessoires de salaire, les organisations syndicales et les représentants de la direction de la société Logistique France SAS se sont rencontrées les 7 et 15 janvier 2020 au niveau inter entreprises avec la société Décathlon S.E. et Décathlon France SAS.

Cette réunion n’avait pas permis de trouver un terrain d’entente et avait abouti à un procès verbal de désaccord.

Suite à cela, l’entreprise LOGISTIQUE France SAS a décidé d’appliquer unilatéralement :

• Augmentation générale d’un montant forfaitaire correspondant à l’augmentation en euros du SMIC pour les collaborateurs percevant un salaire de base situé dans la tranche A (3.428€ bruts par mois).

Cela représente un montant de 18,20€ bruts pour les collaborateurs à temps complet.

• Revalorisation des minimas de salaires pour les collaborateurs aux coefficients 160, 170, 180 et 190 comme suit :

• coefficient 160 : 1600 euros bruts,

• coefficient 170 : 1630 euros bruts,

• coefficient 180 : 1660 euros bruts,

• coefficient 190 : 1690 euros bruts.

Ces dispositions seront appliquées sur la paie de janvier 2020.

• Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités, le Gouvernement met en place un Forfait Mobilité Durable pour favoriser la mobilité douce comprenant les remboursements de frais liés aux déplacements par vélos (indemnité kilométrique vélo), le co-voiturage et la recharge en borne électrique.

Il remplace l’indemnité kilométrique vélo appliquée actuellement dans l’entreprise.

L’entreprise souhaite accompagner ce dispositif à hauteur d’un forfait maximum de 300 euros. Ce forfait sera mis en place suite à la parution des décrets d’application.

• Maintien du bénéfice de la carte ambassadeur, pour les collaborateurs déjà ayant droit, en cas d’interruption de moins d’un mois entre 2 contrats à durée déterminée.

• Indexation des barèmes de remboursements de frais de repas et d’hôtel sur l’Indice des Prix à la Consommation hors tabac qui paraît en janvier de chaque année.

L’entreprise LOGISTIQUE FRANCE SAS a pris ensuite attache avec ses délégués syndicaux centraux, et a fixé deux réunions de négociation les 7 et 25 février 2020. Les parties ont souhaité reprendre les dispositions portant sur la cotation du coefficient 150, sur la prime mensuelle, sur les moyens d’action en termes de développement durable, et sur la carte cadeau offerte sur la base de la carrière, ce qui aboutit à l’accord suivant :

Article 1 – Dispositions décidées par l’Entreprise et les partenaires sociaux

1. Cotation du coefficient 150 :

Le minimum de salaire pour le coefficient 150 est fixé à 1.570,00 €.
La grille de salaires minima au sein de la société Logistique France SAS est donc la suivante (eu égard à la décision unilatérale prise suite aux négociations inter-entreprises) :

2. Prime mensuelle

En lien avec les stratégies de DECATHLON France, de création de valeur, la prime mensuelle (0 à 10%) dite « Prime participative » des collaborateurs de Logistique France SAS sera composée par principe de deux éléments :

Une première partie donnant un taux de prime entre 0% et 5% est calculée sur l’amélioration du coût article de l’entrepôt par rapport au budget.

Pour les CAC, le périmètre pris en compte est le coût article global CAC France regroupant l’ensemble des entrepôts CAC France (Conso CAC) ;

Une seconde partie de la prime mensuelle, donnant un taux de prime entre 0% à 5%, est calculée :

• Pour les CAR hors Lompret :

  • soit sur l’atteinte d’une cible de délai picking pour les CAR qui ne suivent pas encore l’outil F&R,

  • soit sur l’atteinte d’une cible de promesse pour les autres sites (tels que Saint-Quentin-Fallavier et Castelnau à ce jour)

Par exception, le CAR de Cestas, en raison du déploiement d’EWM sur son site, qui ne permet pas de dégager la notion de promesse, verra sa prime mensuelle calculée de 0 à 10% sur l’amélioration du coût-articles, jusqu’à l’application de l’outil F&R sur son site. A la date de déploiement de F&R le CAR de Cestas reviendra donc sur le principe d’un taux de 0 à 5% sur l'amélioration du coût-articles.

• Pour le CAR de Lompret, qui garde sa spécificité liée au profil d’entrepôt Ecommerce:

  • sur sur l’atteinte d’une cible de picking jusqu’au déploiement sur le site de l’outil “F&R”, et sur l’atteinte d’une cible de la promesse à compter du déploiement de F&R. Ce critère sera calculé de 0% à 2,5%,

  • et sur un critère supplémentaire de 0% à 2,5% est proposé sur sur l’atteinte d’une cible de promesse Internet,

• Pour les CAC :

  • sur sur l’atteinte d’une cible de promesse de “re-livraison” producteur à hauteur de 0 à 1,5 %, du taux de centralisé à hauteur de 0 à 1,5 % et du taux d’Intranet à hauteur de 0 à 2 %.

Lors du mois de passage du site sur l’outil F&R :

Il est convenu que le site fera application de la meilleure amélioration soit de la promesse, soit du coût-article (auquel cas ce critère sera doublé pour passer de 0 à 5% à 0 à 10%).

A ce principe il pourra y avoir une exception :

Un site pourra - après consultation de son CSE - envisager de remplacer la partie “promesse”, à hauteur maximum de 5%, par un critère de développement durable.

Le site qui le souhaite pourra ainsi tester en 2020 l’intégration de critères d’amélioration de DIB ou autres KPI liés au développement durable, qui seraient objectifs et appréhendables par les équipes. Ces critères pourraient remplacer la partie “promesse”, à hauteur maximum de 5%.

