Accord d'entreprise "LOGISTIQUE FRANCE SAS Accord collectif relatif à la PRIME MENSUELLE" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

LOGISTIQUE FRANCE SAS

Accord collectif

relatif à la PRIME MENSUELLE.

Préambule

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération et accessoires de salaire, les organisations syndicales et les représentants de la direction de la société Logistique France SAS se sont rencontrées les 20 et 25 janvier 2022.

La volonté des parties est de mettre en place un système de prime mensuelle en lien avec le projet de l’entreprise, notamment eu égard au plan de transformation Supply et Logistique en cours de déploiement, et visant à s’appuyer sur des critères les plus adaptés aux gestes et à la stratégie locale.

Le panorama des sites de la société Logistique France SAS est aujourd’hui varié, l’accord doit donc prendre en considération cet état de fait, qui rend plus complexe l’animation de critères locaux.

Dans ce contexte, les parties ont conclu un accord comme suit :

Article 1 – Primes mensuelles

La prime mensuelle dite « Prime participative » des collaborateurs de Logistique France SAS est renouvelée pour la durée au présent accord.

1. Taux applicable :

La prime sera calculée sur le salaire de base, pour un taux variable de 0 à 10%, (dont 50% de cette prime au minimum seront consacrés à un ou plusieurs indicateurs économiques).

2. Périmètres de calcul de prime

Quatre périmètres de calcul sont définis pour prendre en considération la diversité des activités de la société Logistique :

• Les Distribution Center (DC), qui prestent pour les magasins (B to B) et prestent également pour les clients en ligne (B to C); ainsi que les DC qui prestent exclusivement pour les magasins ;

• Les PlateForme de Service (PFS) qui prestent exclusivement pour les clients en ligne ;

• Les European Distribution Center (EDC), les Services EDC; ainsi que l’EDC de Rouvignies, ( qui dans la continuité de sa montée en charge de la mécanisation a souhaité intégrer une partie productivité dans son mode de calcul).

• Les Services Support.

3. Principes de calculs

- Pour les DC avec faible volume de @com, qui conservent une activité principale de livraison des magasins, et qui conservent accessoirement une activité digitale, la prime mensuelle sera calculée comme suit :

• 0 à 5% sur le coût article trimestriel du site, avec une régul possible à chaque fin de trimestre

• 0 à 5% indicateurs au choix local avec les règles de choix expliquées en point 4 ci-dessous : minimum de 0,5% par critère.

1. Respect de la promesse magasins mensuelle du site: indicateur obligatoire avec un minimum de 2%

2. Respect de la promesse réception mensuelle du site: indicateur obligatoire avec un minimum de 1%

3. Promesse @com mensuelle du site: indicateur facultatif avec maximum de 1%

4. Développement durable: réduction du taux de DIB dda local (sans régul): indicateur facultatif avec maximum de 1,5%.

Nous avons convenu d’un aménagement pour les sites en situation de transition:

• Durant la période allant du mois de de la Remise Ordre de Marche (ROM= passage en commandes réelles) jusqu'au mois de la Final Acceptance (niveau de performance conforme au contrat), Le site sera primé sur la meilleure des deux primes entre:

• Le barème ci-dessus Local

• La moyenne des primes mensuelles des autres DC

- Pour les DC avec une forte activité de @com:

• 0 à 5% sur le coût article trimestriel du site, avec une régul possible à chaque fin de trimestre

• 0 à 5% indicateurs au choix local avec les règles de choix expliquées en point 4 ci-dessous: minimum de 0,5% par critère.

1. Promesse magasins avec promesse réception mensuelle du site, indicateur obligatoire avec un minimum de 2%

2. Promesse @com mensuelle locale: indicateur obligatoire avec un minimum de 2%

3. Développement durable: réduction du taux de DIB dda local (sans régul): indicateur facultatif avec maximum de 1%.

Nous avons également convenu d’un aménagement pour les sites en situation de transition:

• Durant la période allant du mois de de la Remise Ordre de Marche (ROM= passage en commandes réelles) jusqu'au mois de la Final Acceptance (niveau de performance conforme au contrat), Le site sera primé sur la meilleure des deux primes entre:

• Le barème ci-dessus Local

• La moyenne des primes mensuelles des autres DC

- Pour les Plateformes de Services (PFS) livrant exclusivement du @com.

