ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Entre les soussignés,

La Société GANTOIS CLOTURES, 3 Rue des Trois Moulins 51170 FISMES, représentée Par Monsieur, Directeur de la Société dûment mandaté,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit :

Des négociations se sont engagées entre les deux parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et elles ont abouti à l’issue de quatre réunions en date du 4 Mars, 22 Mars, 15 Avril et 10 Mai 2019 au présent accord.

1 – Salaires effectifs

Le salaire mensuel de base de l’ensemble du personnel (ouvriers, ETAM et cadres) de la société est majoré de 0,6% à compter du 1^er Mars 2019 et de 1,2% à compter du 1^er Juin 2019.

Les primes et compléments de rémunération dont l’assiette est ce même salaire de base sont majorées automatiquement à la même date à due concurrence.

Indemnité de transport :

Les parties conviennent que le dispositif d’indemnité de transport est maintenu quant aux modalités d’attribution. Son barème est inchangé.

2 – Temps de travail

Les parties ont convenues au préalable :

Congés payés annuels :

Les congés principaux pour 2019 devront se situer de la semaine 32 à la semaine 35 avec un arrêt de production de 2 semaines complètes en semaines 33 et 34 soit du 12 Août au 23 Août inclus (fermeture de l’entreprise sauf travaux de maintenance).

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Pour chaque salarié, la prise de congés sera sur une période de 3 ou 4 semaines, et se fera après accord avec son responsable hiérarchique.

Le congé principal devra impérativement comporter 3 semaines de congé minimum.

La 3eme et 4eme semaine de congé devront ainsi être accolées aux 2 semaines de fermeture.

La récupération du jour férié du 15 Août 2019, situé dans le congé principal se fera le Jeudi 2 Janvier 2020.

Pour les salariés désirant limiter leur prise de congé principal à 3 semaines, la 4eme semaine pourra être positionnée sur la période du 1^er Juin 2019 au 31 Octobre 2019.

Une prise entre le 1^er Novembre 2019 et le 31 Mai 2020 sera possible mais subordonnée à la renonciation individuelle aux congés de fractionnement.

La 5eme semaine sera positionnée entre Noël et Nouvel an soit du 24 Décembre 2019 au 2 Janvier 2020 inclus.

Journée de solidarité :

La Journée de Solidarité est travaillée et positionnée le 8 Mai 2019.

Il s’agit d’une journée normale de travail (durée et organisation du travail habituelle).

3 – Autres thèmes faisant objet de négociation

Les parties prennent acte que les autres thèmes soumis à négociation annuelle obligatoire ne font l’objet à l’occasion de la présente séquence de négociation d’aucune disposition spécifique.

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3-1 - Suppression des écarts de rémunération Hommes / Femmes

Les parties prennent acte qu’à situation d’emploi identique, aucun écart de salaire n’existe entre hommes et femmes. L’inégale répartition des effectifs, si elle est regrettée, est la conséquence d’un volume important de métiers industriels au sein de l’entreprise, traditionnellement plus prisés des hommes que des femmes, d’un système général de formation orientant particulièrement l’homme vers la technique, la femme vers l’administratif et d’un mode de pensée historique au sein de la Société incitant le personnel féminin à se détourner de l’industrie métallurgique.

Les parties conviennent, la pérennité de la société assurée, d’aborder ce thème du déséquilibre des effectifs dès que les perspectives d’embauche seront à nouveau à l’ordre du jour.

3-2 - Prévoyance – Santé

Une couverture santé a été mise en place en 2010 au sein du groupe Gantois. Les parties prennent acte que le contrat a été poursuivi strictement à l’identique par le repreneur et que ce thème est donc sans objet à l’occasion des présentes NAO.

Les parties conviennent ainsi que les dispositions actuelles de répartition de la cotisation de couverture santé, à savoir 50% employeur / 50% salariés sont maintenues. Toutefois, une étude des recettes/dépenses est prévue avec Malakoff.

Le présent dispositif de Prévoyance est maintenu à l’identique.

3-3 - Intéressement

Les parties conviennent que l’examen de la mise en place d’un accord d’intéressement est aujourd’hui sans objet, la priorité étant la reprise et la poursuite de l’activité industrielle.

3-4 - Mesures visant à favoriser l’emploi des handicapés

Cette mesure est sans objet aujourd’hui et fera l’objet d’un examen quand la société sera à nouveau en phase de croissance de ses effectifs et donc de recrutement externe.

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4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou par remise en main propre contre décharge, à l’organisation syndicale représentative.

De plus il sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DIRECCTE de la Marne à Reims.

Le ………./….........../………… Le ………./….........../…………

Pour le Syndicat CGT Pour la Direction

Représenté par Monsieur Monsieur

Délégué Syndical Directeur

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