Le CSE local sera alors consulté sur l’éventuel test qui pourrait être mis en place, ainsi que sur la part de ce ou ces critères développement durable sur le calcul de la prime mensuelle du site. Les organisations syndicales signataires seront alors informées de chaque test sans délai par mail.

La commission de suivi du présent accord se réunira dès qu’un test aura une durée d’application analysable (après 4 ou 5 mois de test par exemple).

Ces dispositions seront applicables sur le CA du mois de mars 2020 (donc pour la prime mensuelle versée sur la paye d’avril 2020), pour l’année 2020.

3. Développement durable :

L’entreprise entend accompagner les changements qu’une évolution de nos habitudes de vie pour un développement durable rendent nécessaires.

La décision unilatérale prise en inter-entreprises de fixer le “Forfait mobilité” à 300 € / an a été prise en ce sens.

Au delà de cette position, les points suivants ont été discutés, pour aboutir aux décisions suivantes. Les dispositions suivantes sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 :

1. Mise à disposition de vélos mécaniques, électriques et pliables :

L’entreprise s’engage à mettre à disposition des collaborateurs des vélos (mécaniques et électriques) et vélos pliables, dont le nombre sera fixé localement, après concertation locale avec le C.S.E..

L’objet de cette mise à disposition est de faire découvrir un nouveau mode de déplacement professionnel aux collaborateurs, dans la mesure où la sécurité routière des collaborateurs peut être assurée localement, par des infrastructures dédiées autour du site.

Les règles d’utilisation seront fixées localement en fonction du nombre de vélos à disposition et des contraintes du site.

2. Installation de bornes électriques

Afin de favoriser le développement de transport moins polluants, l’entreprise s’engage sur ses sites à investir dans l’installation d’au moins une borne de secours de rechargement pour voiture électrique, pour peu qu’il ne soit pas encore équipé, et à l’exclusion des sites dont une relocalisation est prévue dans les 36 prochains mois (Bouc Bel Air et Bretigny en l’occurrence).

L’utilisation de ces bornes devra être réglementée en local pour assurer un usage équitable, notamment l’accès aux bornes en cas de demandes multiples concomitantes. L’accès est gratuit jusqu’au 31 décembre 2020 sauf exigences contraires de l’administration, notamment de l’URSSAF.

3. Développement du co-voiturage

L’entreprise rappelle qu’elle souhaite développer le co-voiturage, comme cela avait été prévu dans l’accord NAO de 2016.

Chaque site sera appelé à communiquer à nouveau sur ce sujet afin d’inciter une organisation en local. L’utilisation d’outils d’aide à l’organisation d’un covoiturage sera encouragée (tel que par exemple les application de type “Klaxit, Blablacar ou Karos”...). L’entreprise prendra en charge, pour un test local de 12 mois, l’adhésion à ce type d’application.

Le test mené par le site de CESTAS avec la société KAROS sera suivie par une commission de suivi, qui se réunira après 5 mois d’activité pour une premier bilan. Cette commission sera constituée de 2 représentants par OSR signataire du présent accord.

La cohérence des plannings des collaborateurs qui covoiturent devra être recherchée dans la mesure ou l’activité des univers de chacun le permette. Dans ce cas une attestation sur l’honneur de covoiturer, précisant les personnes appelées à partager le trajet, sera nécessaire.

4. Événement lié à la carrière dans le groupe Décathlon :

Par accord dit de “NAO” de 2017, il a avait été convenu de valoriser les demandes de médaille du travail, par l’octroi d’une carte cadeau d’une valeur de :

• 150 pour 20 ans de carrière

• 200 pour 30 ans de carrière

• 250 pour 35 ans de carrière

• 300 pour 40 ans de carrière

Sous réserve d’une demande de médaille du travail.

Certains sites de la société proposent pour autant une carte cadeau similaire sur la base de l’ancienneté dans l’entreprise ou du groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour annuler le point “dans le cadre d’une démarche de valorisation de la médaille du travail” figurant au paragraphe “rémunération” de l’accord NAO du 12 janvier 2017 relatif à la médaille du travail, pour remplacer ces dispositions par les suivantes :

A compter du 1er mars 2020, l’ancienneté dans le groupe décathlon sera le seul critère de référence pour fêter un évènement lié à la carrière.

Elle permettre de bénéficier d’une carte cadeau d’un montant fixé selon le barème suivant :

10 ans : 100 € 30 ans : 300 €

20 ans : 200 € 35 ans : 350 €

25 ans : 250 € 40 ans : 400 €

Cette mesure s’appliquera au 1er mars 2020 pour une duré indéterminée, pour les dates d’anniversaires dite “groupe” en paie, constatées après cette date d’application et n’est pas rétroactive.

Article 2 – Prise d’effet et révision

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er mars 2020.

Cet avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Commission de suivi

Une commission est mise en place pour assurer le suivi :

• du test de covoiturage qu’entend suivre le CAR de Cestas;

• des éventuels tests d’intégration de critères de développement durable par un site dans la prime mensuelle.

Chaque organisation syndicale signataire pourra y désigner deux personnes. Elle se réunira courant septembre ou octobre 2020 afin d’avoir le recul nécessaire pour analyser ces sujets.

Article 4 – Dépôt et publicité

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent.

Villeneuve d’Ascq, le 10 mars 2020.

SIGNATURES

Pour l’entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat UNSA-SNAD Le syndicat CGT

Le syndicat CFTC Le syndicat CFDT