• 0 à 3% sur le coût article trimestriel du site, avec une régul possible à chaque fin de trimestre

• 0 à 2% au choix local avec les règles de choix expliquées en point 4 ci-dessous, sur un ou deux indicateurs maximum:

1. Productivité du site mensuelle locale

2. Cout article DDA local (budget)

3. Rester à 100% sur le coût article trimestriel local avec régul à chaque fin de trimestre (donc 5%).

• 0 à 3% sur le respect de la promesse @com mensuelle locale.

• 0 à 2% sur la satisfaction mensuelle locale

Nous avons convenu d’un aménagement pour les sites en situation de transition:

• Durant la période allant du mois de de la Remise Ordre de Marche (ROM= passage en commandes réelles) jusqu'au mois de la Final Acceptance (niveau de performance conforme au contrat), Le site sera primé sur la meilleure des deux primes entre:

• Le barème ci-dessus Local

• La moyenne des primes mensuelles des autres DC

- Les European Distribution Center (EDC):

• 0 à 5% sur le coût article dda du périmètre EDC France,

  • Calcul DDA avec une régul possible à chaque fin de semestre.

• 0 à 4% sur le respect de la promesses EDC

1. 0 à 1% sur la promesse @ Com.

2. 0 à 1,5% sur la promesse EDC / DC

3. 0 à 1,5% sur la promesse magasin

• 0 à 1% Développement durable

  • baisse de l’impact CO2 / article en transport.

- L’ European Distribution Center de Rouvignies:

• 0 à 2,5% sur le coût article dda du périmètre EDC France,

  • Calcul DDA avec une régul possible à chaque fin de semestre.

• 0 à 2,5% sur la productivité mensuelle locale

• 0 à 4% sur le respect de la promesses EDC

1. 0 à 1% sur la promesse @ Com.

2. 0 à 1,5% sur la promesse EDC / DC

3. 0 à 1,5% sur la promesse magasin

• 0 à 1% Développement durable

  • baisse de l’impact CO2 / article en transport.

- Les Services EDC associés:

• 0 à 5% sur le coût article dda du périmètre EDC France,

  • Calcul DDA avec une régul possible à chaque fin de semestre.

• 0 à 3% sur la baisse du délai global europe

1. 0 à 1,5% sur le délais EDC / DC

1. 0 à 1,5% sur le délais magasin

• 0 à 2% Développement durable

  • baisse de l’impact CO2 / article en transport.

- Pour les Services Support

• Service DG et Transformation DC (équipe transfo DC)

• 0 à 5% coût article DDA:

  • 2% coût article EDC national DDA
  • 2% coût article BtoB national DDA
  • 1% coût article BtoC national DDA

• 0 à 5% promesses Mensuelle:

  • 2% promesses EDC
  • 2% promesses DC F&R 48h
  • 1% promesses @COM

• Service Transfo @com:

• 0 à 5% indicateur économique: moyenne des sites transformés en PFS sur la France

• 0 à 3% indicateur promesse @com: moyenne des sites transformés en PFS sur la France

• 0 à 2% indicateur satisfaction client: moyenne des sites transformés en PFS sur la France

• Service DAF LOG:

• 0 à 5% coût article DDA:

  • 0 à 2% coût article CAC national DDA
  • 0 à 2% coût article BtoB national DDA
  • 0 à 1% coût article BtoC national DDA

• 0 à 5% croissance CA Monde Mensuelle:

• Service ECOM

• 0 à 5% Croissance CA digital France Mensuelle

• 0 à 2,5% Promesse C2P (Click to Possession) Mensuelle

• 0 à 2,5% Taux de contact Mensuel

4. Principes de “choix local”:

Lorsque la notion de “Choix local” est possible, en lien avec les propositions ci-dessus, la direction du site fera ce choix sur la base d’un des principes suivants :

• Concertation avec les élus du CSE local ;

• Concertation via un référendum sollicitant les équipes locales ;

• Si aucun des deux choix précédents n’est utilisé, la direction du site fera le meilleur choix en lien avec la spécificité locale.

Article 2 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er mars 2022, jusqu'au 31 décembre 2023.

Ainsi ses dispositions seront applicables sur le CA du mois de mars 2022 (pour la prime mensuelle versée sur la paie d’avril 2022)

Article 3 – Commission de suivi

Une commission de suivi sera réunie tous les six mois afin d’analyser l’application du présent accord. Chaque syndicat signataire pourra y être représenté par 2 personnes.

Article 4 - Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent.

Lompret le 10 Février 2022:

SIGNATURES:

Pour l’entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour L’UNSA-SNAD:Pour la CGT:

Pour la CFTC:Pour la CFDT: