Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019 EVESA" chez EVESA (Siège)

EVESA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée, Rémunération

A l'issue des réunions de négociations des 3 décembre, 11 décembre, 21 décembre 2018 et 16 janvier 2019 avec la Direction, représentée par Monsieur X, Président, et Madame X, Responsable des Ressources Humaines.

Les Organisations Syndicales :

• Fédération Générale Force Ouvrière Construction, 170 avenue Parmentier 75010 Paris représentée par Monsieur X, dûment mandaté.

• Fédération BATI-MAT-TP CFTC ayant son siège 251 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris, représentée par Monsieur X, dûment mandaté.

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Ont également pris part aux négociations :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

A ces thèmes prévus par la réglementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet politique sociale, traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les autres thèmes de négociations, prévus par la loi dite Rebsamen du 17 août 2015, sur d’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels, seront abordés au cours de négociations distinctes devant être engagées au cours de l’année 2019.

La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

Une variation légèrement à la hausse du chiffre d’affaires est constatée en 2018 mais elle invite tout de même à la prudence pour l’année 2019 en raison des élections municipales à venir puisqu’une limitation des travaux est prévue à partir de septembre.

C’est pourquoi cet accord reflète une volonté de prendre en compte le dévouement et le professionnalisme de toutes les équipes afin de nous permettre de répondre aux enjeux actuels d’EVESA :

• Garantir de l’atteinte des objectifs du MPE auprès de la Ville de Paris

• Renouveler le MPE

• Développer de nouveaux usages afin d’être acteur majeur de la ville intelligente, partenaire privilégié de la Ville de Paris

Dans cet esprit, la Direction souhaite poursuivre une politique salariale et sociale attractive et motivante, pour l’ensemble des collaborateurs, en lien avec les efforts consentis et réaffirme que les collaborateurs sont la force d’EVESA pour remporter le marché de demain.

POLITIQUE SALARIALE

Pour la Direction :

Après avoir recueilli les souhaits des Organisations Syndicales et après s’être informée de l’évolution des principaux indicateurs économiques, en particulier l’inflation, ainsi que de la perception de l’évolution du coût de la vie, la Direction indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale:

Salaires :

• Afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie et afin de poursuivre dans une politique dynamique et motivante ; l’augmentation des salaires en 2019 sera en moyenne de 2.7% de la masse salariale de la population courante, hors primes et hors promotions. Tout collaborateur augmenté bénéficiera d’une augmentation mensuelle minimum de 35€ brut (base temps plein).

• La Direction continuera de prendre en compte, dans la gestion de cette conférence rémunération, des phénomènes de percussion liés aux récentes embauches et se réserve la possibilité d’étudier ces éventuels problèmes, et d’ajuster si nécessaire, en juin 2019.

• La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage,
  dans ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

• Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour
  de sa conférence rémunération, qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2019.

• La Direction rappelle qu'elle reste fondamentalement attachée au principe d’une politique salariale individualisée et au mérite.

• L'augmentation doit s'appuyer sur des critères objectifs : la compétence, l’expérience, le professionnalisme,
  la motivation, la performance, le potentiel et le respect envers les femmes et les hommes et envers les biens.

• Dès lors, le principe de sélectivité est maintenu. De manière exceptionnelle, la Direction conservera
  la possibilité de ne pas augmenter un collaborateur, cette décision devant être motivée par des critères objectifs (embauche récente, sanction disciplinaire,…) et devant faire l’objet d’une explication par la hiérarchie
  (N+1 et N+2).

Primes :

• En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être attribuées au cours de l’année 2019.

• La décision de versement d’une prime repose sur la performance du collaborateur en relation avec ses responsabilités, les objectifs de l’année dont la sécurité et les résultats qu’il a obtenus.

• Ces primes ont un caractère individuel. Elles récompensent une performance et un engagement exceptionnels qui vont donc au-delà du travail pour lequel le collaborateur est déjà rémunéré.

• Dans le prolongement de la prime trimestrielle mise en place en 2017 pour les ouvriers et en accord
  avec les partenaires sociaux, la Direction maintien l’attribution d’une prime trimestrielle.

Afin de répondre aux remarques des partenaires sociaux, la Direction propose de revaloriser le montant de la prime et que les modalités d’attribution de cette prime soient redéfinis et les critères reprécisés.

Cette prime peut atteindre un montant de 250 € brut par trimestre et sera attribuée aux collaborateurs selon le nombre de points obtenus, suivant le barème établi spécifiquement, conformément au support prévu à cet effet.

Ainsi, la prime s’articulera autour des 4 thèmes suivants : Sécurité, Respect, Implication et Performance individuelle. Chacun des thèmes sera évalué selon des critères objectifs définis par des situations concrètes qui attribueront un nombre de point précis aux collaborateurs.

Cette prime est attribuée par les chefs de service sur proposition de l’encadrement direct
du collaborateur ouvrier, et sera versée sur la paie du mois suivant le trimestre échu.

Comme pour les autres primes, il est convenu que des retours individuels, par l’encadrement direct, soient systématiquement réalisés à l’issue de chaque période sur le versement ou non de cette prime et avec toutes les explications nécessaires.

Pour EVESA

Monsieur X Madame X

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

Syndicat National FO Syndicat CFTC

Monsieur X Monsieur X

POLITIQUE SOCIALE

Pour la Direction :

Après avoir examiné les différentes demandes des Organisations Syndicales et rappelé les éléments de contexte cités
en préambule la Direction indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

• Primes de paniers et Tickets restaurants

La Direction s’engage, pour 2019, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum
de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF dans les limites en valeur absolue (alignement sur le barème PLFSS 2019) fixé également par les URSSAF.

• Activités Sociales et Culturelles

La Direction revalorise la dotation aux Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise à 340 € par collaborateur.

• Jours d’absence

Conformément aux demandes formulées par les partenaires sociaux, la Direction complète le système mis en place et maintenu depuis les Négociations Annuelles Obligatoires 2017. Ainsi les collaborateurs dont l’enfant à charge ou le conjoint est hospitalisé pour une durée de plusieurs jours et qui ont au moins un an d’ancienneté se voient accorder deux journées d’absence payée ou 4 demi-journées par an, sous réserve d’en faire la demande et en accompagnant celle-ci d’un certificat d’hospitalisation.

• Propositions des partenaires sociaux sur les thèmes : Egalité Femmes/Hommes, Handicap et Contrat de Génération

La Direction confirme le maintien des dispositions en vigueur sur ces sujets jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations courant 2019 tel que mentionné au préambule du présent accord.

La Direction rappelle son attachement à l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap et notamment dans les démarches liées à l’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Des mesures spécifiques seront proposées à l’occasion des négociations de l’accord sur l’égalité professionnelle et le handicap.

• Prime de naissance

La Direction confirme le maintien du versement d’une prime de naissance d’un montant brut de 200 €.

• Formation

La Direction réaffirme l’importance de la formation professionnelle dans le parcours professionnel
du collaborateur et rappelle l’existence d’EVES’AC, l’académie d’entreprise. Cette académie propose une offre de formation qui continue de se diversifier.

Il sera rappelé à l’ensemble des responsables que chaque collaborateur doit bénéficier d’un retour individualisé sur les formations retenues.

En parallèle, la Direction rappelle que la commission « formation professionnelle », instituée dans le cadre
de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) se réunira 4 fois par an. Elle est notamment chargée de préparer les consultations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise et aux orientations stratégiques en matière de formation professionnelle. Elle informe les salariés en matière de formation et étudie les moyens d’amélioration de l’expression des salariés en la matière.

• Prime de cooptation

Afin de faire face aux enjeux actuels et à venir du recrutement, la Direction maintien l’existence d’une prime de cooptation applicable pour les embauches en contrat à durée indéterminée.

Les collaborateurs cooptant pourront bénéficier d’une prime de cooptation d’un montant brut de 1 000€ versés le mois suivant la fin de la période d’essai du coopté.

Pour EVESA

Monsieur X Madame X

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

Syndicat National FO Syndicat CFTC

Monsieur X Monsieur X

TEMPS DE TRAVAIL

Pour la Direction :

Après avoir examiné les différentes demandes des Organisations Syndicales en matière d’organisation du temps de travail et en vertu de l’accord sur l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur et de son avenant signé le 3 mai 2018, la Direction répond :

• Sur le souhait des partenaires sociaux d’octroi d’un 12^ème jour de RTT bénéficiant également aux ouvriers

La Direction rappelle que le calcul d’attribution du nombre de RTT par an ayant déjà été initialement valorisé, il n’est pas envisagé d’octroyer un 12^ème jour de RTT aux populations Cadres et ETAM.

• Prime d’astreinte

La Direction rappelle que suite à la NAO 2018, la prime d’astreinte est valorisée de la manière suivante :

• 30€ brut par jour, du lundi au vendredi

• 60€ brut par jour, le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux (article L3331-1 du Code du Travail)

Les primes d’astreinte Cadres demeurent inchangées

• 100€ brut par semaine

Pour EVESA

Monsieur X Madame X

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

Syndicat National FO Syndicat CFTC

Monsieur X Monsieur X

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l’existence du dispositif de la participation permettant d’associer
les collaborateurs à la performance économique de la société :

Pour la Direction :

Après avoir examiné cette demande des Organisations Syndicales, la Direction propose :

• Prime d’intéressement

Afin d’impliquer davantage l’ensemble des collaborateurs aux résultats et aux performances de la société, la Direction s’engage pour 2019, à organiser des discussions avec les partenaires sociaux autour de la mise en place d’une prime d’intéressement. Elle propose de fixer avec les partenaires sociaux le calendrier et que les discussions soient engagées dès le premier trimestre 2019.

Cette participation aux bénéfices participera à l’épargne salariale des salariés.

• Accord de Participation

L’accord de participation a été signé le 10 janvier 2014 et ses dispositions sont maintenues en l’état.

A titre d’illustration, le montant de la prime de participation versée en 2018 aux collaborateurs EVESA s’est élevé à
2 168 € brut.

Pour EVESA

Monsieur X Madame X

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

Syndicat National FO Syndicat CFTC

Monsieur X Monsieur X

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 16 janvier 2019.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du travail et de l’Emploi, unité territoriale de Paris (complété par un envoi électronique)

• 1 exemplaire destiné au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1^er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à Paris, le 16 janvier 2019

Pour EVESA

Monsieur X

Madame X

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

Syndicat National FO

Monsieur X

Syndicat CFTC

Monsieur X

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

POLITIQUE SALARIALE

L’organisation syndicale FO demande :

• Pour 2019 une augmentation générale de 3,9 % sur les salaires sans distinction

• Le maintien du coût de la vie des collaborateurs doit être assuré. Nous demandons une augmentation minimale de 3,9 %.

• Une prime ne peut se substituer à une augmentation de salaire.

• Explications individuelle par le responsable direct et si nulle, accompagné du N+2

• Revalorisation à 300 euros de la prime trimestrielle.

• Une prime Etam à hauteur de 400 euros trimestrielle non négociable

• Augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 200 euros brut par semaine

L’organisation syndicale CFTC demande :

• Rémunération :

• Une revue de rémunération globale en janvier 2019 pour tous les collaborateurs présents dans l’entreprise depuis 12 mois à cette date.

• Une augmentation de salaire moyenne de 4,2 % HORS PROMOTION, soit 2 % au-delà de l’inflation (dernier indice INSEE connu : 2.2 % en octobre 2018) avec un minima de 45 € pour toutes les populations.

• La possibilité pour certains collaborateurs de pouvoir bénéficier d’une augmentation en juin (oubliés en janvier ou rattrapage).

• Que les primes de surperformance ne se substituent pas aux augmentations annuelles.

• Que des primes de disponibilité soient généralisées en fonction des évènements et des chantiers exceptionnels. (Crise sociale, champs Elysée, etc.…)

• Accélérer le rattrapage des salaires pour les femmes ainsi que le maintien des augmentations de salaire pendant les congés maternité (article 5.1 de l’accord égalité professionnelle homme/femme)

• En plus du pourcentage d’augmentation dans cette Négociation Annuelle Obligatoire :

• Que les primes éventuelles et les promotions s’entendent en plus de l’augmentation moyenne demandée.

• Que le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels ne doit pas être pris dans l’enveloppe des augmentations.

• Pour éviter le départ de nos collaborateurs qualifiés, augmenter leurs salaires afin que le salaire des nouveaux embauchés ne puisse pas être supérieur.

POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale FO demande :

• Revalorisation des tickets restaurants pour les cadres

• Revalorisation des primes paniers à 13 €.

• Augmentation de la part patronale dans la cotisation de la Mutuelle.

• Majoration de la part de l’activité sociale et culturelle à (20%) par salariés.

• Maintenir le poste et le salaire réactualisé lors de la reprise de son activité après un congé maternité.

• Mise en place de 5 jours payés par an pour enfants malades + 5 pour hospitalisation.

• Mise en place de 5 jours payés par an pour hospitalisation d’un conjoint ou concubin.

• Budget formation revalorisé et meilleure prise en compte de leurs demandes ainsi que la justification d’un refus.

• Revalorisation de l’indemnité transport de 12 euros à 20 euros brut par journée travaillée sur la plage horaire définie. (Horaire décalé)

• Prise en charge des contestations des PV à la volé.

• Paiement des heures supplémentaire pour les encadrants et mise en place d’un suivi de compteur

• Le changement de prestataire 1% Logement à l’encontre de la société AMALIA suite aux insatisfactions des collaborateurs.

L’organisation syndicale de la CFTC demande :

• Gestion de carrière :

Développer un système d’analyse pour les réajustements des niveaux de qualifications pour chaque collège et à chaque fin d’année.

• Activités sociales et culturelles :

La revalorisation de la dotation à 350 Euros par collaborateur.

• Tickets restaurant, paniers :

Maintien du ticket restaurant et de la prime panier à hauteur de l’évolution de la loi de finances.

• Absence pour événements familiaux :

• 2 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade par an sur présentation d’un certificat médical.

• 3 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant ou conjoint hospitalisé par an sur justificatifs.

TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale FO demande :

• Recours au travail intérimaire.

• La mise en place des jours de RTT pour l’ensemble des salariés.

• La mise en place d’un 12 ème jour de RTT offert (Lundi de la pentecôte.

• Création d’un compte épargne temps.

L’organisation syndicale de la CFTC demande :

• Mise en place d’une astreinte PL.

• Attribution d’un 12ème jour de RTT pour les Cadres et ETAM.

• Passage des nuits à 150%

• Prime de transport :

Une revalorisation de l’indemnité de transport de 12 euros à 17 euros par journée travaillée pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail (en l’absence de transport en commun)

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale FO demande :

• Le Maintien de la prime de participation à hauteur de celle de 2018 aux seins d EVESA sur des principes égalitaires.

• Handicap :

• Mise en place de chèques CESU financé par l’entreprise à hauteur de 350€

• 3 jours payés pour effectuer les démarches administratives spécifiques.

• En cas de reprise suite à un accident du travail, positionnement des collaborateurs sur des postes adaptés au handicap et versement d’indemnités de réparation.

• Egalite professionnelle

Maintenir les dispositions en vigueur au sujet de l'égalité professionnelle des salaires femmes/hommes à profil comparable.

• Seniors

• Mise en place d'un accompagnement sur les démarches à suivre pour la retraite.

• Possibilité de mettre en place une retraite progressive si le salarié le demande

L’organisation syndicale de la CFTC demande :

• Bien-être au travail :

• Mise en place de négociation sur un accord QVT dans lequel sera négocié la mise en place du télétravail, du droit à la déconnexion et le respect vie privée vie professionnelle.

• Mise en place d’une négociation pour les droits syndicaux, c’est-à-dire d’un montant qui va être alloué aux organisations syndicales pour fonctionner.